Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Une fois acceptée, une donation est irrévocable sauf exception (ingratitude, inexécution, naissance d'un enfant) (C. civ., art. 953).
Lire la suite…Une fois acceptée, une donation est irrévocable sauf exception (ingratitude, inexécution, naissance d'un enfant) (C. civ., art. 953).
Lire la suite…[…] Vu l'acte authentique du 06 Mars 1998 dressé par Maître C D, notaire à Notre Dame de Bondeville d'acquisition indivise par les parties d'une maison d'habitation située sur une parcelle cadastrée XXX Vu l'acte authentique du 06 Décembre 1998 de revente de cet immeuble, Vu les articles 515-8, 815 et suivants anciens, 1134 et 1873-2 du Code Civil, Déclaré, en l'absence d'action en ouverture des opérations de partage, irrecevable la demande en paiement par B Y d'une somme égale à la moitié du prix net de revente d'un immeuble ayant appartenu aux parties, Dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
[…] Par acte d'huissier de justice du 4 juin 2013, M. Y BG et M me AI BG épouse AR ont fait assigner leur tante sur le fondement des articles 844 et suivants, 922 et suivants, 953 et suivants, 1076 et suivants du code civil, 414-1 et 414-2, 1304, 1116 et suivants du code civil, et L.321-17 du code rural.
[…] DIRE que les dépens de la présente procédure seront supportés par la succession de M me C B, conformément à l'article 1016 du code civil, et que ces dépens pourront être recouvrés par M e Pierre-François Veil, avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
La présente analyse se propose d'examiner le mécanisme de l'article 265 à la lumière des décisions les plus récentes de la Haute juridiction, […] Le principe de révocation de l'article 265 du Code civil : un mécanisme d'ordre public tempéré par la volonté des époux A. […] L'article 265, […] ce qui signifie que l'époux qui a choisi de maintenir l'avantage ne peut plus revenir sur sa décision. L'article 1096 du Code civil complète ce dispositif en disposant que « la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable » et que « la donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». […] En revanche, […]
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