RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute: 21/380 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal

JudDYiaire de Fort-de-[…] (Mque) TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE FORT DE FRANCE

N° RG 18/02359 N° Portalis DB3X-W-B7C-TGR7H

JUGEMENT RENDU LE 03 AOUT 2021

AFFAIRE

X Y Z

AA AB AC AD

AE AF AB AC épouse AI AJ AB AC AD AK AL AM veuve AN AO AP AQ

Cl

AR AS AT AS

S.A.R.L. AV AW & ASSOCIES

S.C.P. AX AY & AZ BA BB BC

DEMANDEURS :

M^me X Y Z

Quartier Durand

97212 […]

M. AA AB AC AD Quartier Séailles

97212 […]

M^me AE AF AB AC épouse AI 9 Chemin Bois Neuf

Rivière Blanche

97212 […]

M. AJ AB AC AD 12 Avenue des Jeunes

Morne des Esses

97230 SAINTE-MARIE

M^me AK AL AM veuve AN 311 […]

M^me AO AP AQ 196 Chemin Adjutor

97212 […]

Tous représentés par M^e Sylvia LEGROS, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire 163

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DEFENDEURS :

M^me AR AS

982 Chemin Séailles

97212 […] Représentée par Maître Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocats au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 04

M. AT AS […]

Représenté par Maître Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, avocats au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 04

S.A.R.L. AV AW & ASSOCIES

46, Avenue MaurDYe Bishop BP 1129 97200 FORT DE FRANCE

Représentée par M^e FabrDYe MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire : 65

S.C.P. AX AY & AZ BA BB BC

[…][…]

Représentée par M^e Frédérique GOURLAT-ROUSSEAU, avocat au barreau de MARTINIQUE, vestiaire: 42

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats ayant délibéré :

Président Anne KLEIN

Assesseur Julie DEFOURNEL Assesseur Emmanuelle PERIER

Greffier : Yolène CLIO

DEBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2021 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 11 Mai 2021 où l’affaire a été plaidée DD mise en délibéré au 03 Août 2021

NATURE DE L’AFFAIRE

ContradDYtoire

Premier ressort

JUGEMENT: rendu par mise à disposition au greffe le 03 Août 2021,

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon actes notariés de vente des 26 DD 30 juillDD 1929 passés par devant Maître Abdon Emile BOISSON, Notaire intérimaire de Maître Louis SAINT-CYR, publiés à la conservation des hypothèques de Fort-De-[…] le 30 juillDD 1929, folio 7 numéro 75, Madame BD AB-AC, devenue AB-AC-AD, a acquis une parcelle sur la commune de […], bornée aux différentes aires du vent par les propriétés DN, SALINIÈRE DD le chemin vDYinal.

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Madame BD AB-AC-AD est décédée le […].

Par procès-verbal du 30 janvier 2014, le géomètre-expert foncier AV a procédé au bornage de la parcelle cadastrée section L […] […] située sur la commune de […] à la demande de Madame AR AS.

A l’issue de ce bornage, la parcelle […] a été divisée DD a donné naissance à deux nouvelles parcelles cadastrées L […]69 DD L […]70.

Madame AR AS a sollDYité l’établissement d’un acte de notoriété acquisitive après division auprès de Maître BA BB BC, Notaire.

La publDYation de cDD acte a été effectuée auprès des servDYes de la conservation des hypothèques le 4 décembre 2014.

Suivant exploit en date du 22 novembre 2018, Madame X Y Z ayant droit de BG AB-AC-AD, Monsieur AA AB-AC-AD agissant au nom des ayants droit d’BH AB-AC-AD, Madame AE AF AB-AC épouse AI agissant au nom des ayants droit de BI AB- AC-AD, Monsieur AJ AB-AC-AD ayant droit de BL AB-AC-AD, Madame AK AL AM veuve AN agissant au nom des ayants droit de BM AB-AC-AD DD Madame AO AP AQ agissant au nom des ayants droit de BN AB-AC-AD ont assigné Madame AR AS, son fils Monsieur AT AS DD la SARL AV AW ET ASSOCIES géomètres experts, devant le tribunal de grande instance de Fort-de-[…] devenu le tribunal judDYiaire au 1er janvier 2020, aux fins de :

-faire constater leur qualité de propriétaires indivis des parcelles L[…]69 DD L[…]70 sis à […], issues de la division de l’ancienne parcelle […] DD annuler l’acte de notoriété du 21 novembre constatant le droit de propriété par usucapion de Madame AS AR, né le […] en ce qu’il porte sur la parcelle cadastrée section L […] […]69 située à […], […] d’une part

- DD engager la responsabilité des géomètres-experts pour manquement à leurs obligations professionnelles d’autre part.

