Crimes et délits commis à l'étranger
Décisions
La loi pénale française est applicable à une infraction commise par une personne de nationalité étrangère à l'encontre d'une victime de nationalité étrangère lorsque cette infraction ou l'un de ses faits constitutifs est commis sur le territoire de la République. Il en est de même lorsque l'infraction est commise à l'étranger, dans le seul cas où il existe un lien d'indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République, les faits étant indivisibles lorsqu'ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres.
[…] « et alors, enfin, que, à supposer que la nationalité française de l'une seule des victimes de la séquestration collective en Suisse des employés d'une banque suisse puisse donner compétence au juge français pour poursuivre l'étranger auteur de ce délit, elle ne pourrait justifier d'étendre sa compétence aux crimes connexes commis en Suisse et exclusivement au préjudice de ressortissants suisses ; […] Attendu que l'information ayant révélé l'existence en France d'une entente entre plusieurs personnes dont Nourredine X…, tendant à la préparation de crimes et de délits contre les personnes et les biens ainsi que l'implication des mêmes individus dans les faits criminels commis en Suisse, […]
Relève de la compétence du tribunal correctionnel de Strasbourg le délit de fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers en France dès lors que les faits reprochés, commis sur le territoire bulgare, sont indivisibles de ceux de recel de visa indûment obtenu et usage dudit visa, commis dans cette ville par une tierce personne. […] « alors, d'autre part, que l'article 113-6 du Code pénal rend la loi française applicable aux délits commis par des Français à l'étranger » si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » ; que cette condition suppose que les faits non seulement soient incriminés par la loi étrangère, […]
Méconnaît les dispositions de l'article 689 du Code de procédure pénale l'arrêt qui prononce une condamnation à raison d'un délit de recel commis à l'étranger sans constater que le fait est puni par la législation du pays où il a été perpétré (1). Aux termes de l'article 691 du code de procédure pénale, en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite intentée par le ministère public doit être précédée d'une plainte de la partie offensée où d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où le fait a été commis. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les dispositions de cet article, notamment en ce qui concerne la plainte préalable de la victime, ont été respectées (2).
Viole l'article 689 du Code de procédure pénale l'arrêt qui prononce une condamnation à raison d'un délit d'abus de confiance commis à l'étranger, sans constater que le fait est puni par la législation du pays où il a été perpétré (1). Aux termes de l'article 691 du Code de procédure pénale, en cas de délit commis à l'étranger contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du Ministère public. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les dispositions de cet article ont été suspectées (2).
Les dispositions de l'article 691 du Code de procédure pénale, suivant lesquelles la poursuite en France d'un délit commis à l'étranger contre un particulier doit être précédée de la plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le fait a été commis ne sont pas applicables lorsque ce fait constitue un crime au regard de la loi française. […] sur la demande du ministere public ou des parties, et dans le cas d'un crime ou d'un delit commis a l'etranger, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du delit », la chambre criminelle de la cour de cassation n'a pas ete, […]
[…] Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par les prévenus et les déclarer coupables de ce délit, la cour d'appel énonce que la détention illicite des chemises, commencée à l'étranger, s'est poursuivie en France jusqu'à la saisie opérée avant la livraison des colis ; qu'il n'importe que ceux-ci n'aient plus été entre les mains des expéditeurs ; qu'elle en déduit que les faits reprochés, indivisibles, ont pour partie été commis sur le territoire national et que les juridictions répressives françaises sont compétentes ;
[…] Et attendu que, le delit ayant ete commis sur le territoire de la republique, la poursuite n'etait pas soumise aux dispositions de l'article 692 du code de procedure penale, lequel concerne exclusivement les crimes et delits commis a l'etranger ;
[…] Au motif que les delits ou complicites de delit imputes par la partie civile avaient ete commis en allemagne par un ressortissant de nationalite allemande ; […] Qu'au terme de son information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance renvoyant z… devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance, « delit commis a verberie, oise » et portant non-lieu du meme chef en faveur de y… pour « insuffisance de charges » ;
[…] « que l'infraction poursuivie, à la supposer admise, ayant été consommée à l'étranger, par l'établissement du document de transit communautaire, et le prévenu poursuivi en tant qu'intéressé à la fraude résidant à l'étranger, aucun acte caractérisant l'un des éléments constitutifs de l'infraction ne pouvait être regardé comme ayant été accompli sur le territoire français, de sorte que, par application de l'article 693 du Code de procédure pénale les tribunaux français n'avaient pas compétence pour en connaître ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] ministre de la justice, sur l'impunité des personnes ayant commis des massacres au Rwanda résidant actuellement en France. Il est regrettable pour notre société et l'image de la démocratie française que ces crimes restent impunis. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir prononcer fermement la volonté de la France de juger tous les auteurs de massacres qui sont réfugiés sur son territoire. […] Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les juridictions françaises ne sont normalement pas compétentes pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger par des ressortissants étrangers, sur des victimes étrangères. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les juridictions françaises ne sont normalement pas compétentes pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger, par des ressortissants étrangers, sur des victimes étrangères. […] Toutefois, il ressort des dispositions de la convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale que les faits de génocide commis hors du territoire français, sur des victimes de nationalité étrangère, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que les juridictions françaises ne sont normalement pas compétentes pour connaître des crimes et délits commis à l'étranger, par des ressortissants étrangers, sur des victimes étrangères. […] Toutefois, il ressort des dispositions de la convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et des articles 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale que les faits de génocide commis hors du territoire français, sur des victimes de nationalité étrangère, […]
