Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 DECEMBRE 2024 […] M. [S] [P] [O], M. [A] [O] et Mme [W] [O], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-9 et suivants, 814 alinéa 2 et suivants du code civil, 1380 du code de procédure civile, aux fins de : […] L'article 813-2 du code civil dispose que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.
[…] Par acte de commissaire de justice du 26 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires immeuble LE MATISSE 27-29- 31 avenue de l'Europe à 69140 RILLIEUX-LA-PAPE représenté par son syndic la SNC [R] [O] a fait citer Madame [P] [X] devant le Président du tribunal judiciaire de LYON selon la procédure accélérée au fond aux fins et au visa de l'article 813-1 du code civil : […] L'article 813-2 du code civil dispose que “le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, […] 2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, […]
[…] Elle fait valoir que l'action permettant la désignation judiciaire d'un mandataire successoral et de l'autoriser à disposer des biens immeubles de la succession aux fins d'en faciliter la liquidation résulte des dispositions combinées des articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil ; que cette demande peut être formée notamment par un créancier de la succession ou toute personne intéressée ; que si M. [B] conteste sa qualité de créancière, […] que les pouvoirs d'un mandataire successoral sont largement encadrés par la loi, conformément à l'article 813-2 du code civil et réalisés sous surveillance du tribunal qui définit strictement les pouvoirs d'intervention accordés au mandataire ; […]
Présentation du mandat successoral conventionnel Présentation du mandat successoral conventionnel Critère de l'article 813 alinéa 1 du Code Civil Le mandat conventionnel est réglementé par l'article 813 alinéa 1 du Code Civil. […]
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