Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les dispositions des articles 815 à 815-17 sont applicables aux indivisions en usufruit en tant qu'elles sont compatibles avec les règles de l'usufruit.
Les notifications prévues par les articles 815-14, 815-15 et 815-16 doivent être adressées à tout nu-propriétaire et à tout usufruitier. Mais un usufruitier ne peut acquérir une part en nue-propriété que si aucun nu-propriétaire ne s'en porte acquéreur ; un nu-propriétaire ne peut acquérir une part en usufruit que si aucun usufruitier ne s'en porte acquéreur.
La partie appelante fait encore valoir que le fondement légal de l'article 815- 9, paragraphe 2, du code civil, invoqué par B) à l'appui de sa demande, est irrecevable pour être nouveau en appel. […] ou que, de sa propre initiative, l'un des indivisaires fasse un usage privatif de la chose commune. […] Jurisclasseur Droit civil, articles 815 à 815-18 du code civil, fasc. 40) En l'espèce, il résulte des attestations testimoniales versées en cause par la partie appelante que les époux ont, d'un commun accord, […]
Lire la suite…En instance d'appel,PERSONNE2.)s'est prévalu de la prescription de la demande au regard de l'article 2277 du Code civil. L'article 2277 du Code civil nes'applique pas, faute de périodicité, à une demande globale d'indemnité d'occupation. […] Le moyen en ce qu'il est basé sur l'article 2277 du Code civil est dès lors à rejeter. […] L'indemnité d'occupation ayant la nature d'unrevenu de l'indivision, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil (Jurisclasseur civil, articles 815 à 815-18, fascicule 40, […]
Lire la suite…[…] qu'à cet égard, l'usufruitier n'est pas recevable à réclamer au nom de l'indivision, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, une indemnité d'occupation au coïndivisaire qui n'a pas de lien direct de droit avec lui » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 815-2, 815-9, 815-18 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; […] usufruitier de la moitié du bien et M. A… qui a la pleine propriété de l'autre moitié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et violé les articles 815-9, 815- 18 du code civil et 31 du code de procédure civile ;
[…] A titre liminaire, il convient d'écarter le moyen tiré de l'inapplication de ce texte qui, selon l'intimée, serait exclusivement applicable au partage successoral au motif qu'il figure dans le titre Ier « des successions » du livre III du code civil, alors que ce texte s'applique à tout partage d'une indivision, quelle que soit l'origine de celle-ci, soumise au régime légal des articles 815 à 815-18 du code civil, serait-il même provoqué par un créancier personnel d'un indivisaire.
[…] ARRÊT N°18/00096 […] — en vertu de l'article 815-18 du code civil relatif à l'indivision en usufruit, le régime de l'indivision d'un droit de jouissance doit être admis, y compris à l'égard d'un droit d'habitation et d'usage, chacun des titulaires de ce droit étant en indivision sur l'habitation ou l'usage du bien, la seule condition étant que les droits indivis soient de même nature, […] Dans ses dernières écritures du 20 mai 2016, M. Y sollicitait l'infirmation du jugement entrepris et demandait à la cour, en visant les articles 625 et suivants du code civil et 815 et suivants du même code, de :
Cela implique que la prescription quinquennale de l'article 815-10, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à la rémunération de l'indivisaire gérant. […] Jurisclasseur, Code civil, Art.815 à 815- 18, Fasc.40, n°201 et les citations reprises au jugement). […]
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