Par assignation en intervention forcée en date du 18 novembre 2019, la SARL AV AW & ASSOCIES a mis en cause la S.C.P. AX AY DD AZ BA

BB BC, Notaire ayant rédigé l’acte de notoriété du 21 novembre 2014 contesté, afin d’être relevée DD garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Les deux procédures ont été jointes par ordonannce du juge de la mise en état du […] janvier 2020.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives […] 4 notifiées le 28 janvier 2021, les consorts Z, AB-AC, AB-AC-AD DD AM demandent au tribunal de :

CONSTATER que les requérants AB-AC, AM DD AQ sont propriétaires indivis des parcelles L[…]69 DD L[…]70 sis à […], issues de la division de l’ancienne parcelle […], objDD des titres de propriété de feue BD AB-AC devenue BD AB-AC-AD

BO l’acte de notoriété du 21 novembre 2014 établi par M^e BB-BC, notaire associé de la SCP Evelyne AY & BQ BA-BB-BC, notaires associés, publié DD enregistré le 4 décembre 2014, sous la référence d’enliassement 2014P5640 au bureau des hypothèques de Fort de […], constatant le droit de propriété par usucapion de Madame AS AR, né le […] en ce qu’il porte sur la parcelle cadastrée section L […] […]69 située à […], […], DD de tout acte subséquent, notamment la donation passée entre M^me AR AS DD son fils AT AS par devant M^e BB-CELEMENTE le 03 mai 2016 DD publiée sous la référence d’enliassement 2017P836 le 21 février 2017.

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BO le bornage dressé par le géomètre-expert AV le 30 janvier 2014 comme étant nul DD non avenu.

ORDONNER l’expulsion de M^me AR AS, de AT AS DD de tout occupant de leur chef de la parcelle L […]69 née de la division de l’ancienne parcelle […] à […].

JUGER que le CabinDD AV AW & ASSOCIES, Géomètres Experts, a manqué à ses obligations professionnelles en procédant au bornage du 30 janvier 2014 à la demande de M^me AS, celle-ci n’ayant pas la qualité de propriétaire du bien, DD en ne convoquant pas tous les coindivisaires propriétaires de l’ancienne parcelle […]

CONDAMNER le CabinDD AV AW & ASSOCIES, Géomètres Experts, à verser aux consorts AB-AC, AM DD AQ la somme de […].000 euros à titre de dommages DD intérêts pour le préjudDYe causé.

CONDAMNER solidairement M^me AR AS, M. AT CELESTINE DD le CabinDD AV AW & ASSOCIES, Géomètres Experts, à verser aux requérants la somme de 3.400 euros au titre de l’artDYle 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

DEBOUTER les consorts AS DD le cabinDD BS AW & ASSOCIES de leurs demandes

ORDONNER la publDYation du jugement à intervenir à la Conservation des hypothèques de Fort de […],

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir."

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que Madame BD AB-AC-AD est décédée le […], laissant pour lui succéder ses sept enfants :

1. BG AB-AC-AD, né le […] juillDD 1897, décédé le […] à […]

2. BH AB-AC-AD, né le […], décédé le […] à […]

3. BI AB-AC, né le […] DD décédé le […] à Fort-de-[…]

4. BL AB-AC-AD, né le […], décédé le […] à Fort-de- […]

5. BM AB-AC-AD épouse AM, née le […] à […] DD décédée le […] à […]

6. BN AB-AC-AD, née le […] DD décédée le […] à […]

7.BT AB-AC, né le […] DD décédé le […] à […]

Tous les enfants de feue BD AB-AC-AD sont décédés laissant des héritiers successibles :

1. M. BG AB-AC-AD est décédé laissant pour lui succéder M^me X Y Z

2. M. BH AB-AC-AD est décédé laissant pour lui succéder 6 enfants dont 4 sont décédés :

AA AB-AC-AD,

BU AB-AC-AD

M^me BV AB-AC-AD (décédée) M. […] BW AB-AC-AD (décédé) M^me BX AB-AC-AD (décédée) M. BY AB-AC-AD (décédé)

4

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3. M. BI AB-AC est décédé laissant pour lui succéder 4 enfants dont 1 décédé BZ AB-AC

AE AF AB-AC épouse AI, CA CB AB-AC épouse CC, décédée le […]. Elle laisse pour lui succéder: Son époux CD CC

Sa fille Y-Josée CC épouse CF Son fils CC CG CH Sa fille CC CI CJ épouse CK Son fils CC CL CM CN AB-AC (décédé)

4. M. BL AB-AC-AD est décédé laissant pour lui succéder 1 enfant: M. AJ AB-AC-AD,

5. M^me BM AB-AC-AD épouse AM est décédée laissant pour lui succéder 4 enfants:

AK AM épouse AN, CO AM

CP AM épouse AB-AC CQ AM,

6. M^me BN AB-AC-AD est décédée laissant pour lui succéder 8 enfants : CR AQ, (décédé)

CLe AM, CT AQ, décédée le […] à […], laissant comme héritier : M^me AO AP AQ née le […] à […] CU AQ, CL AQ, CI AQ

CV AQ décédé le […] CW CX AQ,

7. BT AB-AC est décédé sans laisser d’enfant pour lui succéder.

Ils font valoir qu’en leur qualité d’héritiers de feue BD AB-AC-AD, propriétaire originelle de l’ancienne parcelle cadastrée […], ils sont propriétaires indivis des parcelles actuellement cadastrées L […]69 DD L[…]70 sur la commune de […].

Ils ajoutent que le titre de propriété est précis DD son objDD correspond à la parcelle anciennement cadastrée […].

Ils soutiennent que la prescription acquisitive invoquée par Madame AR AS se heurte à leur titre de propriété d’une part DD n’est pas établie faute de justifier d’une possession continue, non équivoque DD à titre de propriétaire d’autre part.

