TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à M^e DE PEYRONNET ;

M^e DE BAZELAIRE ;

M^e SCHNEIDER ; M^e BOCK ;

M^e RODAS;

M^e COHEN ; M^e LEGUE;

M^e BRUILLARD; M^e BRIAND

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/03661 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZIOY

N° MINUTE : 11

Assignation du :

08 Mars 2023

Désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

S.C. SCI TRUDAINE

91-93 Boulevard Pasteur

75015 PARIS

représentée par Maître Tiphaine DE PEYRONNET de la SELARL PEYRONNET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2141

DEFENDERESSES

S.A. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE

1 avenue Eugène Freyssinet

78061 GUYANCOURT

représentée par M^e Marie-claire SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0290

S.A. GENERALI IARD ès qualité d’assureur de la société TSM

2 RUE PILLET WILL

75009 PARIS

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

S.A.S. HERVE THERMIQUE

14 rue Denis Papin

37300 JOUÉ LES TOURS

S.A. ALLIANZ IARD es qualité d’assureur de HERVE THERMIQUE

1 Cours Michelet – CS 30051

92727 NANTERRE CEDEX

représentée par Maître Sylvie RODAS de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0126

Société SCCV PARIS TRUDAINE

84, rue du Faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS

représentée par M^e Ronite COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0946

S.A.R.L. AGENCE D’ARCHITECTURE A BECHU ASSOCIES

82 rue Lecourbe

75015 PARIS

S.A.S. D.V.V.D INGENIEURS

15 RUE LÉON FROT

75011 PARIS

S.A.S. DVVD ARCHITECTES

15 RUE LÉON FROT

75011 PARIS

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0244

Société SMABTP es qualité d’assureur de la société LA CELTIQUE TP

8 Rue Louis Armand

75015 PARIS

S.A.S. MAURICE FAURE MENUISERIES

24, rue Léonard Samie – Zone industrielle de Romanet

87000 LIMOGES

représentée par M^e Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.A.S. ALTO INGENIERIE

1 avenue du Gué Langlois

Bâtiment Alto Sphère Marne la Vallée

77600 BUSSY-SAINT-MARTIN

représentée par Maître Romain BRUILLARD de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0282

Société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE

31, avenue du Thiers

93340 LE RAINCY

Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE

313, Terrasses de l’Arche

92727 NANTERRE

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

S.A.S.U. LA CELTIQUE TP (LA C.TP)

ZA des Godets – 8, rue des Gardes

91370 VERRIÈRES-LE-BUISSON

Société L’AUXILIAIRE

20 Rue Garibaldi

69006 LYON

S.A.S.U. TRAVAUX SUR MESURES

254, rue du Rond d’Eau – Parc Activités Orléans-Sologne

45590 SAINT-CYR-EN-VAL

S.A.S. AVENIR BOIS

8 Rue du Levant

38450 VIF

S.A.S.U. CLEMANÇON

Immeuble Raspail – Paris Nord 2 – 22, avenue des Nations

93420 VILLEPINTE

S.C.P. SCP ANGEL – [B] – DUVAL représentée par Maître [G] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SER-BAT SERRURERIE DE BATIMENT

Rue Jacques Havy

60700 FLEURINES

S.A. SMA

8 Rue Louis Armand

75015 PARIS

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 3 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 27 novembre 2023 aux termes de laquelle le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de la SCI TRUDAINE à l’encontre de la société SA ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE et de la SCP ANGEL-[B]-DUVAL, liquidateur judiciaire de la société SER-BAT-SERRURERIE DU BATIMENT;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 17 avril 2024 par la SCI TRUDAINE aux termes desquelles elle indique se désister de son instance et action à l’encontre de la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE, la SCP ANGEL-[B]-DUVAL liquidateur judiciaire de la société SER BAT SERRURERIE DE BATIMENT, la SCCV PARIS TRUDAINE, la société HERVE THERMIQUE, la société CLEMANCON, la société TRAVAUX SUR MESURES, la société MAURICE FAURE MENUISERIES, la société LA CELTIQUE TP et la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 3 février 2025 aux termes desquelles la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE demande qu’il lui soit donné acte de son acceptation de ce désistement et de son désistement d’instance et d’action à l’encontre des sociétés HERVE THERMIQUE, ALLIANZ IARD, GENERALI IARD, SMABTP, MAURICE FAURE MENUISERIES, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE, AXA FRANCE IARD, CLEMANCON, SMA, LA CELTIQUE TP, AVENIR BOIS, L’AUXILIAIRE et TRAVAUX SUR MESURE et sollicite le rejet de la demande en indemnisation de ses frais irrépétibles par la société GENERALI IARD ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 31 janvier 2005 par la société MAURICE FAURE et la SMABTP aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de juger parfait le désistement d’instance et d’action de la SCI TRUDAINE et de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et leur donner acte qu’elles acceptent ce désistement ;

Vu les conclusions de la SCCV PARIS TRUDAINE signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025 aux termes desquelles elles demandent au juge de la mise en état de constater qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI TRUDAINE ;

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD et de la société TENE signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025 aux termes desquelles elles indiquent accepter le désistement d’instance et d’action de la SCCV PARIS TRUDAINE ;

