Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Selon l'article 720 du Code civil, “Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt”. L'article 720 du Code civil fixe la cause, la date et le lieu d'ouverture des successions des personnes physiques. […] S'il n'exerce pas son option dans les 2 mois suivants, la mise en demeure, il est réputé avoir accepté purement et simplement (Code civil, article 772) ; s'il décède avant d'avoir pris parti, l'option est transmise à ses héritiers, lesquels peuvent l'exercer séparément chacun pour leur part (Code civil, article 775). […]
Lire la suite…En vertu des articles 724 et 775, alinéa 2, du code civil, les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur auteur. Par ailleurs, le droit de retour légal de l'ascendant est de nature successorale. © LegalNews 2025 (...)
Lire la suite…[…] Considérant que les consorts C… concluent au mal fondé de l'action paulienne également en ce qu'elle est dirigée contre les actes de renonciation à la succession, dès lors qu'en renonçant à la succession de leur père, ils ont seulement exercé un droit qui leur est conféré par l'article 775 du code civil ;
[…] Attendu que, le 20 novembre 1998, M mes Patricia et Valérie X… se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 septembre 1998 qui les a condamnées, chacune pour leur part et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 63 873,44 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette décision se trouve, par application des articles 775 et 785 du Code civil, avoir perdu son fondement juridique ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] les dispositions testamentaires ne peuvent être exécutées ; que les légataires soutiennent que la fraude résulte de l'emploi de la renonciation aux seules fins d'anéantir les dispositions du testament sans procurer d'avantages à Colette X… dans la seule intention de porter préjudice aux légataires ; que selon l'article 775 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ; que l'héritier seul décide d'accepter ou de refuser la succession sans avoir à justifier son choix. […]
[…] conformément à l'article 157 du Nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. […] En vertu de l'article 775 du Code civil « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue ». […] Elles agissent en liquidation de la succession de feu leur mère et déclarent faire abandon à E) de la quotité disponible en vertu de l'option que leur ouvre l'article 917 du Code civil. L'article 917 du Code civil pose la règle suivante : « Si la disposition entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, […]
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