GREFFE
DU
TRIBUNAL
AA COMMERCE
AA CRETEIL IBO/2023F01050/19-03-2024
ME X Y
75 RUE LA FAYETTE
75009 PARIS
EXTRAIT
AAS MINUTES DU GREFFE NAL AA COMM DU TRIBUNAL AA E COMMERCE
R U B I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXECUTOIRE T
Le Tribunal de Commerce de Creteil
REPLa rendu la décision dont la teneur suit
AACOMMERCE GRAFFE
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GREFFE
N° de rôle 2023F01050
SAA VOLKSWAGEN BANK GMBH / SAS Nom du dossier ISOLATION FRANCE ECO
Délivrée le 19/03/2024
Première page

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TRIBUNAL AA COMMERCE
AA CRETEIL
JUGEMENT DU 19 MARS 2024
1ère Chambre
N° RG: 2023F01050
AAMANAAUR
Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit étranger, Gifhorner […] et en son établissement en France Bât. Ellipse […]
[…] Z AA AB comparant par M^e Karine X […] et par M^e Anissa
EL-ALAMI […]
AAFENAAUR
SAS ISOLATION FRANCE ECO […] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M^me AC ADen qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Jean-Marc LAURENT, Président, M. Paul GALLI, M^me AC ALBANO,
Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce,Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au déuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Paul GALLI, l’un des juges qui en ont délibéré, et M^me Isabelle BOANORO, Greffier.
5 Deuxième page

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LES FAITS
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, (ci-après VOLKSWAGEN) se déclare créancière de la société
SAS ISOLATION FRANCE ECO au titre de loyers de crédit-bail non payés, portant sur un véhicule CRAFTER immatriculé FZ-965-YG, pour un montant de 29.884,65€.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 21 septembre 2023 signifié par dépôt en l’étude, la société VOLKSWAGEN a assigné la société ISOLATION FRANCE ECO, demandant au Tribunal de :
Vu l’article 1134 ancien du Code civil,
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
A titre principal :
Condamner la SAS ISOLATION FRANCE ECO au paiement de la somme de 29.884,65€ avec intérêts au taux de 1,50% par mois à compter du 12 avril 2023, A titre subsidiaire :
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 26 mai 2021,
Condamner la SAS ISOLATION FRANCE ECO au paiement de la somme de 29.884,65€ avec intérêts au taux de 1,50% par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat, En tout état de cause :
Ordonner à la SAS ISOLATION FRANCE ECO de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FZ-965-YG et dont le numéro de châssis est le
WV1Z77SYZM9022778, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard.
Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique.
Condamner la SAS ISOLATION FRANCE ECO au paiement de la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
Condamner la SAS ISOLATION FRANCE ECO aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 10 octobre 2023, à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 7 novembre 2023 avec avis d’audience aux parties.
A l’audience collégiale du 7 novembre 2023 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, l’affaire a été envoyée à l’audience d’une Juge chargée de l’instruire fixée au 30 janvier 2024 pour audition des parties. REPUBLIQUE FRANCAISE
A son audience du 30 janvier 2024, la Juge chargée d’instruire l’affaire a entendu la partie demanderesse seule présente, puis elle a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 19 mars 2024 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS AAS PARTIES
La société VOLKSWAGEN expose que :
Par acte sous seing privé du 26 mai 2021, elle a consenti un contrat de crédit-bail à la société ISOLATION FRANCE ECO pour un véhicule CRAFTER immatriculé FZ-965-YG, moyennant le paiement de 36 échéances mensuelles :
14 juin 2021 : 727,24€
Du 1er juillet 2021 au 31 mai 2024 : 1.283,37€
1er juin 2024 : 556,12€,
Outre le paiement éventuel d’une option d’achat de 4.372,58€.
PG 2
Troisième page

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En plus du paiement des arriérés, l’article 3.1 des conditions générales du contrat de crédit-bail signé par la société ISOLATION FRANCE ECO (pièce n°1) prévoit qu’à défaut de paiement d’une échéance à son terme, le crédit-bailleur pourra «exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes des loyers non encore échus et la valeur vénale hors taxes du bien restitué»>.
L’article 11 indique que le locataire doit restituer le véhicule suivant la date d’expiration de la location, à terme ou anticipée. L’article 13 précise que jusqu’à règlement définitif, «les sommes dues produisent des intérêts de plein droit… au taux de 1,50% par mois, après mise en demeure>>. La société ISOLATION FRANCE ECO a cessé de régler ses loyers à compter du 1er septembre 2022.
Un rappel a été effectué le 28 septembre 2022 (pièce n° 8), puis une mise en demeure par courrier RAR en date du 6 février 2023 a été réceptionnée par la société ISOLATION FRANCE ECO le 20 février
2023 (pièce n°9). La résiliation a été notifiée par courrier RAR le 12 avril 2023 (pièce n° 10), la mettant en demeure de verser immédiatement les sommes exigibles pour un montant de 29.884,65€, intégrant le total des arriérés pour un montant de 10.266,96€, ainsi que l’indemnité de résiliation d’un montant de 19.617,69€
TTC, et lui demandant de restituer le véhicule sous 24 heures, suite à la résiliation dudit contrat. La résiliation du contrat implique la restitution du véhicule au bénéfice de la société VOLKSWAGEN demeurée sa propriétaire. Pour autant que le véhicule soit restitué ou saisi, le produit de sa vente sera le moment venu porté au crédit de la société ISOLATION ECO.
A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 10 pièces aux débats.
LES MOTIFS AA LA AACISION
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il
l’estime régulière, recevable et bien fondée. La partie défenderesse, n’ayant pas comparu, n’a donc pu présenter aucun argument susceptible de l’exonérer des faits qui lui sont reprochés et s’expose ainsi à ce qu’un jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la résiliation du contrat
L’article 10 des conditions générales de vente précise que «le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants : … défaut de paiement d’un loyer convenu». Le Tribunal constate que la lettre RAR du 12 avril 2023 porte résiliation du contrat (pièce n°10). En l’espèce la société VOLKSWAGEN ne verse pas au dossier l’accusé de réception justifiant que la partie défenderesse a été touchée. En conséquence le Tribunal prononcera la résiliation du contrat à la date de la demande formée pour l’assignation, le 21 septembre 2023.
Sur la demande en principal
La société VOLKSWAGEN demande au Tribunal de condamner la société FRANCE ISOLATION ECO
à lui payer la somme de 29.884,65€ majorée des intérêts au taux contractuel de 1,50% par mois à compter de la date de la résiliation judiciaire du contrat. La somme de 29.884,65€ telle qu’énoncée dans la lettre du 12 avril 2023 se décompose comme suit (selon lettre de résiliation du 12 avril 2023, pièce n°10): 8 mensualités échues et impayées des mois de septembre 2022 à avril 2023 (8 x 1.283,30€ TTC), soit
10.266,40€. Indemnité de résiliation: 19.617,69€ TTC correspondant aux loyers non échus à la date de la résiliation du 12 avril 2023. Les conditions générales du contrat de crédit-bail stipulent en leur article 3-1 concernant l’exécution du contrat < en cas de défaillance … le crédit-bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée à la date de résiliation du contrat … la somme hors taxes des loyers non encore échus …. Le montant de
l’indemnité est majoré des taxes fiscales applicables ». De plus, il est constant qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat par son client avec un minimum d’engagement l’indemnité doit être considérée comme la rémunération d’une prestation de service effectuée à titre onéreux et en tant que telle soumise
à la TVA. En conséquence l’indemnité de résiliation est bien soumise à TVA. Par ailleurs l’article 3-1 des conditions générales de vente précise: < la valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant en compte comme taux annuel de référence le taux de rendement moyen des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié ». Ainsi la résiliation étant fixée au 21 septembre 2023, les sommes restant dues se calculent comme suit :
³ A ^PG Quatrième page