Ils indiquent que Madame CY AS est bien occupante d’une autre parcelle située […] à laquelle se réfèrent les attestations produites, bien distinctes de la parcelle litigieuse sise […].

Ils précisent qu’ils justifient pour leur part de divers actes matériels attestant de leur qualité de propriétaires sur l’ancienne parcelle […].

Ils arguent que la responsabilité du géomètre-expert est engagée dès lors qu’il a procédé au bornage sans convoquer l’ensemble des propriétaires indivis de la parcelle litigieuse DD sans vérifier la qualité à agir de Madame AR LEÑOGUE, occupante sans droit ni titre de la parcelle […]. Ce bornage a porté atteinte à leurs intérêts puisqu’ils se sont trouvés dépossédés de leur bien.

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En réplique aux fins de non recevoir soulevées par les parties adverses, ils prétendent justifier de leur qualité à agir par la production de leurs actes d’état civil démontrant la filiation avec feue BD AB-AC-AD DD les travaux de recherches généalogiques établies par Madame DA DB.

Ils ajoutent qu’il n’existe pas de durée limitée à la situation d’indivision générée par le décès de Madame BD AB-AC-AD DD qu’ils justifient de l’occupation de la parcelle par une partie des héritiers DD la prise en charge des frais relatifs à ladite parcelle.

En défense, dans leurs conclusions notifiées par la voie électronique le 29 janvier 2019, Madame AR AS DD Monsieur AT AS demandent au tribunal de : 66

DECLARER Madame X Z, Monsieur AA AB AC AD, Madame

DC AI, Monsieur AJ AB AC AD, Madame AK AN DD Madame AO AQ irrecevables DD mal fondés en toutes leurs demandes, DD les en débouter;

CONSTATER que Madame AR AS a acquis la propriété de la parcelle cadastrée sur la commune de […] à la section L sous le numéro […]69 par une usucapion trentenaire;

REJETER purement DD simplement l’action en revendDYation de Madame X Z, Monsieur AA AB AC AD, Madame DC AI, Monsieur AJ AB AC AD, Madame AK AN DD Madame AO AQ;

CONDAMNER Madame X Z, Monsieur AA AB AC AD,

Madame DC AI, Monsieur AJ AB AC AD, Madame AK AN DD Madame AO AQ à payer à Madame AR AS la somme de 5.000,00 € à titre de dommages DD intérêts pour procédure abusive DD dilatoire ;

CONDAMNER Madame X Z, Monsieur AA AB AC AD,

Madame DC AI, Monsieur AJ AB AC AD, Madame AK AN DD Madame AO AQ à payer la somme de 3.000,00 euros en applDYation de l’artDYle 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Madame X Z, Monsieur AA AB AC AD,

Madame DC AI, Monsieur AJ AB AC AD, Madame AK AN DD Madame AO AQ aux entiers dépens."

Madame AR AS DD Monsieur AT AS contestent en premier lieu le titre de propriété dont se prévalent les demandeurs qui ne permDD pas d’identifier les parcelles revendiquées avec certitude.

Ils font ensuite valoir le défaut de titre de propriété DD de qualité à agir des demandeurs faute de justifier des attestations de propriété après les décès successifs de leurs ascendants respectifs.

Ils soulèvent encore l’absence de prétentions sur le terrain litigieux depuis 30 ans alors que les actions personnelles DD réelles se prescrivent par trente ans.

Ils soulignent par ailleurs l’absence d’opposition à la publDYation de deux annonces légales de l’acte de notoriété acquisitive établi à leur profit.

Enfin, ils prétendent réunir les conditions de la prescription acquisitive de la propriété de la parcelle litigieuse de sorte que l’action en justDYe des demandeurs est infondée DD abusive.

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La SARL AV AW ET ASSOCIES, géomètres experts, dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 18 février 2021 par la voie électronique, demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL:

DIRE ET JUGER que les demandeurs Z, AB-AC-AD, AM DD AQ ne démontrent pas être propriétaires de la parcelle objDD du litige,

DIRE ET JUGER que les demandeurs ne disposent ni de la qualité à agir ni d’un intérêt à agir,

CONSTATER que cDDte carence constitue une fin de non-recevoir,

REJETER purement DD simplement les demandes des requérants,

A TITRE SUBSIDIAIRE:

DIRE ET JUGER qu’en tout état de cause, le CabinDD AV AW ET ASSOCIES a fait preuve de diligences dans le cadre de l’exécution de sa mission,

DIRE ET JUGER que le CabinDD AV AW ET ASSOCIES n’a commis aucun manquement contractuel susceptible d’engager sa responsabilité civile délDYtuelle à l’égard des requérants,

DIRE ET JUGER l’intervention du CabinDD AV AW ET ASSOCIES sans lien causal avec le préjudDYe de dépossession allégué.

Par conséquent

REJETER purement DD simplement les demandes des consorts Z, AB-AC-AD, AM DD AQ.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE:

JUGER que l’intervention du cabinDD AV était conditionnée par l’attestation de Maître BB BC,

CONDAMNER la SCP AY BB BC à relever DD garantir le cabinDD AV AW DD DE de toute condamnation prononcée à son encontre.

