Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le Code civil admet qu'elle puisse être remise en cause dans deux séries d'hypothèses : lorsque le donataire n'exécute pas les charges qui lui étaient imposées (article 953) et lorsque son comportement envers le donateur relève de l'ingratitude (articles 955 à 958). […]
Lire la suite…L'article 953 du Code civil dispose que «la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants». […]
Lire la suite…[…] Vu l'acte authentique du 06 Mars 1998 dressé par Maître C D, notaire à Notre Dame de Bondeville d'acquisition indivise par les parties d'une maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée XXX Vu l'acte authentique du 06 Décembre 1998 de revente de cet immeuble, Vu les articles 515-8, 815 et suivants anciens, 1134 et 1873-2 du Code Civil, Déclaré, en l'absence d'action en ouverture des opérations de partage, irrecevable la demande en paiement par B Y d'une somme égale à la moitié du prix net de revente d'un immeuble ayant appartenu aux parties, Dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
[…] Par acte d'huissier de justice du 4 juin 2013, M. Y BG et M me AI BG épouse AR ont fait assigner leur tante sur le fondement des articles 844 et suivants, 922 et suivants, 953 et suivants, 1076 et suivants du code civil, 414-1 et 414-2, 1304, 1116 et suivants du code civil, et L.321-17 du code rural.
[…] DIRE que les dépens de la présente procédure seront supportés par la succession de M me C B, conformément à l'article 1016 du code civil, et que ces dépens pourront être recouvrés par M e Pierre-François Veil, avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
L'action en révocation constituerait une mesure interprétative, une peine privée et non d'ordre public , et le donateur avisé dans l'acte notarié que le donataire lui doit gratitude pourrait parfaitement renoncer au jeu de l'article 955 du code civil. […] Appréciation de la Cour Le code civil a prévu trois cas de révocation légale des donations, en l'occurrence la révocation pour cause d'inexécution des conditions et charges sous lesquelles elles auront été faites, […] Aux termes de l'article 956 du code civil, l a révocation pour cause d'inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude n'aura jamais lieu de plein droit. […] JCL Civ. art. 953 à 966, fasc. 10, no 86, p. 398). […]
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