Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 5 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé.
la clause n'existait pas au moment de l'acte, le plaideur sollicitera la nullité de la clause (article 900-1 du Code civil, alinéa 1er) ; Si la clause existait au moment de l'acte, mais qu'elle a depuis disparu, […] à moins que le receleur, s'il le peut, ne choisisse d'opérer la réduction (art. 924-1 du Code civil) ou le rapport en nature (art. 859 du Code civil) . […] ainsi que leurs intérêts jusqu'au jour où le montant de l'indemnité de rapport sera déterminé, pour le cas d'un rapport en valeur (art. 856 du Code civil). […] L'article 860 alinéa 1 du Code civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, […]
Lire la suite…Successibles tenus au rapport Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport, car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (Code civil, article 843). […] Il s'agit de la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes, qu'il désigne, l'universalité de ses biens à son décès. […] Les intérêts s'ajoutent à l'indemnité de rapport (Code civil, article 856). […]
Lire la suite…[…] 964 198 francs ou 146 991,04 euros. Madame X devra rapporter cette somme à la succession de sa mère et sera privée de sa part compte tenu de sa volonté manifeste de rompre l'égalité du partage. Une expertise a en effet été nécessaire pour déterminer l'importance des retraits effectués par Madame X. Aux termes de l'article 856 du Code civil 'les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé', c'est à dire qu'en l'espèce ils sont dus à compter du présent arrêt. Sur les meubles L'évaluation forfaitaire effectuée par l'expert est inutile étant donné qu'une liste des meubles et bijoux a été produite.
[…] vu les articles 815 et suivants du code civil, 856, 860 et 869 anciens du code civil, […]
[…] — condamner Monsieur A G au paiement des intérêts ayant couru sur cette somme à compter du jour de l'ouverture de la succession, en vertu de l‘article 856 du code civil, avec application des dispositions de l'article 1154 du code civil,
La procédure imposée par l'article 1380 du Code de procédure civile L'article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. […]
Lire la suite…