Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La donation avec droit de retour conventionnel est régie par les dispositions des articles 951 et suivants du code civil. […] Il est également possible de prévoir certains aménagements dans le cadre du droit de retour conventionnel, comme une clause d'interdiction d'aliéner le bien donné. […] L'article 1304-7 du code civil prévoit que les choses sont remises dans le même état que si la donation n'avait pas existée. L'article 952 précité du code civil prévoit par ailleurs que les biens donnés au donataire doivent être restitués au donateur, libres de toutes charges et hypothèques. […]
Lire la suite…Régie par les articles 951 et 952 du Code civil, cette clause peut être diversement rédigée et notamment : le retour des biens peut être causé par le prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants ; le retour des biens peut entraîner l'anéantissement rétroactif de tous les actes de disposition éventuellement réalisés sur les biens donnés qui doivent, du coup, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 952 et 1183 du code civil ; […]
[…] Vu l'ordonnance de rejet de la demande de rétractation en date du 23 septembre 2016 ; Vu l'acte d'appel n° 37 en date du 12 octobre 2016 de Monsieur S T U R AB suite au rejet de l'ordonnance du 23 septembre 2016 ; Vu l'acte de rétractation du tribunal conformément à l'article 952 du code civil en date du 14 octobre 2016 afin de faire droit à la demande d'envoi en possession ; (text box: 1) Attendu qu'il résulte de l'acte de notoriété que Madame F E V W AA de Y veuve B C de Z n'a laissé aucun héritier à réserve ;
[…] Par ses dernières conclusions en réponse à incident notifiées par RPVA le 31 mars 2025, Monsieur [H] [T] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 951, 952 et 2224 du code civil, de : […]
L'article 791 ter du code général des impôts permet, en cas de retour des biens au donateur en application de l'article 738-2 du code civil, de l'article 951 du code civil et de l'article 952 du code civil, de demander, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, la restitution des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) acquittés lors de la donation résolue.
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