Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Le ministère public a conclu par écrit de voir déclarer l'appel irrecevable en application de l'article 1242 du code de procédure civile. […] Au surcroît en ne comparaissant pas devant la cour alors que la procédure est orale, l'appelant n'a saisi celle-ci d'aucune demande et n'a fait valoir aucun moyen au soutien de son appel. En effet le dépôt de conclusions devant la cour d'appel ne supplée pas le défaut de comparaître de la partie devant cette juridiction (art 946 du code civil).
[…] En matière de procédure orale, l'appel est considéré comme n'étant pas soutenu sur le fondement de l'article 946 du code civil lorsque la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise par l'appelant à l'audience. Tel n'est pas le cas en l'espèce, M me X ayant soutenu lors de l'audience du 12 décembre 2013 sa demande de renvoi devant une juridiction limitrophe. Il n'y a, par ailleurs, pas de motif légitime de prononcer une amende civile dans la mesure où l'intéressée n'a pas agi de manière dilatoire ou abusive, faisant usage d'une possibilité offerte par le code de procédure civile.
[…] La procédure en matière prud'hommale est orale et sauf dispense dûment sollicitée et accordée par la Cour dans les conditions prévues à l'article 946 du code civil, les parties sont tenues de soutenir oralement leurs écritures lors de l'audience.