Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Étant en cause des normes juridiques de droit public, la Cour suprême administrative estima qu'en l'espèce il n'était pas possible d'appliquer les règles de la responsabilité contractuelle, ce qui écartait l'application de la présomption de faute de l'article 799 § 1 du code civil. […]
[…] Pour conclure au débouté des demandes et à l'effet de voir dire à titre subsidiaire que le recouvrement des sommes qui seraient dues par eux au titre de la liquidation de l'astreinte ne pourrait être effectué que sur les biens de la succession de L Z en application des articles 798 et 799 du code civil, et voir le demandeur condamner à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, M-N Z, G Z et H A, exposent que :
[…] Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée les 15 et 19 novembre 2019 par X Y à la SA CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) et à AA AC, Vu l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 15 décembre 2020 selon les dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code civil, Vu la demande de fixation du dossier en audience de plaidoiries présentée par la SA CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), Vu l'ordonnance modificative différant la clôture au 15 janvier 2021 rendue par le juge de la mise en état le 12 janvier 2021,