Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Article R311-6Article R311-8
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 11

NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Commentaires • 52

1. Délai, avocat et risquesAccès limité
Solent avocats · 18 novembre 2026

2. Mention de recours : modèle et générateur
simonnetavocat.fr · 2 novembre 2026

VOIE DE RECOURS (article 680 du code de procédure civile) Cette décision du juge de l'exécution peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification (article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution). L'appel est formé, […] rendu par le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière, peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel de Paris, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification, qui est faite par voie de signification (article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution). […]

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3. Effets et recoursAccès limité
Solent avocats · 5 mai 2026
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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 17 mars 2015, n° 14/00145

[…] L'article R 322-15 du Code des procédures civiles d'exécution dispose qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311- 4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations ou demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée. […] R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution,

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2. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 1er juillet 2014, n° 14/00073

[…] aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution: […] Il résulte des pièces versées aux débats que le CREDIT IMMOBILIER FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIF RAA) dispose, conformément aux dispositions de l'article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de Monsieur J K L-M N, et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier lui appartenant, […] DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant en application des dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution,

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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Juge de l'exécution, 21 octobre 2014, n° 14/00118

[…] conformément aux dispositions de l'article L 311-2 et L 311-4, […] conformément à l'article L 311-6 du même code. Selon le décompte arrêté au 07 juillet 2014 LA SOCIETE LCL – LE CREDIT LYONNAIS ayant pour mandataire la société du CREDIT LOGEMENT fait valoir une créance de 118 165,07 € outre intérêts postérieurs; il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Dit que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l'article R 311-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

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Document parlementaire • 0

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