EN TOUT ETAT DE CAUSE:

CONDAMNER les consorts Z, AB-AC-AD, AM DD AQ

d’avoir à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’artDYle 700 du Code de procédure civile

DEBOUTER la SCP AY BB BC de sa demande de condamnation de du cabinDD

AV AW ET ASSOCIES au titre de l’artDYle 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER les consorts Z, AB-AC-AD, AM DD AQ aux entiers dépens."

La SARL AV AW ET ASSOCIES géomètres experts soulève l’irrecevabilité des demandes faute pour les demandeurs de justifier de la vocation successorale de la défunte dont ils prétendent hériter.

Elle souligne qu’un acte d’attestation immobilière constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée à ses héritiers constitue le titre de propriété des héritiers DD doit avoir été publié au servDYe de la publiité foncière pour être opposable aux tiers. Elle ajoute que les demandeurs ne justifient pas davantage d’un acte de notoriété mentionnant leur qualité d’héritiers.

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Au fond, sur la nullité des opérations de bornage, elle indique que Madame AR AS avait produit une attestation de Maître BQ BB-BC en date du 13 septembre 2013 indiquant la réalisation d’un acte de notoriété acquisitive concernant une partie d’une parcelle DD justifant la division parcellaire sollDYitée. Elle rappelle que le détachement de parcelle est un acte d’administration qui ne permDD pas d’aliéner un fonds DD que le bornage ne vise qu’à déterminer une limite physique entre deux fonds sans être un mode d’acquisition de la propriété.

Sur les fautes qui lui sont reprochées, la SARL AV AW ET ASSOCIES géomètres experts soutient qu’elle a consulté le relevé de situation juridique de l’immeuble qui ne mentionne pas les demandeurs DD qu’il ne lui appartient pas de déterminer les héritiers potentiels d’une personne décédée plus de 50 ans avant que ne lui soit confiée une mission de détachement de parcelle. Elle ajoute avoir convoqué les occupants réels des parcelles qui ont d’ailleurs signé le procès-verbal. Elle rappelle que l’acte de bornage est sans lien avec le préjudDYe allégué.

Très subsidiairement, la SARL AV AW ET ASSOCIES géomètres experts fait valoir que son intervention était conditionnée par l’attestation de Maître BB-BC par ailleurs tenue d’assurer la validié DD l’effDYacité des actes qu’elle dresse.

Dans ses conclusions en défense […] 1, la SCP Evelyne AY DD BQ BA BB-BC demande au tribunal de : 66

AU PRINCIPAL

Constater que DF X Y Z, Monsieur AA AB-AC-AD, Madame AE AF AB-AC épouse AI, Monsieur AJ AB-AC-AD, Madame AK AL AM veuve AN, DD Madame AO AP AQ n’ont pas opté dans le délai légal ;

Constater qu’ils sont réputés renonçant ;

^Dire ^en conséquence Madame X Y Z, Monsieur AA AB-AC-ADOLPIIE, Madame AE AF AB-AC épouse AI, Monsieur AJ AB-AC-AD, Madame AK DH AM veuve AN, DD Madame AO AP AQ sont irrecevables à contester l’acte de notoriété établi le 21 novembre 2014 par Maître BQ BA BB-BC;

SUBSIDIAIREMENT

^Prononcer ^la ^mise ^hors ^de ^cause de la SCP Evelyne GUATEI. & ^Sandra BA-BB-BC;

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE

Débouter Madame X Y Z, Monsieur AA AB-AC AD,

Madame DC AF AB-AC épouse AI, Monsieur AJ AB-AC-AD, Madame AK AL AM veuve AN, DD Madame AO AP AQ, és qualité d’héritiers de Madame BD AB-AC DD le CabinDD AV & ASSOCIES de toutes leurs demandes, fins DD conclusions;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

& ^SandraLes ^condamner ^solidairement à ^verser à la SCP Evelyne AY BA-BB-BC la somme de 3.000 € au titre de l’artDYle 700 du Code de Procédure

Civile,

Les condamner aux dépens."

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Elle invoque le défaut de qualité à agir des parties demanderesses qui ne justifient pas avoir opté à la succession de Madame BD AB-AC-AD dans le délai requis de 30 ans depuis son décès en […] DD sont donc réputés renonçant.

Subsidiairement, elle fait valoir que la SARL AV AW ET ASSOCIES géomètres experts se borne à sollDYiter sa garantie sans jamais démontrer qu’elle aurait commis une faute de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée.

Elle ajoute qu’elle a effectué les vérifDYations d’usage préalablement à l’établissement de l’acte de notoriété qui est par nature un titre fragile DD ne constitue pas un titre de propriété.

Elle poursuit en opposant aux parties demanderesses le défaut de preuve de leur qualité de propriétaires en raison de l’imprécision du titre de Madame BD AB-AC-AD d’une part DD de l’absence de production d’une attestation immobilière dressée après les décès successifs de leurs ascendants DD des actes de notoriété d’autre part. Elle soutient que cDDte carence ne permDD pas de savoir si les biens revendiqués ont été DD sont restés dans l’actif successoral de feue BD AB- AC-AD ni d’identifier avec certitude ses héritiers.