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La somme des loyers impayés TTC d’un montant de 16.682,90€ soit 13 loyers de 1.283,30€ TTC. La somme des loyers TTC non échus correspond à la somme de 13.201,19€ à calculer selon la valeur actualisée des 9 loyers non encore échus, étant calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre précédent le 21 septembre 2023.
Au vu de ce qui précède la société VOLKSWAGEN dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société ISOLATION FRANCE ECO correspondant à une somme comprenant un premier montant de 16.682,90€, ainsi qu’un deuxième montant de 13.201,19€ à calculer selon la méthode des intérêts composés en prenant en compte comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre précédent le 21 septembre 2023 majoré de la moitié ; la somme globale devant étant limitée au montant de 29.884,65€.
La société VOLKSWAGEN demande que cette somme soit assortie d’intérêts de retard au taux de
1,50% par mois à compter de la date de la résiliation. L’article 12 des conditions générales du contrat précise que « jusqu’à date de paiement effectif, les sommes dues ….produisent des intérêts de plein droit calculés en une seule fois… au taux de 1,5% par mois, après mise en demeure ».
Aux termes de l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. >>
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ISOLATION FRANCE ECO à payer à la société VOLKSWAGEN la somme de 16.682,90€ ainsi que de la somme de 13.201,19€ à actualiser au 24 juin 2021 à calculer selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre précédent le 21 septembre 2023 majoré de la moitié ; la somme globale devant étant limitée au montant de 29.884,65€, et majorée du taux d’intérêt mensuel de 1,50% à compter du 21 septembre 2023.
Sur la restitution du véhicule sous astreinte
La société VOLKSWAGEN demande la restitution du véhicule loué VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FZ-965-YG dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75,00€ par jour de retard, et qu’à défaut la société VOLKSWAGEN pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
Le Tribunal ordonnera à la société ISOLATION FRANCE ECO de restituer le véhicule VOLKSWAGEN
CRAFTER immatriculé FZ-965-YG et dont le numéro de châssis est le WV1Z77SYZM9022778 sous astreinte de 75,00€ de retard par jour pour une durée de 3 mois à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, période à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.
Il se réservera la faculté de liquider l’astreinte conformément aux dispositions de l’article L. 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution.
Il dira qu’à défaut de restitution dans le délai mentionné ci-dessus, la société VOLKSWAGEN sera fondée à l’appréhender en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance de la Force Publique s’il y a lieu.
Il dira que si le véhicule est récupéré et vendu, valeur de vente ou vénale à dire d’expert sera portée au crédit du compte de la société JMC.
Sur l’application de l’article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ISOLATION FRANCE ECO à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre de l’article 700 du CPC
Sur l’exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société ISOLATION FRANCE ECO.
в86 4
BB Cinquième page

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PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Prononce la résiliation du contrat de crédit-bail signé entre la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et la société ISOLATION FRANCE ECO en date du 21 septembre 2023.
Condamne la société ISOLATION FRANCE ECO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 16.682,90 euros, ainsi que la somme de 13.201,19 euros à actualiser au 24 juin 2021 à calculer selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre précédent le 21 septembre 2023 majoré de la moitié la somme globale sera limitée au montant de 29.884,65 euros, majorée du taux d’intérêt mensuel de 1,50% à compter du 21 septembre 2023.
Ordonne à la société ISOLATION FRANCE ECO de restituer le véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER immatriculé FZ-965-YG et dont le numéro de châssis est le WV1Z77SYZM9022778, sous astreinte de 75,00 euros de retard pour une durée de 3 mois à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement, période à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.
Se réserve la faculté de liquider l’astreinte.
Dit qu’à défaut de restitution dans le délai mentionné ci-dessus, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est fondée à l’appréhender en quelques mains ou quelques lieux qu’il se trouve, avec l’assistance de la
Force Publique s’il y a lieu.
Dit que si le véhicule est récupéré et vendu, la valeur de vente ou vénale à dire d’expert sera portée au crédit du compte de la société JMC.
Condamne la société ISOLATION FRANCE ECO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit
Condamne la partie défenderesse aux dépens
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 69,59 euros TTC (dont 20% de
TVA).
5ème et dernière page
P. Gani
5
Sixième page

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MANAAMENT
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR EXPÉDITION REVÉTUE AA LA FORMULE
EXÉCUTOIRE
Le Greffier
AACOMMERCE
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N° de rôle 2023F01050
Nom SAA VOLKSWAGEN BANK GMBH / SAS ISOLATION du dossier FRANCE ECO
Délivrée le 19/03/2024
Septième et dernière page.

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N U B I R T
AL AA COM M ER C E
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