Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
En l'espèce, formulée par l'éleveuse de chevaux Elodie Cappé, une déclaration spécifique aux animaux d'espèces non domestiques sur le fondement de l'article L. 412-1 du code de l'environnement 42 avait été rejetée par la préfecture de l'Aube le 5 février 2024, de même que son recours gracieux introduit contre cette décision le 21 février 2024. […] le XIXème siècle connaît d'un petit nombre d'affaires parvenues au stade de la cassation dans lesquelles des dégâts sont imputés à un animal, au visa des articles 1383 100 et 1385 101 du Code civil. […] d'un cheval, d'un mulet ou plus exceptionnellement d'un bœuf. […] Sous le visa des articles 714 et 715 du Code civil, […]
Lire la suite…Si l'article 12 de la loi locale du 7 février 1881 sur la chasse, aux termes duquel "les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi seront édictées par le ministère" autorisait, l'autorité réglementaire déléguée à prendre les mesures indispensables à son application, il ne pouvait avoir pour effet de permettre au Ministre de l'Intérieur et au Secrétaire d'Etat à l'Environnement, en l'absence d'une habilitation législative ou réglementaire spéciale, de créer des commissions d'arrondissement chargées de se substituer aux autorités communales auxquelles la loi a réservé le pouvoir d'arrêter la liste des candidats admis à participer aux adjudications. Illégalité de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 31 mai 1976 instituant ces commissions.
[…] 22. En vertu de l'article 715 du code civil (ancien article 641) et de l'article 16 du code du cadastre, les biens sans maître ainsi que les biens dédiés à l'usage commun du public, tels que notamment les prairies, relèvent de la haute police de l'État et ne peuvent faire l'objet d'une propriété privée.
[…] La Sarl Périmousin conclut à l'irrecevabilité du recours sur le fondement des dispositions de l'article 715 al du code civil faute pour monsieur X d'avoir notifié son recours à toutes les parties au litige principal. Au fond, elle conclut à la confirmation de la décision déférée en faisant observer que la demande de monsieur X porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée et elle soutient que la discussion sur la récupération de la tva est tardive. Elle réclame 800 € pour frais irrépétibles.