Entrée en vigueur le 3 avril 2025
Modifié par : Décret n°2025-304 du 1er avril 2025 - art. 1
Pendant les sorties hors de l'établissement et, le cas échéant, hors de son espace extérieur privatif, l'effectif du personnel placé auprès du groupe d'enfants participant à la sortie permet de :
1° Respecter les exigences de l'article R. 2324-43-1 ;
2° Garantir un rapport d'un professionnel pour cinq enfants.
[…] * qu'elle serait ainsi en infraction avec l'article R2324-46-4 du code de la santé publique qui dispose que « « I.-En matière d'encadrement, les crèches collectives et haltes-garderies respectent les dispositions fixées aux articles R. 2324-42 à R. 2324-43-2 II.-Toute crèche collective ou halte-garderie assure la présence auprès des enfants effectivement accueillis d'un effectif de professionnels au sein de l'établissement relevant de l'article R. 2324-42 suffisant pour garantir : 1° Soit un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent ; 2° Soit un rapport d'un professionnel pour six enfants. […]
Ces propositions ont été transposées aux articles R. 2324-17 et R. 2324-46 du CSP par un décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. […] d'extension et de transformation des établissements, en application de l'article 18 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. […] Le premier prend appui sur l'article L. 2324-1 du CSP et l'article R. 2324-21 du même code, […] du détournement de pouvoir et de la méconnaissance du principe d'égalité, les nouvelles règles relatives à l'encadrement et la direction des micro-crèches instaurées par les nouveaux articles R. 2324-43-2, […] nous concluons à l'annulation du décret en tant qu'il abroge le III de l'article R. 2324-46-5 du code de la santé publique, […]
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