Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
L'article 778, alinéa 3, du Code civil énonce que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » L'articulation avec l'article 843 du Code civil est centrale. […] L'erreur, le dol ou la violence sont des fondements classiques de l'article 887 du Code civil. […] Enfin, l'action en complément de part (article 889 du Code civil), qui permet, sans remettre en cause l'intégralité du partage, d'attribuer au cohéritier lésé un complément correspondant aux biens omis ou sous-évalués. […]
Lire la suite…Ce mécanisme est encadré par les articles 835 et suivants du Code civil. […] L'article 835 dispose notamment que si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités qu'ils choisissent. « Si tous les indivisaires sont présents et capables, […] dans les conditions prévues par les articles 831 et suivants du Code civil. […] Les principaux fondements d'un recours en annulation du partage sont les suivants : La lésion : lorsqu'un héritier a été lésé de plus du quart dans la répartition, il peut demander l'annulation du partage ou un supplément en nature ou en valeur (article 889 du Code civil) ; Le vice du consentement : erreur, […]
Lire la suite…[…] Par des conclusions du 27 juin 2008, récapitulatives au sens de l'article 753 du C.P.C., régularisées à l'audience du juge rapporteur du 21 novembre 2008, M. X demande au Tribunal de Sursoir à statuer tant qu'une décision entre DPA et HSBC n'a pas été rendue, À titre subsidiaire, = – Dire et juger que HSBC ne démontre pas son intérêt à agir, = – En conséquence débouter HSBC de toutes ses demandes fins et conclusions, Vu l'article 1690 et 889 du Code Civil, =- Dire et juger qu'il n'a pas été notifié à M. […]
[…] Au soutien de sa demande il invoque les dispositions de l'article 889 du Code civil et fait l'analyse du rapport d'expertise, les différences de valeur entre les lots étant liées à la différence des surfaces de construction : 47,38 m² pour son lot et 130,62 m² pour le lot de la défenderesse.
[…] b/ Monsieur I AR déclare d'ores et déjà renoncer expressément à intenter l'action en rescision pour lésion conformément à l'article 889 du Code Civil, dans l'hypothèse d'une vente effectuée dans les deux ans de la signature du présent partage, délai de prescription de l'action.
Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cette libéralité peut être faite sous forme de donation-partage ou de testament-partage. […] Lorsqu'un descendant est moins bien alloti, il dispose en principe de l'action en complément de part de l'article 889 du Code civil si la lésion excède le quart, sous réserve toutefois que l'acte ne soit pas une donation-partage : la jurisprudence a en effet écarté cette action pour les donations-partages, […]
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