Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
L'article 440 du Code civil dispose en outre : « La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. […] La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. […] Et si l'héritier qui a accepté à concurrence de l'actif net ne peut plus renoncer à la succession, il peut toutefois révoquer son acceptation pour accepter purement et simplement (C. civ., art. 801). […]
Lire la suite…[…] L'article 801 du code civil disposait en outre que « L'héritier qui s'est rendu coupable de recel, ou qui a omis, sciemment et de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire des effets de la succession, est déchu du bénéfice d'inventaire. »
L'article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes, n'opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu'ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu'il ne soumet aucun d'eux à ces règles et, partant, ne viole pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales […] 792 et 801 anciens du Code civil, applicables au litige, subsidiairement de l'article 778 nouveau dudit Code ;
[…] — en dernier lieu, donner acte au concluant de ce qu'il offre de payer la somme de 8000 € afin de mettre fin à la demande de partage, conformément à l'article 815 – 17 du code civil, * à titre très infiniment subsidiaire, si le tribunal devait dire bien fondée la demande de licitation des bailleresses, — surseoir pendant un délai de deux ans aux opérations de partage, au regard de l'article 801 du code civil, — désigner un expert avec pour mission de déterminer la valeur de la maison et la mise
Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette seule altération corporelle n'empêchait pas l'expression de sa volonté, soulignant que les juges doivent démontrer que la personne est incapable d'exprimer sa volonté et doit être représentée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. (1) L'article 440 du Code civil dispose en outre : « La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, […] il peut toutefois révoquer son acceptation pour accepter purement et simplement (C. civ., art. 801). […]
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