Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En cas d'adoption d'une communauté universelle en présence d'enfants d'un premier lit, seul l'article 1094 du Code civil s'applique, de sorte qu' en tant que conjoint survivant ayant fait l'objet de libéralités, A) ne peut plus prétendre à sa part héréditaire, […] Conformément à l'article 857 du Code civil le rapport n'est dû par l'héritier qu'à ses co- héritiers. […] En considérant le contraire, la Cour d'appel a violé et fait une mauvaise application des articles 767- 1 et 857 du Code civil. […] En effet, la demanderesse en cassation ne dit ni aux termes du libellé, ni au corps du développement en quoi les juges d'appel, […]
Lire la suite…L'article 826 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, qu'elle qu'en soit l'origine, retient le principe du partage en nature desmeubles et immeubles indivis. L'article 827 du même Code dispose que :« Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal.». Suivant l'article 857 du Code civil, le rapport n'est dû par l'héritier qu'à ses cohéritiers. […] En présence de deux enfants dont un héritier venant en représentation de sa mère, la quotité disponible est d'un tiers (1/3), […]
Lire la suite…[…] - juger que AT AO et AG BB 1 n'ont pas établi que la somme de 71 700 euros constitue de la part du de cujus une donation rapportable faute d'avoir prouvé l'appauvrissement de leur père et son intention libérale, - juger en conséquence que M me B n'a pas à rapporter cette somme à la succession, - juger que M me B n'est pas héritière réservataire, dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 857 du code civil elle n'est donc soumise à aucun rapport de sommes, - débouter purement et simplement AT AO et AG D t de leur demande, - ordonner que lui soit remise sa part d'usufruit sur l'actif successoral détenu par le notaire après évaluation de son usufruit,
[…] dire Madame X A irrecevable pour fausse adresse, faisant grief à la concluante, constater que l'assignation vise l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession et son indivision, vu ensemble les articles 724,825,843,844 et 857 du Code civil, dire et juger que seuls les héritiers sont concernés par cette procédure, vu le reçu du notaire du 16 juin 2009,
[…] L'article 857 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable au litige concernant une succession antérieure au 1er janvier 2007, que 'le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession'.
En l'espèce, Maître Alain BINGEN, en sa qualité de gérant de la tutelle de C.), l'un des trois cohéritiers, ne peut prétendre qu'au rapport de la somme à laquelle l'indivision a droit en vertu du principe posé par l'article 857 du code civil qui dispose que « Le rapport n'est dû que par le cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession ».
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