Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La jurisprudence a précisé qu'il résulte de l'article 860, alinéa 1er, du Code civil, que ce changement devait être pris en compte pour évaluer le bien. […]
Lire la suite…[…] Y Z est en conséquence irrecevable en sa demande en nullité de l'acte de donation-partage. Sur la nullité pour absence d'état estimatif : Y Z se fonde sur les dispositions de l'article 948 du code civil. Elle soutient que ni les trois camionnettes ni les meubles qui se trouvaient dans la maison, ni les éléments du fonds de commerce n'ont été listés et évalués dans l'acte. X Z soulève la prescription de cette action sur le fondement de l'article 1304 du code civil.
[…] F X a assigné M me D Z, sur le fondement des articles 893, 894 et 948 du Code Civil, aux fins de : […]
[…] il y avait lieu de prescrire cette mesure qui s'imposait pour garantir aux héritiers leur droit à la réserve héréditaire, au moment où leur mère faisait abandon de son usufruit au profit du tiers donataire, et qu'ainsi en n'ordonnant pas l'inventaire sollicité, l'arrêt attaqué aurait violé les articles 913 et suivants du Code civil, l'article 1348 de ce Code, ainsi que l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; […] assurer le maintien intact de l'ensemble exceptionnel comprenant les tableaux et meubles réunis à leur initiative dans ce château, alors, d'une part, que selon l'article 948 du Code civil, une donation de biens mobiliers, doit, à peine de nullité, […]
Selon l'article 924 du code civil, le montant de l'indemnité se calcule par référence à la portion excessive de la libéralité réductible, et dans le respect des règles d'évaluation de l'article 924-2. […] des plus-values ou des moins-values survenues à la chose. […] Elle doit par conséquent être faite par acte authentique (C. civ., art. 931) et lorsqu'elle porte sur des meubles, ils doivent faire l'objet d'un état estimatif (C. civ., art. 948). […]
Lire la suite…