Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
La défenderesse ne prouvant aucun grief, sa demande de nullité est rejetée conformément à l'article 114 du code de procédure civile. […] Sur le fond, le juge applique l'article 815-17 du code civil qui interdit au créancier personnel d'un indivisaire de saisir un bien indivis. […]
Lire la suite…Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent pas saisir directement la part de leur débiteur dans les biens indivis (art. 815-17 al. 2 C. civ.). […] sur le fondement combiné des articles 815-17 al. 3 du Code civil et 1341-1 du Code civil (cette dernière disposition ayant remplacé l'ancien article 1166 depuis l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats), […] La portée pratique est considérable. […] La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 (entrée en vigueur le 9 avril 2026) a complété l'article 815-6 d'un alinéa nouveau : le président du tribunal peut désormais autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis. […]
Lire la suite…[…] qu'au motif que le nouvel échéancier n'avait pas été respecté, l'UCB, agissant sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, a assigné les héritiers Borderies en partage et en licitation de l'immeuble indivis ;
[…] Par jugement du 5 avril 2007, ce tribunal, après avoir rappelé les dispositions de l'article 815-17 du Code Civil, constaté le caractère exigible de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'OULLINS a hauteur de 274.847,69 euros et considéré que Madame H F ne formulait aucune offre d'acquitter cette dette de son mari, a rendu la décision suivante :
[…] La déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée avant mars 2023 au vu de la procédure de surendettement applicable depuis le 17 janvier 2019. […] La demande est fondée en l'espèce sur les dispositions de l'article 815-17 du Code civil; la Jurisprudence assimilant au créancier de l'indivision celui qui a tous les indivisaires comme codébiteurs solidaires. La suspension des mesures d'exécution ne vaut que pour la personne en rétablissement personnel et ne peut bénéficier au codébiteur solidaire.
URSSAF condamnée à payer aux époux 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En séparation de biens, chaque époux est seul propriétaire de ses biens (article 1536 du code civil). […] Pour saisir un bien indivis, l'URSSAF doit d'abord provoquer le partage (article 815-17 du code civil). […]
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