Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
La question de droit centrale est celle de la faculté pour le créancier personnel d'un indivisaire de provoquer la licitation d'un bien indivis après l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de son débiteur, et de déterminer si les règles de la procédure collective font obstacle à l'action fondée sur l'article 815-17 du code civil. […]
Lire la suite…Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré au vu de l'article 865 du NCPC que les moyens de nullité soulevés par M) en sa qualité de copropriétaire indivis de l'immeuble saisi et tirés de la violation de l'article 815-17, 2° du code civil, qui dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis et de la violation de l'article 815-15, 2° du code civil qui prévoit que le cahier des charges établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution de l'indivisaire dans les biens indivis, […]
Lire la suite…[…] qu'au motif que le nouvel échéancier n'avait pas été respecté, l'UCB, agissant sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, a assigné les héritiers Borderies en partage et en licitation de l'immeuble indivis ;
[…] Par jugement du 5 avril 2007, ce tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 815-17 du Code Civil, constaté le caractère exigible de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OULLINS a hauteur de 274.847,69 euros et considéré que Madame H F ne formulait aucune offre d'acquitter cette dette de son mari, a rendu la décision suivante :
[…] La déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée avant mars 2023 au vu de la procédure de surendettement applicable depuis le 17 janvier 2019. […] La demande est fondée en l'espèce sur les dispositions de l'article 815-17 du Code civil; la Jurisprudence assimilant au créancier de l'indivision celui qui a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires. La suspension des mesures d'exécution ne vaut que pour la personne en rétablissement personnel et ne peut bénéficier au codébiteur solidaire.
Des créances d'indivision à retrancher sur l'actif brut Selon elle, la Cour d'appel se serait méprise quant aux modalités de calcul, en ne respectant pas justement les dispositions relatives aux articles 815-13 et 815-17 qui stipulent que et qui règlementent la problématique de l'indivision en ces termes : ‘''Article 815-13''' du Code civil : ‘'« Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. […] Il doit lui être pareillement tenu compte des (L. no 2009-526 du 12 mai 2009, […]
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