Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
En signant, le dirigeant s'oblige personnellement au sens de l'article 2284 du Code civil, et ouvre son propre patrimoine au créancier garanti. L'article 2298 du Code civil précise que la caution ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, […] sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus. 2. […] Deux réserves pratiques s'ajoutent au texte : Les biens indivis acquis ensemble ne peuvent pas être saisis pour la seule quote-part du dirigeant : le créancier personnel doit d'abord provoquer le partage au nom de son débiteur, aux termes de l'article 815-17 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] qu'au motif que le nouvel échéancier n'avait pas été respecté, l'UCB, agissant sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, a assigné les héritiers Borderies en partage et en licitation de l'immeuble indivis ;
[…] Par jugement du 5 avril 2007, ce tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 815-17 du Code Civil, constaté le caractère exigible de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OULLINS a hauteur de 274.847,69 euros et considéré que Madame H F ne formulait aucune offre d'acquitter cette dette de son mari, a rendu la décision suivante :
[…] La déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée avant mars 2023 au vu de la procédure de surendettement applicable depuis le 17 janvier 2019. […] La demande est fondée en l'espèce sur les dispositions de l'article 815-17 du Code civil; la Jurisprudence assimilant au créancier de l'indivision celui qui a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires. La suspension des mesures d'exécution ne vaut que pour la personne en rétablissement personnel et ne peut bénéficier au codébiteur solidaire.
Elle s'appuie sur le premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. Le raisonnement se déploie en trois temps. Premier temps : la qualité de créancier antérieur à l'indivision. Les deux coïndivisaires ont souscrit ensemble le prêt ayant financé le bien.
Lire la suite…