Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
L'article 440 du Code civil dispose en outre : « La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle. […] La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle. […] Et si l'héritier qui a accepté à concurrence de l'actif net ne peut plus renoncer à la succession, il peut toutefois révoquer son acceptation pour accepter purement et simplement (C. civ., art. 801). […]
Lire la suite…Même si le protecteur est investi d'une mission de protection personnelle en application de l'article 459, alinéa 2, du code civil, il doit, sauf urgence, demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué pour prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée. […]
Lire la suite…L'article L. 132-13 du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes, n'opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu'ils sont ou non bénéficiaires du contrat, […] s'ils ne les ont vendus, les biens qu'ils y avaient trouvés, n'avaient pas cherché à porter atteinte aux droits de leur soeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 792 et 801 anciens du Code civil, applicables au litige, subsidiairement de l'article 778 nouveau dudit Code ;
[…] * à titre très infiniment subsidiaire, si le tribunal devait dire bien fondée la demande de licitation des bailleresses, — surseoir pendant un délai de deux ans aux opérations de partage, au regard de l'article 801 du code civil, — désigner un expert avec pour mission de déterminer la valeur de la maison et la mise à prix de celle-ci, afin de sauvegarder les droits du concluant. Q R E, régulièrement cité, n'a pas constitué avocat.
[…] Attendu que l'intimé au contraire demande le sursis au partage afin de pouvoir vendre l'immeuble commun à l'amiable et qu'au regard de l'article 801 du Code civil il convient d'y faire droit et de surseoir au partage pendant deux ans, dans la mesure où la licitation de l'immeuble n'est demandée par aucune des parties
Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette seule altération corporelle n'empêchait pas l'expression de sa volonté, soulignant que les juges doivent démontrer que la personne est incapable d'exprimer sa volonté et doit être représentée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. (1) L'article 440 du Code civil dispose en outre : « La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, […] il peut toutefois révoquer son acceptation pour accepter purement et simplement (C. civ., art. 801). […]
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