Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Par deux arrêts du 24 janvier 2018 la première chambre Civile de la Cour de Cassation pourvois N° 17-13.017 [1] et N°17-13.400 [2] aux visas des articles 843 et 857 du Code civil y répond . […]
Lire la suite…En l'espèce, Maître Alain BINGEN, en sa qualité de gérant de la tutelle de C.), l'un des trois cohéritiers, ne peut prétendre qu'au rapport de la somme à laquelle l'indivision a droit en vertu du principe posé par l'article 857 du code civil qui dispose que « Le rapport n'est dû que par le cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession ».
Lire la suite…[…] - juger que AT AO et AG BB 1 n'ont pas établi que la somme de 71 700 euros constitue de la part du de cujus une donation rapportable faute d'avoir prouvé l'appauvrissement de leur père et son intention libérale, - juger en conséquence que M me B n'a pas à rapporter cette somme à la succession, - juger que M me B n'est pas héritière réservataire, dire et juger qu'en application des dispositions de l'article 857 du code civil elle n'est donc soumise à aucun rapport de sommes, - débouter purement et simplement AT AO et AG D t de leur demande, - ordonner que lui soit remise sa part d'usufruit sur l'actif successoral détenu par le notaire après évaluation de son usufruit,
[…] dire Madame X A irrecevable pour fausse adresse, faisant grief à la concluante, constater que l'assignation vise l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage d'une succession et son indivision, vu ensemble les articles 724,825,843,844 et 857 du Code civil, dire et juger que seuls les héritiers sont concernés par cette procédure, vu le reçu du notaire du 16 juin 2009,
[…] L'article 857 du code civil dispose, dans sa rédaction applicable au litige concernant une succession antérieure au 1er janvier 2007, que 'le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier ; il n'est pas dû aux légataires ni aux créanciers de la succession'.
L'acte notarié ne s'impose que si l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière (article 835 du code civil). […] Il n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier, ni aux légataires ni aux créanciers (article 857 du code civil). […]
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