Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Ainsi, aux termes de l'article 815-2 du Code civil, chaque indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, ce qui permet d'éviter leur dégradation. […] Ces mécanismes témoignent de la volonté du législateur de pallier les dysfonctionnements de l'indivision. […] La licitation, prévue par l'article 815-17 du Code civil, consiste à vendre les biens indivis afin d'en répartir le prix entre les indivisaires. […]
Lire la suite…Cette décision, qui casse un arrêt de la Cour d'appel de Reims, rappelle que l'action fondée sur l'article 1844-7, 5° du Code civil constitue un droit propre attaché à la qualité d'associé. À ce titre, elle échappe au mécanisme de l'action oblique prévu par l'article 1341-1 du Code civil. […] La motivation mérite attention. […] (Pour rappel, l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil dispose expressément que les créanciers personnels d'un indivisaire ont « la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui » relatif au régime de l'indivision n'est naturellement pas applicable en droit des sociétés). […]
Lire la suite…[…] qu'au motif que le nouvel échéancier n'avait pas été respecté, l'UCB, agissant sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, a assigné les héritiers Borderies en partage et en licitation de l'immeuble indivis ;
[…] Par jugement du 5 avril 2007, ce tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 815-17 du Code Civil, constaté le caractère exigible de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OULLINS a hauteur de 274.847,69 euros et considéré que Madame H F ne formulait aucune offre d'acquitter cette dette de son mari, a rendu la décision suivante :
[…] La déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée avant mars 2023 au vu de la procédure de surendettement applicable depuis le 17 janvier 2019. […] La demande est fondée en l'espèce sur les dispositions de l'article 815-17 du Code civil; la Jurisprudence assimilant au créancier de l'indivision celui qui a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires. La suspension des mesures d'exécution ne vaut que pour la personne en rétablissement personnel et ne peut bénéficier au codébiteur solidaire.
En signant, le dirigeant s'oblige personnellement au sens de l'article 2284 du Code civil, et ouvre son propre patrimoine au créancier garanti. L'article 2298 du Code civil précise que la caution ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, […] sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus. 2. […] Deux réserves pratiques s'ajoutent au texte : Les biens indivis acquis ensemble ne peuvent pas être saisis pour la seule quote-part du dirigeant : le créancier personnel doit d'abord provoquer le partage au nom de son débiteur, aux termes de l'article 815-17 du Code civil, […]
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