[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 DECEMBRE 2024 […] M. [S] [P] [O], M. [A] [O] et Mme [W] [O], devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 813-9 et suivants, 814 alinéa 2 et suivants du code civil, 1380 du code de procédure civile, aux fins de : […] L'article 813-2 du code civil dispose que le mandataire successoral ne peut agir que dans la mesure compatible avec les pouvoirs de celui qui a été désigné en application du troisième alinéa de l'article 815-6, du mandataire désigné en application de l'article 812 ou de l'exécuteur testamentaire, nommé par le testateur en application de l'article 1025.

[…] Elle fait valoir que l'action permettant la désignation judiciaire d'un mandataire successoral et de l'autoriser à disposer des biens immeubles de la succession aux fins d'en faciliter la liquidation résulte des dispositions combinées des articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil ; que cette demande peut être formée notamment par un créancier de la succession ou toute personne intéressée ; que si M. [B] conteste sa qualité de créancière, […] que les pouvoirs d'un mandataire successoral sont largement encadrés par la loi, conformément à l'article 813-2 du code civil et réalisés sous surveillance du tribunal qui définit strictement les pouvoirs d'intervention accordés au mandataire ; […]