Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 6 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] * constater l'extinction de l'usufruit de Madame [H] veuve [V]. À titre infiniment infiniment subsidiaire. *considérer qu'il est bénéficiaire d'un prêt usage au sens de l'article 875 du Code civil. En conséquence, * débouter de l'intégralité de ses demandes Madame [H] veuve [V] .
[…] destinataire des tirages et chèques encaissés sur son compte et des relevés d'information relatifs à son compte n° 30601298890244312 ne pouvait ignorer, eu égard à l'utilisation de l'offre de crédit faite durant 17 ans donnant lieu à des remboursements modestes adaptés aux revenus du couple, ajoutant que si la dette n'était pas solidaire, monsieur E était en toute hypothèse tenu des dettes de la succession en application de l'article 875 du code civil.
[…] Enfin, en application des articles 873 et 875 du code civil, les héritiers qui acceptent purement et simplement une succession répondent indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent et en sont tenus personnellement pour leur part successorale, sauf leur recours, soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.