Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le mécanisme est détaillé dans l'article sur l'abus de dépendance. Le vendeur peut-il invoquer le défaut de notification pour faire annuler sa cession ? Non, le vendeur ne peut pas invoquer le défaut de notification : l'action en nullité de l'article 815-16 ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites, ou par leurs héritiers. […] La règle protège les autres indivisaires, pas celui qui cède. […] Oui, la cession consentie à une société étrangère à l'indivision est nulle si elle n'a pas été notifiée aux autres indivisaires dans les formes de l'article 815-14 du code civil. […]
Lire la suite…Une décision de la cour d'appel de Poitiers du 4 mars 2025 rappelle ainsi que, lorsqu'un nouveau projet de vente aurait dû être notifié à l'autre indivisaire, l'absence de notification peut conduire à la nullité de la vente sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Monsieur Jean-Marie D demande au tribunal de : Vu les articles L.712-6 et L.711 -4 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles 815-3,815-14 et 815-16 du Code Civil Vu les articles 1873-1 et suivants du Code Civil Vu l'adage Fraus omnia corrumpit DIRE ET JUGER Monsieur Jean-Marie D recevable et bien fondé en toutes ses demandes, […] ANNULER la marque LUTIN MALIN n° 3 686 836 comme portant atteinte aux droits antérieurs attachés à la marque LUTIN MALIN enregistrée le 16 Mai 2008 sous le numéro 35 75 582 ANNULER le contrat de cession de marques signé le 26 Juillet et enregistré le 8 Octobre 2012 sous le numéro 0586 014 intervenu entre Monsieur Alain N et Monsieur Benoît V pour les marques LUTIN MALIN, […]
[…] Cette promesse a été consentie pour une durée expirant au plus tard le 2 juin 2008 à 16 heures, sauf prorogation par les notaires et l'acte prévoyait notamment une double condition suspensive relative à l'absence de droit de préemption de la ville de Paris et à l'obtention de prêts destinés à financer cette acquisition. […] En outre, les époux X ne peuvent se prévaloir de l'acquisition des seuls droits indivis de l'épouse, par application des dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil.
[…] « -vu l'article 815-14 alinéas 2 et 3 du code civil, […] Attendu qu'il résulte de l'article 815-16 du code civil que l'action en nullité d'une cession opérée au mépris des dispositions susvisées se prescrit par cinq ans ;
S'agissant d'un régime matrimonial conventionnel, il existe également la communauté de meubles et acquêts (articles 1598 à 1501 du Code Civil), régime qui ne sera pas abordé et qui est devenu plus rare. […] Sanction du défaut d'information : en application de l'article 1832-2 du Code Civil qui renvoie à l'article 1427 du Code Civil [6], […] une action en nullité de l'apport pourrait être engagée, et ce, sur le fondement de l'article 815-16 du Code Civil [13] portant nullité de la cession de droits indivis Attention : les actions ou les parts sociales obtenues en contrepartie d'un apport à une société, au moyen de fonds appartenant à une indivision seront donc indivises, […]
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