Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
pendant 7 jours
L'article 731 du Code civil organise la dévolution légale en quatre ordres successifs (texte officiel). […] En l'absence de testament, la dévolution légale prime, sous réserve de la réserve héréditaire dont bénéficient le conjoint survivant et les descendants. […] L'article 757-3 du Code civil prévoit que « par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent dans son patrimoine au jour de son décès sont dévolus de moitié au conjoint survivant et de moitié aux frères et sœurs ou à leurs descendants » (texte officiel). […]
Lire la suite…En présence de descendants L'article 757 du Code civil accorde au conjoint : Si tous les enfants sont communs au couple : le choix entre l'usufruit de la totalité des biens ou le quart en pleine propriété Si des enfants ne sont pas communs (enfants d'une précédente union) : uniquement le quart en pleine propriété, sans option pour l'usufruit Cette distinction est lourde de conséquences dans les familles recomposées. […]
Lire la suite…[…] F G comme J K en précisant « léguer tous ses biens sans aucune exception ni réserve, pour en jouir et disposer » ; que les articles 757-2 et 757-3 du code civil disposent qu'en l'absence de descendants et des père et mère du défunt, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession exception faite, lorsque le De Cujus a reçu à titre gratuit par succession ou donation de ses ascendants des biens en nature qui subsistent encore au jour de l'ouverture de la succession ; que seule les parcelles de terre, […]
[…] les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants ; / 2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ; […] Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu'entre le conjoint survivant et les père et mère du défunt, lorsque celui-ci n'a pas laissé de descendance. L'article 757-2 dispose : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ».
[…] par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, […] La commission rappelle également que l'article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé. […] Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, ainsi qu'entre le conjoint survivant et les père et mère du défunt, lorsque celui-ci n'a pas laissé de descendance. L'article 757-2 dispose enfin qu'en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, […] en l'absence de dispositions testamentaires qui les aient institués héritiers. 2. […]
L'ordre des héritiers en l'absence de testament L'article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). L'article 734 précise cet ordre. […] En quatrième lieu, les collatéraux autres que les frères et sœurs peuvent succéder (texte officiel). […] L'article 757 du code civil prévoit que : « si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, […]
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