L’affaire appelée à la conférence du président du 25 janvier 2019, DD après plusieurs renvois, a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état du 26 mars 2021 DD fixée à l’audience collégiale du 11 mai 2021. A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le délibéré serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 août 2021 conformément à l’artDYle 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualié à agir des consorts Z, AB- AC, AB-AC-AD DD AM

Les parties demanderesses se prévalent du titre de propriété de feue BD AB-AC- AD dont il soutiennent être les héritiers, ces deux qualités étant contestées par les parties défenderesses.

Sur le titre de propriété de DK BD AB-AC-AD

Aux termes d’un acte reçu le 26 juillDD 1929 par Maître Addon Emile BOISSON, Notaire à Fort de […] Mademoiselle BD AB-AC a acquis de Mademoiselle DL DM un terrain sis quartier La Séailles à […] d’une contenance de 1 ha environ bornée aux différentes aires du vent par les propriétés DN, SALINIÈRE DD le chemin vDYinal.

Il résulte des pièces versées au débat DD notamment de la comparaison du plan cadastral DD de relevés de propriétés que les parcelles L382, L149 DD L443, bornant l’ancienne parcelle […] ayant donné naissance à la parcelle L[…]69, objDD de l’acte contesté, appartenaient respectivement auparavant à Messieurs DN DD DO.

En conséquence il est établi que la parcelle de terre objDD du titre de propriété de Madame BD AB-AC-AD correspond à la parcelle cadastrée section L […] […] ultérieurement divisée en parcelles L […] […]69 DD […]70.

Sur la qualité d’héritier des consorts Z, AB-AC, AB-AC- AD DD AM

Le relevé des formalités certifié à la date du 26 mai 1999 atteste de l’absence de formalité postérieure à l’acte de vente de l’année 1929 enregistrée au nom de Madame BD AB-AC- AD de sorte qu’il est établi que la parcelle acquise ultérieurement cadastrée sous le numéro […] était toujours dans son patrimoine lors de son décès en […]. CDDte parcelle fait donc partie de l’actif successoral de la défunte.

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Par ailleurs, les actes d’état civil versés aux débats justifient du lien de filiation direct entre les demandeurs DD Madame BD AB-AC-AD, leur grand-mère DD arrière grand- mère.

Toutefois, la SCP Evelyne AY DD BQ BA BB-BC opposent la prescription de l’artDYle 789 ancien du Code civil applDYable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 pour soutenir que les héritiers qui ne se sont pas manifestés pendant 30 ans perdent tout droit dans la succession ouverte au décès du de DP.

Il ressort en effDD des anciens artDYles 789 DD 793 DD suivants du Code civil applDYables au litige que la faculté d’accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers, le délai de prescription devant être décompté à partir de la date d’ouverture de la succession, c’est-à-dire à compter de la date du décès. Le délai de prescription applDYable en l’espèce est le délai trentenaire de l’ancien artDYle 2262 du code civil.

Il est constant que le défaut de qualité pour agir peut être opposé par toute personne qui y a intérêt.

Selon l’artDYle 782 du code civil, l’acceptation d’une succession peut être expresse ou tacite, l’acceptation tacite résultant d’actes accomplis nécessairement dans l’intention d’accepter DD n’ayant été faits par leur auteur qu’en qualité d’héritier acceptant.

En conséquence, il appartient aux consorts Z, AB-AC, AB-AC- AD DD BELLIÁRD de rapporter la preuve de l’existence de l’ acceptation de la succession de feue BD AB-AC-AD par leurs ascendants avant eux dans le délai de la prescription trentenaire.

Il ressort d’un acte sous seing privé en date du 1er novembre 1969 que Monsieur BG AB-AC-AD a autorisé les époux DR à construire sur une portion de terre provenant de l’héritage de sa mère feue BD AB-AC-AD pour une occupation de 30 ans dans l’attente de la limitation par les héritiers. Ce document atteste de l’acceptation tacite de la succession par les enfants de BD AB-AC-AD qui avaient envisagé un partage en nature de la parcelle par lots à délimiter.

Il est ensuite versé aux débats une démarche de Maître AT DUVAL en date du 26 mai 1999 sollDYitant le relevé des formalités répertoriées au nom de la défunte BD AB-AC- AD, accréditant les déclarations des parties demanderesses quant au règlement toujours en cours de la succession de leur aïeule.

En 2001, le relevé de propriété mentionne en qualité de propriétaire de la parcelle L […][…] Monsieur AA AB-AC-AD, l’adresse correspondant à cDDte parcelle étant le […] […]. CDDte même adresse est mentionnée sur les avis d’imposition au titre de la taxe foncière des années 2012, 2016 DD 2017 effectivement acquittée par Monsieur AA AB- AC-AD.

Le 26 mars 2015, Monsieur AA AB-AC-AD a également obtenu l’autorisation de réaliser des travaux de réhabilitation de la toiture de sa maison située sur l’ancienne parcelle cadastrée […].

Est encore attestée l’occupation de la parcelle […] lors des opérations de bornage en 2014 par certains ayants droits de BD AB-AC-AD DD notamment Monsieur AA AB-AC-AD ayant droit de BH AB-AC, Monsieur CQ AM, ayant-droit de BM AB-BATISTE-AD, Mesdames AO CP AQ, DT AQ, CI AQ DD Monsieur CL AQ ayants droits de BN AB-AC-AD.

[…]

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Enfin, par lDDtre en date du 12 juin 2018, Madame AE AF AB-AC épouse AI, au nom de l’ensemble des héritiers de BD AB-AC-AD, a indiqué à Madame AR AS contester l’usucapion attestée par acte notarié.

