Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V)
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Les règles générales de la dévolution sont posées par les articles 731 à 733 du Code civil. « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (Code civil, article 731). « Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé » (Code civil, […] Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption » (Code civil, article 733). […] (Article 730 du Code civil) Ensuite, la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, […]
Lire la suite…L'acte de notoriété successorale, régi par les articles 730 à 730-5 du Code civil, constitue l'un des instruments les plus fondamentaux du règlement des successions. […]
Lire la suite…[…] Or, si, conformément aux dispositions de l'article 730 du Code civil, la qualité d'héritier se prouve par tous moyens, il n'en demeure pas moins que l'acte de notoriété constitue le document le plus complet permettant d'établir la dévolution successorale, l'identité et les adresses des héritiers.
[…] S'agissant, en second lieu, des éléments permettant d'apporter la preuve du concubinage, la commission rappelle que, dès lors que l'article 730 du code civil dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens, elle a considéré dans son conseil 20121675 du 5 avril 2012 que la qualité d'ayant droit pouvait elle-même s'établir par tous moyens pour l'application des dispositions de l'article L1110-4 du code de la santé publique. […]
[…] Les intimés répondent, se fondant sur les dispositions de l'article 730-1 du code civil, que la preuve de la qualité d'héritier est établie par tous moyens ; que si la recevabilité de l'action s'apprécie au jour où elle est formée, il ne s'infère pas de cette règle que la qualité à agir, s'agissant d'une action attitrée, doive être justifiée dès l'introduction de la demande ; qu'en l'espèce ils produisent un acte de notoriété établi le 20 octobre 2021, un acte de naissance du défunt à jour au 22 février 2023 , l'acte de naissance de Mme [T] [F] [V] à jour au 11 avril 2023 et l'acte de décès de [E] [V] comportant la mention de l'acte de notoriété.
Cet article explore en profondeur l'importance de l'attestation dévolutive dans le cadre d'une succession, en détaillant ses fonctions, ses coûts, et les démarches à suivre pour l'obtenir. À travers des exemples et des explications claires, il vise à fournir un guide pratique aux familles confrontées à cette situation délicate. Définition de l'attestation dévolutive Une attestation dévolutive est un document légal qui justifie la transmission d'un bien ou d'un droit d'une personne décédée à ses héritiers. […] Selon l'article 730 et suivants du Code civil, la dévolution successorale consiste à désigner les personnes qui héritent d'un défunt, ainsi que la part qui leur revient. […]
Lire la suite…