Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
Rappels et définition de l'attribution éliminatoire L'attribution éliminatoire, régie par l'article 824 du code civil, permet à certains indivisaires de rester en indivision alors même qu'un autre indivisaire a sollicité le partage. […]
Lire la suite…(ci-aprèsPERSONNE1.)) demande à la Cour «en continuation de l'arrêt du24 octobre 2018et conformément à l'article 824 du Code civil», de nommer un collège d'expertsavec la mission d'évaluer les biens communs et de former deux lots de valeur égale.Il fait valoir que la Cour aurait omis de répondre à sa demande en institution d'une expertise destinée à la formation de deux lots de valeur égale. […]
Lire la suite…[…] - Vu l'article 824 du Code civil, […]
[…] Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 824 du code civil ; Attendu que l'évaluation des biens doit se faire à la date la plus proche possible du partage ; Attendu que pour dire que le notaire commis devra se référer à la valeur des stères de bois arrêtée au 15 octobre 1991, la cour d'appel a retenu que l'arrêt du 6 décembre 1999 avait autorité de la chose jugée sur ce point ;
[…] > 20.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, […] Les articles 824 et 827 anciens du même Code posent le principe d'un partage en nature des immeubles dépendant de l'indivision successorale, et, par exception, celui de la licitation si les immeubles indivis ne peuvent pas être commodément partagés ou attribués.
Article 815-16 du code civil Toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15.L'action en nullité se prescrit par cinq ans. […] s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ; 3° De […] Article 824 du code civil Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, […]
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