Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
L'article 778, alinéa 3, du Code civil énonce que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » L'articulation avec l'article 843 du Code civil est centrale. […] L'erreur, le dol ou la violence sont des fondements classiques de l'article 887 du Code civil. […] Enfin, l'action en complément de part (article 889 du Code civil), qui permet, sans remettre en cause l'intégralité du partage, d'attribuer au cohéritier lésé un complément correspondant aux biens omis ou sous-évalués. […]
Lire la suite…La représentation, à l'image de la fente successorale, est conçue par le Code civil comme une exception à la règle du degré (Code civil article 744, al. 3). […] à l'admettre, de la nullité pour erreur de droit sur la quotité des droits des copartageants (Code civil article 887, al. 2), qui est enfermée dans un délai de cinq ans (Code civil article 2224) ou de l'action en complément (ici les enfants du fils prédécédé ont effectivement été lésés de plus du quart) qui se prescrit par deux ans (Code civil article 889). […]
Lire la suite…[…] Par des conclusions du 27 juin 2008, récapitulatives au sens de l'article 753 du C.P.C., régularisées à l'audience du juge rapporteur du 21 novembre 2008, M. X demande au Tribunal de Sursoir à statuer tant qu'une décision entre DPA et HSBC n'a pas été rendue, À titre subsidiaire, = – Dire et juger que HSBC ne démontre pas son intérêt à agir, = – En conséquence débouter HSBC de toutes ses demandes fins et conclusions, Vu l'article 1690 et 889 du Code Civil, =- Dire et juger qu'il n'a pas été notifié à M. […]
[…] Au soutien de sa demande il invoque les dispositions de l'article 889 du Code civil et fait l'analyse du rapport d'expertise, les différences de valeur entre les lots étant liées à la différence des surfaces de construction : 47,38 m² pour son lot et 130,62 m² pour le lot de la défenderesse.
[…] b/ Monsieur I AR déclare d'ores et déjà renoncer expressément à intenter l'action en rescision pour lésion conformément à l'article 889 du Code Civil, dans l'hypothèse d'une vente effectuée dans les deux ans de la signature du présent partage, délai de prescription de l'action.
Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cette libéralité peut être faite sous forme de donation-partage ou de testament-partage. […] Lorsqu'un descendant est moins bien alloti, il dispose en principe de l'action en complément de part de l'article 889 du Code civil si la lésion excède le quart, sous réserve toutefois que l'acte ne soit pas une donation-partage : la jurisprudence a en effet écarté cette action pour les donations-partages, […]
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