Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 11
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement d'orientation vers une vente amiable lorsque le débiteur n'a pas constitué avocat et des décisions rendues en application des articles R. 311-11 et R. 321-21.
Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles d'opposition.
[…] L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311- 4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations ou demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] - Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] Il résulte des pièces versées aux débats que le CREDIT IMMOBILIER FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIF RAA) dispose, conformément aux dispositions de l'article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Monsieur J K L-M N, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, […] DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] conformément aux dispositions de l'article L 311-2 et L 311-4, […] conformément à l'article L 311-6 du même code. Selon le décompte arrêté au 07 juillet 2014 LA SOCIETE LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT fait valoir une créance de 118 165,07 € outre intérêts postérieurs; il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution.