Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La procédure imposée par l'article 1380 du Code de procédure civile L'article 1380 du Code de procédure civile organise la procédure dans son intégralité : Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. […]
Lire la suite…la clause n'existait pas au moment de l'acte, le plaideur sollicitera la nullité de la clause (article 900-1 du Code civil, alinéa 1er) ; Si la clause existait au moment de l'acte, mais qu'elle a depuis disparu, […] à moins que le receleur, s'il le peut, ne choisisse d'opérer la réduction (art. 924-1 du Code civil) ou le rapport en nature (art. 859 du Code civil) . […] ainsi que leurs intérêts jusqu'au jour où le montant de l'indemnité de rapport sera déterminé, pour le cas d'un rapport en valeur (art. 856 du Code civil). […] L'article 860 alinéa 1 du Code civil dispose que « le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, […]
Lire la suite…[…] 964 198 francs ou 146 991,04 euros. Madame X devra rapporter cette somme à la succession de sa mère et sera privée de sa part compte tenu de sa volonté manifeste de rompre l'égalité du partage. Une expertise a en effet été nécessaire pour déterminer l'importance des retraits effectués par Madame X. Aux termes de l'article 856 du Code civil 'les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé', c'est à dire qu'en l'espèce ils sont dus à compter du présent arrêt. Sur les meubles L'évaluation forfaitaire effectuée par l'expert est inutile étant donné qu'une liste des meubles et bijoux a été produite.
[…] vu les articles 815 et suivants du code civil, 856, 860 et 869 anciens du code civil, […]
[…] Monsieur Z H est donc tenu de rapporter à la succession le capital et les intérêts. Les parties sont renvoyées devant le notaire liquidateur pour leur calcul, étant précisé que la capitalisation des intérêts sollicitée par Madame G, sera ordonnée conformément aux dispositions des articles 856 et1154 du Code civil.
[…] quelle que soit l'urgence invoquée par le demandeur, est radicalement incompétent pour ordonner une avance en capital sur le fondement de l'article 815-11 du Code civil, précisément parce que l'ordonnance de référé n'aurait qu'une autorité provisoire, contraire à la nature même du mécanisme. […] plus technique, des intérêts dus sur cette avance. […] Depuis la réforme opérée par la loi du 23 juin 2006, l'article 856 du Code civil distingue deux régimes : les fruits des choses sujettes à rapport sont dus de plein droit à compter du jour de l'ouverture de la succession, tandis que les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est définitivement déterminé — C'est-à-dire, […]
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