Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il existe plusieurs possibilités pour mettre fin à cette indivision étant rappelé qu'au sens de l'article 815 du code civil " Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, […] tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir. […] Article 815-16 du code civil Toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15.L'action en nullité se prescrit par cinq ans. […]
Lire la suite…Elle en déduit la mise à l'écart du droit commun de l'indivision, énonce que « ce chemin échappe aux dispositions des articles 815-14 et 815-16 du code civil », puis ajoute qu'« il ne peut être mis fin à cette indivision que du consentement unanime de tous les indivisaires ». Avocats en droit de la famille - Lire la suite
Lire la suite…[…] Monsieur Jean-Marie D demande au tribunal de : Vu les articles L.712-6 et L.711 -4 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles 815-3,815-14 et 815-16 du Code Civil Vu les articles 1873-1 et suivants du Code Civil Vu l'adage Fraus omnia corrumpit DIRE ET JUGER Monsieur Jean-Marie D recevable et bien fondé en toutes ses demandes, […] ANNULER la marque LUTIN MALIN n° 3 686 836 comme portant atteinte aux droits antérieurs attachés à la marque LUTIN MALIN enregistrée le 16 Mai 2008 sous le numéro 35 75 582 ANNULER le contrat de cession de marques signé le 26 Juillet et enregistré le 8 Octobre 2012 sous le numéro 0586 014 intervenu entre Monsieur Alain N et Monsieur Benoît V pour les marques LUTIN MALIN, […]
[…] Cette promesse a été consentie pour une durée expirant au plus tard le 2 juin 2008 à 16 heures, sauf prorogation par les notaires et l'acte prévoyait notamment une double condition suspensive relative à l'absence de droit de préemption de la ville de Paris et à l'obtention de prêts destinés à financer cette acquisition. […] En outre, les époux X ne peuvent se prévaloir de l'acquisition des seuls droits indivis de l'épouse, par application des dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil.
[…] « -vu l'article 815-14 alinéas 2 et 3 du code civil, […] Attendu qu'il résulte de l'article 815-16 du code civil que l'action en nullité d'une cession opérée au mépris des dispositions susvisées se prescrit par cinq ans ;
Sur ledeuxième moyen de cassation Enoncé du moyen «Tiré de la violation, la mauvaise interprétation, sinon la mauvaise application de la loi, en l'occurrence de l'article 815-16 du code civil sanctionnant de la nullité toute cession ou licitation opérée au mépris des dispositions de l'article 815-15 du code civil et qui dispose que: Article 815-16 du code civil: <> En ce que la Cour d'Appel du Grand-Duché de Luxembourg a, dans le dispositif de l'arrêt attaqué du 27 février 2025: • déclaré l'appel dirigé contre le jugement du 18 septembre 2020 non fondé, • confirmé le jugement entrepris, […]
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