Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier / Section 2 : De la preuve de la qualité d'héritier
Article 730 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V)
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
Commentaires • 47
[…] Au contraire, la Cour de cassation a jugé que le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, alinéa 3, du Code civil, les légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume, de sorte que leur requête était irrecevable. […] init=true&page=1&query=05-12.140+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Ce mode de preuve particulier ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse, dans ces départements, prouver sa qualité selon les modes de preuve de droit commun de l'article 730 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 270
[…] — les dispositions de l'article 730 du Code civil et la preuve de la qualité d'héritières de Madame E B, de Madame D B et de Madame Z B déterminant la qualité à agir de la demanderesse, […]
Lire la suite…- Partage amiable·
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[…] MOTIFS : Sur le défaut de qualité à agir des héritiers de M. [N] [O] : L'article 730 du code civil dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. En l'espèce, les pièces justificatives produites par les appelants (extrait d'acte de décès du 19 mars 2021, livret de famille et acte de mariage) démontrent que Mme [P] [O], épouse du défunt et M. [C] [O], fils du défunt, qui reprennent l'instance, ont la qualité d'héritiers de M. [N] [O]. Par ailleurs, il ne leur incombe pas de justifier qu'ils n'ont pas renoncé à la succession de leur auteur, seule la renonciation à succession, qui ne se présume pas, devant être prouvée.
Lire la suite…- Héritier·
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 5 avril 2023, n° 21/04986
[…] Par ces dernières écritures du 15 juin 2022, la Compagnie Groupama d'Oc demande à la cour au visa des articles L 112.3 du code des assurances, 1315 ancien, 720 et 730 suivants, 1134 ancien et 1101 et suivants nouveaux du code civil et 9 du code de procédure civile, de':
Lire la suite…- Garantie·
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[…] En l'absence de testament, les héritiers légaux sont ceux qui peuvent prouver un lien de parenté ou d'alliance avec le défunt, conformément à l'article 730 du Code civil (5). La preuve de ce lien peut être établie par divers moyens. […] Selon les articles 312 et suivants du Code civil (6), l'enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé être l'enfant du mari.
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