Article 730 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 20 (V)

La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
6 textes citent l'article

Commentaires47


1Les recours de l’héritier oublié dans une succession
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 14 décembre 2023

[…] En l'absence de testament, les héritiers légaux sont ceux qui peuvent prouver un lien de parenté ou d'alliance avec le défunt, conformément à l'article 730 du Code civil (5). La preuve de ce lien peut être établie par divers moyens. […] Selon les articles 312 et suivants du Code civil (6), l'enfant conçu ou né pendant le mariage est présumé être l'enfant du mari.

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3Comment un heritier peut -il se defendre face a un legataire universel ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

[…] Au contraire, la Cour de cassation a jugé que le légataire universel n'étant pas un héritier, au sens de l'article 353, alinéa 3, du Code civil, les légataires universels n'avaient pas qualité pour présenter une requête en adoption posthume, de sorte que leur requête était irrecevable. […] init=true&page=1&query=05-12.140+&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Ce mode de preuve particulier ne fait pas obstacle à ce qu'un héritier puisse, dans ces départements, prouver sa qualité selon les modes de preuve de droit commun de l'article 730 du Code civil.

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Décisions270


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 27 mars 2018, n° 16/00578
Cour d'appel : Infirmation

[…] — les dispositions de l'article 730 du Code civil et la preuve de la qualité d'héritières de Madame E B, de Madame D B et de Madame Z B déterminant la qualité à agir de la demanderesse, […]

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  • Partage amiable·
  • Parcelle·
  • Diligences·
  • Indivision·
  • Notaire·
  • Acquéreur·
  • Acte authentique·
  • Courrier·
  • Instance·
  • Assignation

2Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 13 juin 2023, n° 22/00283
Irrecevabilité

[…] MOTIFS : Sur le défaut de qualité à agir des héritiers de M. [N] [O] : L'article 730 du code civil dispose que la preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens. En l'espèce, les pièces justificatives produites par les appelants (extrait d'acte de décès du 19 mars 2021, livret de famille et acte de mariage) démontrent que Mme [P] [O], épouse du défunt et M. [C] [O], fils du défunt, qui reprennent l'instance, ont la qualité d'héritiers de M. [N] [O]. Par ailleurs, il ne leur incombe pas de justifier qu'ils n'ont pas renoncé à la succession de leur auteur, seule la renonciation à succession, qui ne se présume pas, devant être prouvée.

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  • Héritier·
  • Bâtonnier·
  • Saisine·
  • Demande·
  • Veuve·
  • Incident·
  • Liquidateur·
  • Qualités·
  • Rupture conventionnelle·
  • Avocat

3Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 5 avril 2023, n° 21/04986
Infirmation partielle

[…] Par ces dernières écritures du 15 juin 2022, la Compagnie Groupama d'Oc demande à la cour au visa des articles L 112.3 du code des assurances, 1315 ancien, 720 et 730 suivants, 1134 ancien et 1101 et suivants nouveaux du code civil et 9 du code de procédure civile, de':

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