Lire la suite…Cette compétence concerne les crimes et délits commis à l'étranger par des ressortissants français. Elle s'applique sur le seul critère de la nationalité française de l'auteur de ce crime ou de ce délit. […] La personne se prétendant victime de ces crimes commis à l'étranger par un français est donc recevable à déposer une plainte avec constitution de partie civile et à mettre ainsi l'action publique en mouvement. […] Il convient de préciser que cette possibilité de mise en mouvement de l'action publique par une plainte avec constitution civile n'est pas prévue pour la compétence universelle pour crime de génocide et autres crimes contre l'humanité. […]
Lire la suite…La loi française prévoit la compétence des tribunaux nationaux et de la loi française pour certaines infractions comportant un élément d'extranéité: il peut s'agir par exemple d'infractions dont les éléments constitutifs n'ont pas été accomplis en France, d'infractions commises à bord de navires ou d'aéronefs français qui ne se trouvaient pas en France (article 113-2 et suivants du code pénal) ou de crimes ou délits commis à l'étranger mais qui portent atteinte aux intérêts de la Nation française ou lèsent la communauté internationale (article 689 et suivants du code de procédure pénale). […] Ainsi, […] comme un délit. […]
Lire la suite…* Régissant la compétence personnelle active des juridictions pénales françaises, l'article 113-6 du code pénal prévoit que la loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français à l'étranger et aux délits commis par un Français 19 à l'étranger si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. […] Dans les deux cas précités de compétence personnelle des juridictions françaises, […] tout en limitant cette compétence en cas de délits, soit par le biais d'une condition de réciprocité de la répression (dans le cadre de la compétence personnelle active) soit de gravité du délit (dans le cadre de la compétence personnelle passive, […]
Lire la suite…[…] dans l'Affaire Pechiney-Triangle, la Cour de cassation a considéré que le délit d'initié était réputé commis sur le territoire français puisque l'information privilégiée avait été donnée sur le territoire français (Crim., 26 octobre 1995). […] la loi pénale française s'applique aux crimes et délits commis à l'étranger lorsqu'ils portent atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. […] Pour certaines infractions, la résidence en France de l'auteur entraine également l'application de la loi pénale française, […] définie par l'article 113-7 du CP, la loi pénale française est applicable aux crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement, commis à l'encontre d'une victime française. […]
Lire la suite…[…] les crimes et délits commis sur les hautes mers ou dans l'espace aérien international, […] la France coopérera avec les Etats étrangers dans l'investigation et la poursuite des crimes y compris ceux commis à l'étranger . […] Les crimes contre l'Etat français sont sanctionnés par la loi française même lorsque l'acte est commis à l'étranger (par exemple les actes de violence visant les délégations françaises à l'étranger ou encore la contrefaçon de la monnaie). […] ou délit […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Article 706-73 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes
atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au titre Ier du livre IV du code pénal et crimes mentionnés à l'article 411-12 du même code, commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ;12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles 222-52 à 222-54, […]
Article 706-73 du Code de procédure pénale
La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;
Article 690 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : Des infractions commises à l'étranger
Quiconque s'est, sur le territoire de la République, rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger peut être poursuivi et jugé par les juridictions françaises si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi française, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Article 113-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Article 113-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : De la loi pénale
- Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction.
Article 225-4-5 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Lorsque le crime ou le délit qui a été commis ou qui devait être commis contre la personne victime de l'infraction de traite des êtres humains est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 225-4-1 à 225-4-3, l'infraction de traite des êtres humains est punie des peines attachées aux crimes ou aux délits dont son auteur a eu connaissance et, […]
Article 222-16-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
- Paragraphe 2 : Des violences
Dans le cas où les crimes et délits prévus par les articles 222-8, 222-10 ou 222-12 sont commis à l'étranger sur une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7. S'il s'agit d'un délit, les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
Article 131-30-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
crimes, ni aux délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d'au moins trois ans d'emprisonnement. La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale de l'étranger dans ces cas.
Article 225-11-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, […] Il en est de même dans le cas où l'un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1, […]
- WESTERN CANDY
- Article R4514-6 du Code du travail
- IMMOFACILE (GUIPAVAS, 478601826)
- Tribunal administratif de Lille, 29 mai 2024, n° 2403752
- Article L312-7-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 28 février 2024, n° 21/06463
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 novembre 2024, n° 22/00274
- Article 122-5 du Code pénal
- AFLD, décision n° 2022-8 du 20 juillet 2022 portant désignation du président et des membres du comité d'orientation scientifique
- Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 31 janvier 2025, n° 24/01100
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale 2e section, 13 juin 2024, n° 22/02323
- Entreprises MONAY (39230)
- Directive 2013/18/UE du 13 mai 2013
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 7e chambre, 9 janvier 2025, n° 22/02694
- Article L1442-14-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 4 avril 2025, n° 2202877
- Article 283 du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Marseille, 11 juin 2024, n° 2405467
- NIMES ALIMENTATION RUSSO ARMENIENNE (NIMES, 833204738)
Jordan Bardella, vice-président du Rassemblement national et député européen, affirme que le rapatriement des djihadistes français est « une aberration juridique » car il n'est pas possible d' « être jugé sur le territoire français pour des crimes et délits commis à l'étranger ». […] Jordan Bardella se trompe, même si en pratique il ne sera pas facile de juger en France les intéressés. […] Le droit pénal international pose le principe de souveraineté des États, ce qui signifie en l'occurrence que les autorités judiciaires irakiennes et syriennes ont la priorité pour juger les ressortissants européens ayant commis des crimes sur leur territoire. […] Concernant les simples délits, […]
Lire la suite…