Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La jurisprudence a précisé qu'il résulte de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien. […]
Lire la suite…Antérieurement à la loi du 23 juin 2006, les règles guidant l'évaluation se trouvaient à l'article 868 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Sur la nullité pour absence d'état estimatif : Y Z se fonde sur les dispositions de l'article 948 du code civil. Elle soutient que ni les trois camionnettes ni les meubles qui se trouvaient dans la maison, ni les éléments du fonds de commerce n'ont été listés et évalués dans l'acte. X Z soulève la prescription de cette action sur le fondement de l'article 1304 du code civil. Cette action est prescrite à compter du 30 juin 1988, le délai de prescription ayant commencé à courir à compter de l'acte de donation-partage du 29 juin 1983.
[…] F X a assigné M me D Z, sur le fondement des articles 893, 894 et 948 du Code Civil, aux fins de : — dire que la donation alléguée des contrats au porteur, encaissés par M me D Z auprès d'Y pour un total de 58 985 €, est nulle et ne saurait en conséquence produire aucun effet ; — subsidiairement, dire que la donation n'est pas une donation entre vifs mais à cause de mort et qu'elle doit réintégrer l'actif successoral ; — dire que M me D Z ne détenait pas régulièrement en qualité de propriétaire les contrats au porteur encaissés par elle et en conséquence la condamner à payer à M. F X, seul héritier, la somme de 58 985 € avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de restitution du 22 décembre 2003.
[…] assurer le maintien intact de l'ensemble exceptionnel comprenant les tableaux et meubles réunis à leur initiative dans ce château, alors, d'une part, que selon l'article 948 du Code civil, une donation de biens mobiliers, doit, à peine de nullité, […]
Selon l'article 924 du code civil, le montant de l'indemnité se calcule par référence à la portion excessive de la libéralité réductible, et dans le respect des règles d'évaluation de l'article 924-2. […] des plus-values ou des moins-values survenues à la chose. […] Elle doit par conséquent être faite par acte authentique (C. civ., art. 931) et lorsqu'elle porte sur des meubles, ils doivent faire l'objet d'un état estimatif (C. civ., art. 948). […]
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