Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Donation entre vifs Les donations entre vifs sont présumées rapportables, car elles sont présumées constituer une avance sur la part successorale de l'héritier gratifié (Code civil, article 843, al. 1er) « Tout héritier même ayant accepté à concurrence de l'actif venant à une succession doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre vifs directement ou indirectement » (Code civil, article 843). […] Donation (Révocation)). […] Seuls les cohéritiers peuvent exiger le rapport, à l'exclusion des créanciers successoraux et des légataires (Code civil, article 857). […]
Lire la suite…Successibles tenus au rapport Seuls les héritiers venant effectivement à la succession sont tenus au rapport, car celui-ci a pour but de reconstituer fictivement la masse des biens qu'ils vont se partager (Code civil, article 843). […] Seuls les cohéritiers peuvent exiger le rapport, à l'exclusion des créanciers successoraux et des légataires (Code civil, article 857). […]
Lire la suite…[…] - juger que AT AO et AG BB 1 n'ont pas établi que la somme de 71 700 euros constitue de la part du de cujus une donation rapportable faute d'avoir prouvé l'appauvrissement de leur père et son intention libérale, - juger en conséquence que M me B n'a pas à rapporter cette somme à la succession, - juger que M me B n'est pas héritière réservataire, dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 857 du code civil elle n'est donc soumise à aucun rapport de sommes, - débouter purement et simplement AT AO et AG D t de leur demande, - ordonner que lui soit remise sa part d'usufruit sur l'actif successoral détenu par le notaire après évaluation de son usufruit,
[…] dire Madame X A irrecevable pour fausse adresse, faisant grief à la concluante, constater que l'assignation vise l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession et son indivision, vu ensemble les articles 724,825,843,844 et 857 du Code civil, dire et juger que seuls les héritiers sont concernés par cette procédure, vu le reçu du notaire du 16 juin 2009,
[…] L'article 857 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable au litige concernant une succession antérieure au 1er janvier 2007, que 'le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession'.
Il ressort de cet attendu, que la Cour d'appel avait violé les articles 843 et 857 du Code civil, le rapport des libéralités à la succession n'étant dû que par les héritiers ab intestat. […]
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