L’ensemble de ces éléments atteste de l’existence d’actes des héritiers de Madame BD AB- AC-AD valant acceptation tacite de sa succession DD ayant régulièrement interrompu le délai de prescription de l’option successorale depuis le décès en […] du de DP.

En conclusion, les parties demanderesses justifient de leur qualité d’héritiers de Madame BD AB-AC-AD, propriétaire suivant acte authentique de vente des 26 DD 30 juillDD 1929 de la parcelle cadastrée L […] […], de laquelle est issue la parcelle litigieuse revendiquée par Madame AR AS DD Monsieur AT AS.

Ils ont donc qualité DD intérêt à agir DD leur action sera déclarée recevable.

Sur la propriété de la parcelle L […] […]69

Aux termes de l’artDYle 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir DD disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’artDYle 711 du code civil prévoit que la propriété des biens s’acquiert DD se transmDD par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, DD par l’effDD des obligations.

L’artDYle 712 du code civil dispose que la propriété s’acquiert aussi par l’accession incorporation DD par prescription.

Aux termes de l’artDYle 2258 du code civil, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effDD de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

Selon les dispositions de l’artDYle 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue DD non interrompue, paisible, publique, non équivoque, DD à titre de propriétaire.

Il sera rappelé qu’en applDYation de ces dispositions DD de l’artDYle 2227 du code civil, si l’action en revendDYation intentée par le propriétaire dépossédé de son immeuble est imprescriptible, elle ne peut triompher contre un défendeur qui justifie être devenu lui-même propriétaire de l’immeuble revendiqué par une possession contraire réunissant toutes les conditions exigées pour la prescription acquisitive.

Il est constant que le droit de propriété se prouve par tout moyen DD qu’il appartient souverainement au juge du fond de dégager les présomptions de propriété les meilleures DD les plus caractérisées.

Enfin, l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci DD il convient d’en apprécier la valeur probante quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée.

En l’espèce, il est établi que les ayants droit de Madame BD AB-AC-AD sont devenus par voie de succession propriétaires en indivision de la parcelle de terre cadastrée L […] […] de laquelle sont issues les parcelles […] […]69 DD […]70 suite à une division parcellaire en 2014.

Madame AR AS DD Monsieur AT AS revendiquent la propriété de la parcelle […] […]69 pour l’avoir occupée pendant plus de trente ans comme constaté par acte notarié établi le 21 novembre 2014 par Maître BQ BA BB-BC.

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Ils produisent pour justifier de leur possession trentenaire huit attestations qui sont toutefois insuffisantes à établir des actes matériels de nature à caractériser une possession trentenaire DD en qualité de propriétaire.

En effDD, il apparaît que Madame AR AS est propriétaire selon le relevé cadastral en date de l’année 2017 d’une parcelle cadastrée L […]158 chemin rural dit de Nerius […] à […]- Joseph, située à proximité immédiate de la parcelle L […][…]69, DD sur laquelle elle avait une habitation.

Or, certaines attestations produites sont imprécises quant à la localisation de la parcelle occupée par Madame AR AS DD ne permDDtent pas de vérifier si elles font référence à la parcelle L […]158 ou à la parcelle L […][…]69.

D’autres ne font qu’attester de la vie maritale entre Madame AR AS DD Monsieur DU

DV DW pendant plus de 45 ans, DD du déménagement de Madame AR AS chez son concubin […] où elle est restée après son décès, sans précision de cDDte date.

Ces attestations sont au demeurant contradDYtoires avec celles versées au débat par les parties demanderesses indiquant qu’après le décès de Monsieur DU, DV DW, Madame AR AS a continué à vivre chez elle […] DD que cela ne fait pas 30 ans qu’elle est venue habiter dans la maison de son défunt concubin.

Il n’est pas davantage établi que Monsieur DU DV DW occupait la parcelle litigieuse en qualité de propriétaire DD la possession invoquée par Madame AR AS est en tout état de cause équivoque.

Enfin, ces éléments se heurtent aux actes matériels d’occupation en qualité de propriétaires indivis dont justifient également les ayants droits de Madame BD AB-JOSPEH-AD sur la même parcelle détaillés précédemment aux fins de vérifier leur qualité d’héritiers.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que Madame AR AS DD Monsieur AT AS échouent à rapporter la preuve d’une possession continue DD non interrompue, paisible, publique, non équivoque, DD à titre de propriétaire depuis plus de trente ans.

En conséquence, l’acte de notoriété du 21 novembre 2014 publié à la conservation des hypothèques le volume 2014 P […]5640 au profit de Madame AR AS sera déclaré nul. La présente décision sera publiée au servDYe de la publDYité foncière de Fort-de-[…].

Les consorts Z, AB-AC, AB-AC-AD DD AM seront déclarés propriétaires indivis en leur qualité d’héritiers de feue BD AB-AC devenue BD AB-AC-AD, des parcelles L […]69 DD […]70 issues de la division de l’ancienne parcelle […], objDD des titres de propriété de leur aïeule.

