Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
Article 815-16 du code civil Toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15.L'action en nullité se prescrit par cinq ans. […] s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ; 3° De […] Article 824 du code civil Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, […]
Lire la suite…Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire Selon l'article 720 du Code civil, les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. […] Les autres indivisaires peuvent y participer, s'ils en expriment la volonté. À l'issue des opérations, la part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement (Code civil, article 824). […] Tout d'abord, dans le cas de la propriété d'un bien, 2/3 des droits suffisent à gérer la situation comme le dispose l'article 815-5-1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] - Vu l'article 824 du Code civil, […]
[…] Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 824 du code civil ; Attendu que l'évaluation des biens doit se faire à la date la plus proche possible du partage ; Attendu que pour dire que le notaire commis devra se référer à la valeur des stères de bois arrêtée au 15 octobre 1991, la cour d'appel a retenu que l'arrêt du 6 décembre 1999 avait autorité de la chose jugée sur ce point ;
[…] > 20.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, […] Les articles 824 et 827 anciens du même Code posent le principe d'un partage en nature des immeubles dépendant de l'indivision successorale, et, par exception, celui de la licitation si les immeubles indivis ne peuvent pas être commodément partagés ou attribués.
L'organisation de l'indivision, exposée aux articles 815 et suivants du Code civil, a été remaniée lors de la réforme du droit de succession opérée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, […] la part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement (Code civil, article 824). […] La Cour de cassation refuse aux juges du fond le pouvoir d'apprécier les motifs de la demande en partage présentée par l'un des indivisaires.[12] Lorsqu'un partage amiable s'avère impossible (refus d'un indivisaire ou contestations diverses), une procédure en partage judiciaire peut être engagée par l'avocat spécialisé en droit des successions pour le compte de son client[13] (Code civil, […]
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