Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 7 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La garantie n'a pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage ; elle cesse si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Le Président du Tribunal Judiciaire est compétent et rendra une ordonnance sur requête (article 1379 du Code de procédure civile). « Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code. […]
Lire la suite…[…] d'autre part, que le caractere aleatoire de l'acte serait constitutif d'une erreur de droit entrainant egalement la nullite du partage et alors, enfin, que la clause de non garantie inseree a l'acte concernait uniquement l'etat de l'immeuble et que les dispositions de l'article 884, alinea 2 du code civil, qui excluent la garantie lorsque l'eviction a ete exceptee par une clause de l'acte de partage, ne recoivent application qu'en cas de troubles ou d'evictions, ce qui n'etait pas le cas en l'espece ;
[…] C'est dans ces conditions que, par acte en date des 22, 23 mars 2003, 4 et 6 avril 2006, Monsieur G E a assigné les héritiers de L K et ses descendants aux fins de voir ordonner un nouveau partage avec réintégration des biens perçus. Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 2 mars 2007, G E demande au Tribunal de : Vu les articles 843, 857, 884 et suivants du Code civil et notamment 887 : — déclarer nulles les opérations de partage intervenues suite aux décès de Monsieur L K et de Madame O K, — dire chacun des héritiers ou ses ayants droit tenu de rapporter à l'actif de la succession l'ensemble des biens et valeurs reçus en héritage de Monsieur L K et de Madame O K ;
[…] Cependant, en application de l'article 884 du code civil, les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles qui procèdent d'une cause antérieure au partage. […]
Ce dispositif, encadré par les articles 831 et suivants du Code civil, vise à concilier les intérêts individuels des copartageants avec les principes d'équité et de préservation de l'indivision. […] notamment pour les exploitations agricoles (art. 832 du Code civil) ou les locaux d'habitation (art. 831-2 du Code civil). […] Garantie des vices cachés : Le bénéficiaire est tenu de garantir les défauts du bien, comme dans tout partage (art. 884 du Code civil). 5.Articulation avec les règles de l'indivision L'attribution préférentielle s'inscrit dans le cadre plus large des règles de l'indivision (art. 815 et suivants du Code civil). […]
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