Sur la nullité de l’acte de donation passé entre Madame AR AS DD son fils Monsieur AT AS

La présente décision, contradDYtoire à l’égard de Madame AR AS DD Monsieur AT LEÑOGUE, a pour conséquence non seulement d’anéantir rétroactivement l’acte de notoriété de prescription acquisitive établi au profit de Madame AR AS sur la parcelle L […] […]69,

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mais également d’établir la propriété indivise des consorts Z, AB-AC, AB- AC-AD DD AM sur ladite parcelle par juste titre puis succession.

Par conséquent, Madame AR AS ne pouvait transmDDtre un droit de propriété dont elle ne disposait pas DD qui appartenait à autrui de sorte que l’acte de donation est nul faute d’objDD.

L’acte de donation dressé entre Madame AR AS DD son fils Monsieur AT

AS par devant Maître BQ BA BB-BC le 03 mai 2016 DD publié sous la référence d’enliassement 2017P836 le 21 février 2017 sera déclaré nul.

Sur la demande d’expulsion des consorts AS:

Madame AR AS DD Monsieur AT AS, occupants sans droit ni titre de la parcelle L […]69 née de la division de l’ancienne parcelle […] à […], seront enjoints de libérer les lieux dans un délai de 06 mois à compter de la signifDYation du jugement, à défaut de quoi, il sera ordonné leur expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef.

Sur la nullité du procès-verbal de bornage dressé le 30 janvier 2014

La SARL AV AW ET ASSOCIES géomètres experts rappelle à juste titre que :

- Le détachement de parcelle, ou division parcellaire, est une opération visant à la mise à jour cadastrale des parcelles recensées, permDDtant de morceler une parcelle préexistante. Il s’agit là d’un acte d’administration qui ne permDD pas d’aliéner un fonds.

-Le bornage est une opération visant à déterminer la limite physique délimitant deux fonds contigus. Le bornage n’est pas non plus un mode d’acquisition de la propriété.

-Le relevé cadastral est un document à caractère fiscal qui ne garantit ni la superfDYie, ni les limites de propriétés.

Enfin, certains ayants droits de feue BD AB-AC-AD ont approuvé le procès- verbal de bornage DD de division parcellaire en date du 21 novembre 2014.

En conséquence, il n’y a pas lieu de prononcer l’annulation du procès-verbal de bornage du 30 janvier

2014.

Sur la responsabilité de la SARL AV AW ET ASSOCIES géomètres experts

Aux termes de l’artDYle 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, les consorts Z, AB-AC, AB-AC-AD DD AM font valoir que l’acte de notoriété prescriptive a été dressé sur la base du Procès-verbal de bornage établi par le géomètre AV AW & ASSOCIES le 30 janvier 2014 en violation de la loi dès lors que seuls les propriétaires indivis demeurant sur la parcelle anciennement cadastrée […] ont été convoqués au bornage DD que la qualité à agir de Madame AR AS n’a pas été vérifiée.

Ils ajoutent qu’en conséquence ils se sont rDDrouvés dépossédés de leur bien du fait de l’acte contesté.

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Cependant, Madame AR AS s’est présentée au géomètre -expert en qualité d’occupante d’une partie de la parcelle L […] […] DD a produit une attestation de Maître BB BC par laquelle elle certifiait avoir été requise par Madame AR AS à l’effDD d’établir un acte de notoriété prescriptive d’une partie à prendre DD à détacher de ladite parcelle.

De plus, certains ayants-droit de feue BD AB-AC-AD ont approuvé le procès- verbal de bornage DD de division parcellaire en date du 21 novembre 2014 DD il n’est pas établi qu’ils auraient alerté le géomètre sur l’existence d’une succession en cours de règlement nécessitant la convocation de l’ensemble des héritiers d’une part, ni d’un litige concernant la revendDYation de propriété de Madame AR AS dont la seule qualité indiquée par l’expert géomètre est celle d’occupante.

Il sera d’ailleurs observé que la présente instance a été nécessaire pour trancher la qualité d’héritiers des parties demanderesses faute d’actes de règlement de la succession ouverte depuis […].

Enfin DD surtout, le bornage établi avec le concours du Géomètre-Expert n’a eu aucun effDD translatif de propriété DD ne vise qu’à établir la limite physique de parcelles contiguës. Il n’a pas été davantage un élément de possession justifiant l’acte de notoriété prescritptive établi à la demande de Madame AR AS DD dont Maître BA BB-BC était chargée avant le bornage.

L’acte de bornage est donc sans lien avec le préjudDYe allégué.

Les consorts Z, AB-AC, AB-AC-AD DD AM seront en conséquence déboutés de leur demande en dommages DD intérêts formée contre la SARL AV AW ET ASSOCIES géomètres experts.

Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner l’appel en garantie de la S.C.P. AX AY DD AZ BA BB BC, notaires associés.

Sur la demande en dommages DD intérêts pour procédure abusive

Madame AR AS DD Monsieur AT AS seront déboutés de leur demande dès lors que la demande des consorts Z, AB-AC, AB-AC-AD DD AM est fondée.

Sur les demandes accessoires

Madame AR AS DD Monsieur AT AS succombant principalement, ils seront condamnés in solidum aux dépens.

L’équité commande par ailleurs de les condamner in solidum à payer aux consorts Z, AB- AC, AB-AC-AD DD AM la somme de 3.400,00 € au titre des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Les consorts Z, AB-AC, AB-AC-AD DD AM succombant néanmoins dans leurs prétentions dirigées à l’encontre de la SARL AV AW

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ET ASSOCIES géomètres experts, ils seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 1.500,00 € en applDYation de l’artDYle 700 du code de procédure civile.

