Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'élément matériel : le domaine du recel couvre toute forme de manœuvre Le texte de l'article 778 du code civil est large. […] La Cour de cassation rappelle avec constance, depuis la loi du 23 juin 2006 qui a introduit l'exigence explicite de l'intention frauduleuse dans l'article 778 du code civil, […] au visa des deux textes combinés, lorsque la masse indivise inclut des biens relevant à la fois de la communauté dissoute et d'une succession préexistante. B. […] La Cour approuve : « La cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige ni méconnaître les dispositions des articles 778 et 892 du code civil, retenir, en application de l'article 12 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…L'article 815 du Code civil : nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision Le Code civil énonce en son article 815 : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, […] Cette règle souffre deux exceptions seulement. […] Le partage complémentaire en cas d'omission d'un bien (art. 892 C. civ.) L'article 892 du Code civil établit un régime de partage complémentaire pour les biens omis : « La simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. »10 Cette disposition, apparemment simple, dissimule une jurisprudence complexe. […]
Lire la suite…[…] M. [S] [B] et Mme [VN] [B] épouse [E] soutiennent, au visa des dispositions de l'article 892 du code civil, que le navire […] était un bien acquis par M. [U] [B] et payé par lui depuis un compte personnel ; qu'il était donc inclus dans la succession du défunt et indivis entre ses héritiers ; qu'en tout état de cause Mme [W] [T] veuve [B] savait ne pas être seule propriétaire ; que la vente de 2014 est intervenue en fraude de leurs droits ; qu'elle leur est inopposable.
[…] — que l'action tendant à l'exécution d'un rapport des libéralités et à la sanction d'un recel successoral ne pouvait être formée indépendamment de l'action en partage complémentaire prévue par l'article 892 du code civil,
[…] Par conclusions transmises le 6 janvier 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les anciens articles 792, 887, 922, 924, 924-1, 930 et 1021 du code civil, Vu les articles 414-1, 892, 901, 931, 1021, 1137, 1599 du code civil, — d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * débouté Mme [K] [T] [O], M. [D] [T] [O], Mme [X] [T] et Mme [M] [T] de l'ensemble de leurs demandes ;
Une institution définie par l'article 1075 du Code civil Aux termes de l'article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. […] ne pourront demander cette réduction […] à l'article 924 du Code civil. […] Le partage complémentaire en cas de donation omise Lorsqu'un héritier découvre, postérieurement au partage amiable de la succession, qu'un autre héritier a bénéficié d'une libéralité dissimulée, il dispose de l'action en partage complémentaire de l'article 892 du Code civil : « L'omission d'un ou plusieurs biens de la succession dans le partage n'en entraîne pas la nullité.
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