Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
Est créé par : Loi n°71-523 du 3 juillet 1971 - art. 2 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Les parties peuvent toutefois convenir que le montant de la soulte ne variera pas.
L'article 912 du Code civil dispose en effet : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent ». […]
Lire la suite…La donation-partage est à la fois une donation et un partage en ce qu'elle permet de répartir, de son vivant, tout ou partie des biens d'une personne, entre ses héritiers présomptifs (Code civil article 1076 à 1078-3) en anticipation de la succession. […] Elle nécessite, de surcroît l'intervention obligatoire d'un notaire. […] Cette soulte, qui a le caractère d'une créance, constitue en effet un bien présent qui fera seulement l'objet d'une réévaluation conformément à l'article 833-1 du Code civil (Cour de cassation, 1re chambre civile du 30 novembre 1982). […]
Lire la suite…[…] Attendu que le premier juge a écarté la modalité de révision de la soulte payable à terme que prévoyait cet acte sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article 833-1 du code civil, devenu l'article 828, précisant que seules les dispositions de l'article 828 pourraient être mises en oeuvre quant à l'évaluation de la soulte dans le cadre des opérations de liquidation confiées au notaire, éventuellement à dire d'expert, […] Condamne au titre des frais d'obsèques supportés par M me C H épouse A M. D H à lui rembourser la somme de 1 352,53 euros et M. G H, M mes F et E H à lui rembourser chacun la somme de 450,84 euros,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. […] 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel après expertise (p. 6, al. 1), monsieur Bertin Raymond X… avait fait valoir que non seulement les parcelles DT 726 et n'étaient pas viabilisées mais qu'il n'existait pas non plus d'assainissement collectif, ce qui imposait pour les constructions futures de disposer d'une zone d'épandage (non constructible) importante réduisant d'autant les droits à construire, précision étant faite qu'une zone d'épandage ne peut pas être réalisée dans une zone à risque ; […] la Cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard des articles 833-1 et 1075-2 du Code civil.
[…] Vu les articles 815, 833-1 et suivants du code Civil, […] Vu les dispositions des articles 815 et 833 et suivants du code civil, […] 1:
En vertu de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés sont évalués au jour de l'acte pour l'imputation sur la réserve et le calcul des droits des cohéritiers. […] La donation-partage peut s'organiser de deux façons selon l'attitude des non-repreneurs. […] La soulte doit être payée comptant ou dans un bref délai pour éviter la réévaluation automatique prévue aux articles 833-1 et 1075-2 du Code civil (déclenchée si les biens donnés subissent une plus-value supérieure à 25 % pendant le délai accordé) — une clause de l'acte peut écarter cette réévaluation. […]
Lire la suite…