Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
pendant 7 jours
Le code civil, depuis sa promulgation en 1804 par Napoléon 1er, a également prévu que certaines tâches, sans lien avec le contrat de travail, […] notamment : l'administration des biens de la personne déclarée absente (art. 114), l'administration des biens de l'enfant par un ou ses deux parents, par le biais de la « jouissance légale » (art. 386-1), le mandat à effet posthume (art. 812-3), le mandat successoral (813-9), le séquestre (art. 1957), le mandat (art.1986), […]
Lire la suite…La cour a estimé qu'en décidant, par ces motifs, que le montant des devis litigieux pouvaient être déduits de l'actif successoral, les juges du fond avaient fait une exacte application de l'article 768 du CGI (Cass. com., arrêt du 2 décembre 1986, n° 84-17833). 7. Dette solidaire En application de l'article 1213 du code civil, l'obligation solidaire se divise, sauf prétentions et preuves contraires, par parts viriles entre les codébiteurs. […] En vertu de l'article 2453 du code civil, […] il est précisé qu'en cas de révision (C. civ., art. 812-3) ou de restitution de la rémunération (C. civ., art. 812-5), les héritiers doivent déposer une déclaration rectificative. […]
Lire la suite…[…] L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] — dit que, conformément aux dispositions de l'article 813-3 du Code civil et de l'article 1355 du code de procédure civile, la décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal de grande instance dans le mois suivant la nomination, sur le registre mentionné à l'article 1334 du Code civil et que la décision sera publiée à la requête du mandataire par voie électronique au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux du 9 novembre 2009 ; […] dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, […]
[…] Saisi par requête de M me G X U Z, par ordonnance du 08 août 2013, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, au visa des articles 815-3 du code civil et 1379 du code de procédure civile, désigné M e I Y, en qualité de mandataire successoral de l'indivision relative aux locaux à usage d'officine pharmaceutique situés à Pointe-à-Pitre, entre : […] L'article 1380 du code civil dispose que « les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil sont portées devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué qui statue en la forme des référés ».
Autres procédures Demandes en matière d'indivision et demandes subséquentes listées à l'article 1380 du code de procédure civile, hors désignation d'un mandataire successoral ou d'un administrateur provisoire de l'indivision (demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil). […]
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