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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 Juillet 2018 par mise à disposition au Greffe. N° minute :

N° RG: 2018R00005

SARL ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS contre

SARL ISPACE DEVELOPMENT

DEMANDEUR

SARL ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS 115 che des Hautes […]

comparant par M^e Frédéric ROMETTI Chemin Fahnestock Talliance Avocats […]

DEFENDEURS

SARL […] comparant par M^e Eric CAPRIOLI 9 […]

SARL SARL NETSPACE 37/[…]

comparant par M^e Eric CAPRIOLI 9 […]

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats à l’audience publique du 26 Juin 2018 où siégeait M. Thierry SOMPAIRAC, Président, assisté de M^me Anne-Sophie GIRARD, Greffier.

Minute signée par M. Thierry SOMPAIRAC, Président et M^me Danielle LUCHE, Greffier.

Par acte en date du 28 décembre 2017, la société ISPACE SYSTEMS &

COMMUNICATIONS a fait délivrer assignation à la société ISPACE DEVELOPMENT et à la société NETSPACE afin de les condamner solidairement à lui remettre les codes d’accès des noms de domaines suivants : – ispace-syscom.fr – comptoir-de-lune.fr – comptoir-de- lune.com – life-voyance.fr – life-voyance.com – votre-avenir.fr – melania-fr.com – paloma- voyance.com – paloma-fr.com – occultism-online.com – dolphore.com – dolphore-fr.com – esoterism-oline.com – dolphore-voyance.com – melanie-es.com – paloma-es.com – dolphore-videncia.com – dolphore-es.com sous astreinte de 10 000 € par jour de retard, les condamner solidairement au paiement de la somme de 75 331 € à titre de provision sur l’indemnité liée à la perte de chiffre d’affaires, les condamner solidairement au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

LES FAITS

La société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS exerce une activité de vente de services de voyance sur internet au travers d’un certain nombre de sites et noms de domaine.

Les parts de la société sont réparties entre trois associés, Monsieur X Y, Monsieur C-D E et la société GENESE INVEST représentée par Monsieur Z A.

La société ISPACE DEVELOPMENT est une société de prestation de service informatique et Internet créée par Monsieur C-D E. Elle est spécialisée notamment dans le développement de logiciels, la location de serveurs dédiés, la gestion des noms de domaine et des courriers électroniques pour le compte de ses clients. Elle a pour principal client ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS.

Dans le cadre de ces prestations, ISPACE DEVELOPMENT a conclu :

— un contrat en 2012 avec la société Network Solutions, bureau d’enregistrement de noms de domaine américain,

— un contrat avec la société NETSPACE, pour la location de serveurs dédiés.

Aux termes d’une assemblée générale en date du 23 juin 2017, Monsieur C-D E est révoqué de la gérance par Monsieur X Y et Monsieur Z A et ses fonctions de directeur des services d’informations lui sont retirées.

La SARL ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS refuse alors de payer certaines factures de la SARL ISPACE DEVELOPMENT et de la SARL NETSPACE, affaire portée devant le tribunal de commerce de Grasse.

Puis, Monsieur X B, nouveau gérant de la société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS cherche à prendre le contrôle de ses noms de domaines déposés sur le compte Network Solutions de la société ISPACE DEVELOPMENT et contacte directement cette dernière. À la suite de cette action, Network Solutions, qui a détecté une activité anormale au niveau du compte, décide de le bloquer le 29 septembre 2017, dans l’attente d’une décision de justice.

Considérant qu’il s’agit là d’actes frauduleux, la société ISPACE DEVELOPMENT et Monsieur E déposent une plainte avec constitution de partie civile auprès de Monsieur le Doyen des Juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Grasse.

Le 9 octobre 2017, la société ISPACE DEVELOPMENT notifie à la société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS la cessation des prestations d’hébergement et de gestion des noms de domaine à la date du 31 octobre 2017.

La société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS fait parallèlement diligenter un constat d’huissier, puis met la SARL ISPACE DEVELOPMENT et la SARL NETSPACE en demeure de restituer les codes d’accès à ses noms de domaine, sans que cette mise en demeure ne produise aucun effet.

C’est dans ce contexte que la société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS décide de

porter l’affaire devant nous.

MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION

La société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS soutient que :

La société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS est bien propriétaire des noms de domaine qui ont été bloqués.

La société ISPACE DEVELOPMENT, ainsi que la SARL NETSPACE, en refusant de restituer à leur légitime propriétaire tant les droits de propriété sur les noms de domaine que les codes d’accès permettant d’y accéder, lui occasionnent un trouble manifestement illicite. Le blocage de l’accès au nom de domaine conduit de fait à l’impossibilité de retrouver sur internet la dénomination commerciale exploitée par la société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS. Ceci lui occasionne une perte de visibilité et l’empêche de communiquer avec ses clients, notamment ceux qui ont payé pour des prestations de voyance sur des sites internet auxquels ils n’ont plus accès.