Vu les conclusions de la société GENERALI IARD signifiées par voie électronique le 31 octobre 2024 aux termes desquelles elle accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI TRUDAINE et de la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE et demande au juge de la mise en état de condamner la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouverts par M^e Emmanuel BOCK, avocat ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 30 mai 2024 par la société ALLIANZ et la société HERVE THERMIQUE aux termes desquelles elles acceptent le désistement d’instance et d’action de la SCI TRUDAINE ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 19 avril 2024 par les sociétés DVVD ARCHITECTES, AGCE D’ARCHITECTURE A BECHU ET ASSOCIES, DVVD INGENIEURS aux termes desquelles elles acceptent le désistement d’instance et d’action de la SCI TRUDAINE et sollicitent sa condamnation à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement au profit de M^e DE BAZELAIRE DE LESSEUX ;

Il sera constaté que la SCI TRUDAINE s’était déjà désistée à l’encontre de la société SA ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE et de la SCP ANGEL-[B]-DUVAL, liquidateur judiciaire de la société SER-BAT-SERRURERIE DU BATIMENT, désistement constatée par ordonnance du juge de la mise en état du 27 novembre 2023 ;

Elle se désiste à présent de son instance et action à l’encontre de la SCCV PARIS TRUDAINE, la société HERVE THERMIQUE, la société CLEMANCON, la société TRAVAUX SUR MESURES, la société MAURICE FAURE MENUISERIES, la société LA CELTIQUE TP et la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE.

Les sociétés CLEMANCON, LA CELTIQUE TP et TRAVAUX SUR MESURE n’ont pas constitué avocat. Leur acceptation de ce désistement n’est pas nécessaire.

Les sociétés SCCV PARIS TRUDAINE, HERVE THERMIQUE, MAURICE FAURE MENUISERIES et BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE acceptent ce désistement.

Le désistement est parfait.

La société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE se désiste également de son instance et action à l’encontre des sociétés HERVE THERMIQUE, ALLIANZ IARD, GENERALI IARD, SMABTP, MAURICE FAURE MENUISERIES, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE, AXA FRANCE IARD, CLEMANCON, SMA, LA CELTIQUE TP, AVENIR BOIS, L’AUXILIAIRE et TRAVAUX SUR MESURE.

Ces parties n’ont pas conclu au fond ni soulevé de fin de non recevoir.

Le désistement est parfait.

En tout état de cause, son appel en garantie comme tous les appels en garantie ayant été formés par les parties défenderesses assignées par la SCI TRUDAINE sont sans objet dès lors que celles-ci s’est désistée à l’égard de toutes ces parties.

Il apparaît équitable de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle a engagés dans la présente instance. Leur demande formée à ce titre sera rejetée.

La SCI TRUDAINE conservera la charge des dépens, sauf convention contraire entre les parties.

En revanche, la SCCV PARIS TRUDAINE qui avait assigné les sociétés DVD ARCHITECTES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AGENCE D’ARCHITECTURE A BECHU ASSOCIES, DVVD INGENIEURS et ALTO INGENIERIE dans le cadre de l’instance RG23-3235 et formait des demandes à leur encontre ne s’est pas désistée à leur égard.

En conséquence, l’affaire sera renvoyée pour lui permettre de prendre des conclusions de désistement et aux parties de défenderesses de signifier des conclusions d’acceptation de désistement.

Les dépens de cette instance qui se poursuit seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SCI TRUDAINE se désiste de son instance et action à l’encontre de la société ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE, la SCP ANGEL-[B]-DUVAL liquidateur judiciaire de la société SER BAT SERRURERIE DE BATIMENT, la SCCV PARIS TRUDAINE, la société HERVE THERMIQUE, la société CLEMANCON, la société TRAVAUX SUR MESURES, la société MAURICE FAURE MENUISERIES, la société LA CELTIQUE TP et la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE;

CONSTATE que la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE se désiste de son instance et action à l’encontre des sociétés HERVE THERMIQUE, ALLIANZ IARD, GENERALI IARD, SMABTP, MAURICE FAURE MENUISERIES, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION TENE, AXA FRANCE IARD, CLEMANCON, SMA, LA CELTIQUE TP, AVENIR BOIS, L’AUXILIAIRE et TRAVAUX SUR MESURE ;

CONSTATE l’extinction de l’instance entre ces parties ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ;

CONDAMNE la SCI TRUDAINE aux dépens de l’instance l’ayant opposée aux parties susvisées sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que l’instance se poursuit entre la SCCV PARIS TRUDAINE et les sociétés DVD ARCHITECTES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AGENCE D’ARCHITECTURE A BECHU ASSOCIES, DVVD INGENIEURS et ALTO INGENIERIE,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 23 juin 2025 à 13h40 pour conclusions de désistement de la SCCV PARIS TRUDAINE et conclusions d’acceptation de désistement des sociétés DVD ARCHITECTES, BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, AGENCE D’ARCHITECTURE A BECHU ASSOCIES, DVVD INGENIEURS et ALTO INGENIERIE,

RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit,

Faite et rendue à Paris le 25 Mars 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT