Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'intervalle, pour exécuter ses obligations.
Aux termes de l'article 900 du Code civil, il est prévu que : « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ». […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 900 du Code civil, il est prévu que : « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ». […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 900-1 à 900-5 du Code civil, D X, dans son assignation signifiée le 25 mai 2012, demande au tribunal de : […] 5. attestation de E C, veuve X, le 18/03/2011
[…] Vu, suite à l'assignation délivrée le 27 avril 2009 au procureur de la république de Paris, les dernières conclusions du 18 février 2010 de l'administrateur général d'Israël agissant au nom et pour le compte de l'état d'Israël, qui demande, au visa des articles 900-1, 900-2 et 900-4 du code civil, de : […] Mais attendu qu'il résulte des termes de l'article 900-5 du code civil que les demandes en révision des conditions et charges grevant les legs en raison d'un changement de circonstances doivent, pour être recevables, avoir été formées dix ans après la mort du disposant ; que la demande formée moins de dix ans après le décès de M. Y est irrecevable ;
[…] Considérant qu'aux termes des articles 900-2 à 900-8 du code civil dans la rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges apposées à certaines libéralités, […] soit même les regrouper avec des prestations analogues résultant d'autres libéralités. Il peut autoriser l'aliénation de tout ou partie des biens faisant l'objet de la libéralité en ordonnant que le prix en sera employé à des fins en rapport avec la volonté du disposant … Article 900-5 : La demande n'est recevable que dix années après la mort du disposant … La personne gratifiée doit justifier des diligences qu'elle a faites, dans l'invervalle, pour exécuter ses obligations » ;
Aux termes de l'article 900 du Code civil, il est prévu que : « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ». […]
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