Elle se trouve donc confrontée à un effondrement de son chiffre d’affaires.

Elle demande donc de de condamner solidairement les sociétés ISPACE DEVELOPMENT et NET SPACE à remettre sous astreinte les codes d’accès aux noms de domaine à la société ISPACE SYSTEMS ET COMMUNICATIONS et de les condamner à payer à la société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS la somme de 75.331 euros à titre de provision sur perte d’exploitation.

Les sociétés ISPACE DEVELOPMENT et NETSPACE répondent que :

En préambule, le PV de constat ainsi que les annexes dudit PV devront purement et simplement être écartés des débats.

Par ailleurs, les sociétés ISPACE DEVELOPMENT et NETSPACE font valoir l’existence de contestations réelles et sérieuses mais également l’absence de trouble manifestement illicite En effet, les sociétés ISPACE DEVELOPMENT et NETSPACE ne se sont jamais appropriés les noms de domaine contrairement à ce qui est allégué.

C’est au contraire la SARL ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS qui s’est rendue coupable d’actes illicites d’une particulière gravité et passibles de sanctions pénales. En date du 29 septembre 2017, le compte de gestion des noms de domaine Network Solutions, dont la société ISPACE DEVELOPMENT est titulaire, a été la cible de sa part de manœuvres frauduleuses de type « hacking » qui ont directement entraîné son blocage, alors qu’elle gère les noms de domaine de plusieurs de ses clients par l’intermédiaire de ce même compte.

A la suite de ces événements, la SARL ISPACE DEVELOPMENT ne dispose actuellement plus de la maîtrise de son compte.

Et, ne disposant plus des mots de passe permettant d’accéder au compte Network Solutions, elle se trouve à ce jour dans l’impossibilité technique :

— de remettre les codes d’accès aux noms de domaine de la demanderesse, puisqu’ils ont été modifiés par la partie adverse ;

— de modifier les paramètres relatifs auxdits noms de domaine, y compris l’identité des contacts des noms de domaine (qui ont été modifiés par Network Solutions) et les adresse IP des serveurs DNS permettant de faire le lien entre l’adresse IP du site Internet et les noms de domaine ;

— de procéder au transfert des noms de domaine vers un autre bureau d’enregistrement.

Par ailleurs, la SARL ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS se prévaut de droits sur une série de noms de domaine sans jamais justifier de la réalité de sa titularité de droits sur lesdits noms de domaines. A titre d’illustration du caractère hasardeux de ces demandes, 3 des noms de domaines (melania-voyance.com ; melania-videncia.com ; paloma- videncia.com) revendiqués par la société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS, n’ont jamais fait l’objet d’un mandat direct ou indirect entre les parties. Dès lors, les droits revendiqués par la demanderesse sont inexistants.

La société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS a toujours connu des fluctuations mensuelles importantes de son chiffre d’affaires et ce, depuis la création de la société. Elle ne peut donc attribuer de baisse de chiffre d’affaires à la société ISPACE DEVELOPMENT et à la société NETSPACE.

Enfin, la SARL ISPACE SYSTEM & COMMUNICATIONS tente de faire croire que les sites internet ne sont plus accessibles, ce qui est absolument faux. Elle passe par d’autres noms de domaine

SUR CE

Attendu que les pièces versées aux débats, ainsi que l’historique de la SARL ISPACE SYSTEM & COMMUNICATIONS établissent que les noms de domaines qu’elle revendique lui appartiennent ;

Attendu que cette société verse aux débats un constat d’huissier rapportant la preuve de l’impossibilité de se connecter à un site en utilisant ces noms ; que par ailleurs, il nous est demandé d’écarter cette pièce des débats pour son manque de neutralité et d’impartialité ; mais que cette demande sera rejetée, les arguments soulevés ne présentant aucun caractère probant ;

Attendu que la société ISPACE SYSTEM & COMMUNICATIONS fait valoir que ces problèmes de connections ont entraîné une chute de son chiffre d’affaires, ce qu’elle impute à la société ISPACE DEVELOPMENT et à la société NETSPACE ; que ces dernières contestent cette évolution ; mais, qu’à l’examen des graphiques versés aux débats, on peut constater une baisse très apparente et sans précédent de l’activité apparue concomitamment avec le blocage de l’utilisation des noms de domaine, ce qui est attesté par l’expert-comptable de la société ;

Attendu qu’ainsi les conditions d’application des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile sont réunies et qu’il convient d’examiner l’affaire dans le détail ;