Enfin, la SARL AV AW ET ASSOCIES géomètres experts devra indemniser la S.C.P. AX AY DD AZ BA BB BC, notaires associés qu’elle a fait intervenir en la cause à hauteur de 1.500,00 € en applDYation de l’artDYle 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradDYtoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe de la juridDYtion, après que les parties en aient été averties, en applDYation des dispositions de l’artDYle 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

REJETTE la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité DD d’intérêt à agir des parties demanderesses;

DÉCLARE recevable l’action de Madame X Y Z ayant droit de BG AB- AC-AD, Monsieur AA AB-AC-AD agissant au nom des ayants droit d’BH AB-AC-AD, Madame AE AF AB-AC épouse AI agissant au nom des ayants droit de BI AB-AC-AD, Monsieur AJ AB-AC-AD ayant droit de BL AB-AC-AD, Madame AK AL AM veuve AN agissant au nom des ayants droit de BM AB-AC-AD DD Madame AO AP AQ agissant au nom des ayants droit de BN AB-AC-AD;

CONSTATE que Madame X Y Z ayant droit de BG AB-AC- AD, Monsieur AA AB-AC-AD agissant au nom des ayants droit d’BH AB-AC-AD, Madame AE AF AB-AC épouse AI agissant au nom des ayants droit de BI AB-AC-AD, Monsieur AJ AB-AC-AD ayant droit de BL AB-AC-AD, Madame AK AL AM veuve AN agissant au nom des ayants droit de BM AB-AC- AD DD Madame AO AP AQ agissant au nom des ayants droit de BN AB-AC-AD sont propriétaires indivis des parcelles cadastrées section L[…]69 DD L[…]70 chemin rural de Séailles à […], issues de la division de l’ancienne parcelle […], objDD des titres de propriété de leur ascendant feue BD AB-AC devenue BD AB-AC-AD.

ANNULE l’acte de notoriété du 21 novembre 2014 établi par M^e BB-BC, notaire associé de la SCP AX AY & BQ BA-BB-BC, notaires associés, publié DD enregistré le 4 décembre 2014, sous la référence d’enliassement 2014P5640 au bureau des hypothèques de Fort de […], constatant le droit de propriété par usucapion de Madame AS AR, né le […] en ce qu’il porte sur la parcelle cadastrée section L […] […]69 située chemin rural de Séailles à […],

ANNULE l’acte de donation dressé entre Madame AR AS DD son fils AT

AS par devant M^e BB-CELEMENTE le 03 mai 2016 DD publié sous la référence d’enliassement 2017P836 le 21 février 2017.

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DIT n’y avoir lieu à annuler le procès-verbal de bornage dressé par le géomètre-expert AV le

30 janvier 2014.

ENJOINT à Madame AR AS DD Monsieur AT AS de libérer la parcelle L […]69 née de la division de l’ancienne parcelle […] à […] dans un délai de 06 mois à compter de la signifDYation du jugement,

ORDONNE, à défaut de libération des lieux dans le délai fixé, l’expulsion de Madame AR AS DD Monsieur AT AS ainsi que celle de tout occupant de leur chef de la parcelle L […]69 née de la division de l’ancienne parcelle […] à […]

DÉBOUTE les consorts Z, AB-AC, AB-AC-AD DD AM de leur demande en dommages DD intérês à l’encontre de la SARL AV AW

ET ASSOCIES géomètres experts;

DÉBOUTE Madame AR AS DD Monsieur AT AS de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum Madame AR AS DD Monsieur AT AS à verser aux les consorts Z, AB-AC, AB-AC-AD DD AM la somme de 3.400 euros au titre de l’artDYle 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Madame X Y Z, Monsieur AA

AB-AC-AD, Madame AE AF AB-AC épouse AI Monsieur AJ AB-AC-AD, Madame AK AL AM veuve AN DD Madame AO AP AQ à payer à la SARL AV AW ET ASSOCIES géomètres experts la somme de 1.500,00 € au titre de l’artDYle 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL AV AW ET ASSOCIES géomètres experts à payer à SCP Evelyne GUATEI. & BQ BA-BB-BC la somme de 1.500,00 € au titre de l’artDYle 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE la publDYation du jugement à intervenir au servDYe de la publDYité foncière de Fort de

[…];

ORDONNE l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

CONDAMNE in solidum Madame CY AS DD Monsieur AT AS aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé DD prononcé, les jour, mois DD an que dessus.

En conséquence la République Française Le Président. Le Greffier Mande DD ordonne à tous Huissiers de justDYe sur ce requis de: mDDtre le présent jugement à exécution. Aux Procureurs Généraux DD aux Procureurs

De la République près les Tribunaux JudDYiaires d’y tenir la main. A tous Commandants DD OffDYiers de la Force

Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. r En foi de quoi le présent jugement a été i ia

^signée ^par ^le ^Président ^et ^le ^Greffier. Sylvia^Pour ^première ^grosse, ^délivrée ^ce ^jour à ^Maître DY

^deFort-de- L u^d Le Directeur des servDYes de greffe JudDYiaires dg Tribunal

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