Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
[…] quelle que soit l'urgence invoquée par le demandeur, est radicalement incompétent pour ordonner une avance en capital sur le fondement de l'article 815-11 du Code civil, précisément parce que l'ordonnance de référé n'aurait qu'une autorité provisoire, contraire à la nature même du mécanisme. […] plus technique, des intérêts dus sur cette avance. […] Depuis la réforme opérée par la loi du 23 juin 2006, l'article 856 du Code civil distingue deux régimes : les fruits des choses sujettes à rapport sont dus de plein droit à compter du jour de l'ouverture de la succession, tandis que les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est définitivement déterminé — C'est-à-dire, […]
Lire la suite…La procédure imposée par l'article 1380 du Code de procédure civile L'article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. […]
Lire la suite…[…] 964 198 francs ou 146 991,04 euros. Madame X devra rapporter cette somme à la succession de sa mère et sera privée de sa part compte tenu de sa volonté manifeste de rompre l'égalité du partage. Une expertise a en effet été nécessaire pour déterminer l'importance des retraits effectués par Madame X. Aux termes de l'article 856 du Code civil 'les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé', c'est à dire qu'en l'espèce ils sont dus à compter du présent arrêt. Sur les meubles L'évaluation forfaitaire effectuée par l'expert est inutile étant donné qu'une liste des meubles et bijoux a été produite.
[…] vu les articles 815 et suivants du code civil, 856, 860 et 869 anciens du code civil, […]
[…] Monsieur Z H est donc tenu de rapporter à la succession le capital et les intérêts. Les parties sont renvoyées devant le notaire liquidateur pour leur calcul, étant précisé que la capitalisation des intérêts sollicitée par Madame G, sera ordonnée conformément aux dispositions des articles 856 et1154 du Code civil.
[…] sur le principe, très proche de la solution retenue par la justice espagnole, quoique construite autour d'un mécanisme différent : celui du rapport des libéralités à la succession, organisé par l'article 843 du Code civil, auquel s'ajoute, dans les cas les plus graves, […] sauf exception, au jour du partage et non au jour du don — une règle destinée à neutraliser l'érosion monétaire — et qu'il s'étend, en application de l'article 856 du Code civil, aux fruits et revenus produits par la somme donnée depuis l'ouverture de la succession, sauf dispense expresse du défunt. […] Le calcul de l'atteinte à la réserve suppose de reconstituer, selon l'article 922 du Code civil, […]
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