Attendu que, depuis 2010, la société ISPACE SYSTEM & COMMUNICATIONS avait confié à la société ISPACE DEVELOPMENT des prestations d’hébergement des sites Internet et de la gestion de ses noms de domaine, à l’exception des noms melania-voyance.com, melania- videncia.com, paloma-videncia.com pour lesquels une contestation a été présentée ; que ce contrat a été régulièrement exécuté et payé jusqu’à la brouille entre les associés ;

Attendu qu’à son tour, la SARL ISPACE DEVELOPMENT avait contracté avec la société américaine Network Solutions et ouvert un compte de gestion de noms de domaines à son nom, et avait procédé de la même manière avec la société NETSPACE en ce qui concerne les noms de domaines français, affirmant sans être contredite que figuraient sur ces comptes des noms de domaines appartenant à d’autres de ses clients ;

Attendu que les copies des mails échangés avec la société américaine Network Solutions établissent que cette dernière a bloqué le compte ouvert chez elle dans le cadre de procédures de sécurité courantes ;

Attendu qu’il est établi que c’est le gérant actuel de la société ISPACE SYSTEM & COMMUNICATIONS qui a tenté de s''introduire sur le compte de la société ISPACE DEVELOPMENT sans en avertir cette dernière, ce qui est à l’origine du blocage ; que la société ISPACE DEVELOPMENT ne saurait être tenue pour responsable de cette situation ; Attendu que, du fait de ce blocage, la société ISPACE DEVELOPMENT n’a aucune possibilité technique de restituer à la société ISPACE SYSTEM & COMMUNICATIONS ses noms de domaines ; que la demande de condamnation présentée par cette dernière se heurte ainsi à une impossibilité matérielle, confirmée par le courrier de Network Solutions, non appelée dans la cause, du 16 avril 2018 ; qu’en ce qui concerne le compte ouvert chez la SARL NETSPACE, la présence de noms d’autres clients rend également cette opération impossible ;

Attendu qu’une procédure a été ouverte en parallèle devant le tribunal de commerce de Grasse concernant des factures impayées par la société ISPACE SYSTEM & COMMUNICATIONS ;

En conséquence, faisant application des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, nous constaterons l’urgence à redonner un accès à la société ISPACE SYSTEM & COMMUNICATIONS à ses noms de domaines et pour cela,

Dirons que les titulaires du compte ouvert chez Network Solution sont la société ISPACE DEVELOPMENT Monsieur C-D E et requerrons de Network Solution qu’il le réactive à leur bénéfice,

Ordonnerons à la société ISPACE DEVELOPMENT et la société NETSPACE à remettre à la

société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS les codes d’accès des noms de domaine litigieux, à l’exception des noms melania-voyance.com, melania- videncia.com, paloma- videncia.com, dès que les factures impayées éventuelles auront été réglées, renvoyant au fond pour les noms exclus ci-dessus ; Dirons que la SARL ISPACE DEVELOPMENT n’est pas responsable de la situation de blocage du compte et, en conséquence, débouterons la société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS de ses demandes de provisions. Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens, Attendu que les sociétés ISPACE DEVELOPMENT et NETSPACE ont dû engager pour faire valoir leurs droits des frais irrépétibles dont il convient de l’indemniser, nous condamnerons la société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS à leur verser la somme de 2000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant du surplus. Nous mettrons les dépens à la charge de ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS et statuerons dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent, vu l’urgence, Disons les titulaires du compte ouvert chez Network Solution sont la société ISPACE DEVELOPMENT et Monsieur C-D E et requérons de la société de droit américain Network Solution de réactiver ce compte à leur bénéfice exclusif, Ordonnons à la société ISPACE DEVELOPMENT et à la société NETSPACE de remettre à la société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS les codes d’accès des noms de domaine suivants :- ispace-syscom.fr – comptoir-de-lune.fr – comptoir-de-lune.com – life- voyance.fr – life-Voyance.com – votre-avenir.fr – melania-fr.com – paloma-voyance.com – paloma-fr.com – occultism-online.com – dolphore.com – dolphore-fr.com – esoterism- oline.com – dolphore-voyance.com – melanie-es.com – paloma-es.com – dolphore- videncia.com – dolphore-es.com, et cela, dès que les factures impayées éventuelles de ces sociétés auront été réglées par la société ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS, Disons n’y avoir lieu à référé pour les noms melania-voyance.com, melania- videncia.com, paloma-videncia.com et renvoyons au fond pour cette demande, Déboutons la SARL ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS de ses demandes de provisions, Condamnons la SARL ISPACE SYSTEMS & COMMUNICATIONS à verser à la société ISPACE DEVELOPMENT et la société NETSPACE la somme de 2000 € (deux mille euros) chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens. Rappelons que l’exécution provisoire est de droit ; Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 63,89 € (soixante-trois euros et quatre-vingt-neuf centimes).

Le Président Le Greffier

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