Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Cette décision, qui casse un arrêt de la Cour d'appel de Reims, rappelle que l'action fondée sur l'article 1844-7, 5° du Code civil constitue un droit propre attaché à la qualité d'associé. À ce titre, elle échappe au mécanisme de l'action oblique prévu par l'article 1341-1 du Code civil. […] La motivation mérite attention. […] (Pour rappel, l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil dispose expressément que les créanciers personnels d'un indivisaire ont « la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui » relatif au régime de l'indivision n'est naturellement pas applicable en droit des sociétés). […]
Lire la suite…La distinction entre créance contre l'indivision (article 815-13 du Code civil) et créance personnelle contre le conjoint (article 1543 du même code) est désormais mieux établie. […] peuvent donner lieu à une créance contre l'indivision sur le fondement de l'article 815-13. […] La Cour y énonce, au visa des articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil, la séquence méthodologique que doit respecter le juge : « Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, […]
Lire la suite…[…] qu'au motif que le nouvel échéancier n'avait pas été respecté, l'UCB, agissant sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, a assigné les héritiers Borderies en partage et en licitation de l'immeuble indivis ;
[…] Par jugement du 5 avril 2007, ce tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 815-17 du Code Civil, constaté le caractère exigible de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OULLINS a hauteur de 274.847,69 euros et considéré que Madame H F ne formulait aucune offre d'acquitter cette dette de son mari, a rendu la décision suivante :
[…] La déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée avant mars 2023 au vu de la procédure de surendettement applicable depuis le 17 janvier 2019. […] La demande est fondée en l'espèce sur les dispositions de l'article 815-17 du Code civil; la Jurisprudence assimilant au créancier de l'indivision celui qui a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires. La suspension des mesures d'exécution ne vaut que pour la personne en rétablissement personnel et ne peut bénéficier au codébiteur solidaire.
Ainsi, aux termes de l'article 815-2 du Code civil, chaque indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, ce qui permet d'éviter leur dégradation. […] Ces mécanismes témoignent de la volonté du législateur de pallier les dysfonctionnements de l'indivision. […] La licitation, prévue par l'article 815-17 du Code civil, consiste à vendre les biens indivis afin d'en répartir le prix entre les indivisaires. […]
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