Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le principe est posé par le premier alinéa de l'article 968 du CGI : « Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. » Appliqué aux SCPI, cela signifie que dans la grande majorité des cas, […] Hors ces trois cas, le principe général s'applique : l'usufruitier déclare 100 % en pleine propriété. […] Lorsque le conjoint reçoit l'usufruit de parts de SCPI dans le cadre de la succession, en application de l'article 757 du Code civil, l'imposition à l'IFI est répartie entre lui et les enfants nus-propriétaires selon le barème de l'article 669, […]
Lire la suite…Les légataires et donataires universels sont saisis dans les conditions prévues au titre II du présent livre (Article 724 du Code civil) A leur défaut, la succession est acquise à l'État, qui doit se faire envoyer en possession. […] La lettre de l'article 968 du Code civil précise qu'un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle. […]
Lire la suite…[…] — condamner M. [Y] [S], M. [P] [S] et Mme [E] [S] à lui verser la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — dire que les dépens seront supportés par la succession de [Q] [S], par application de l'article 1016 du code civil. Dans ses dernières conclusions du 2 décembre 2014, la commune de Gouvieux demande à la cour, au visa des articles 901, 967, 968 et 1004 du code civil, de : — confirmer en toutes ses dispositions le jugement, — en tout état de cause,
[…] Attendu toutefois qu'en tant que de besoin, la Cour adopte les motifs du jugement déféré, selon lesquels ce testament, établi au nom des deux époux et signé par les deux, est nul par application de l'article 968 du code civil ;
[…] M. E B sollicite l'annulation de cet acte au motif qu'il s'agit d'un testament mais qu'il est contraire aux dispositions des articles 967 et 968 du code civil qui prohibent les testaments conjonctifs.
Cet article fait le point sur les règles applicables et les voies de recours ouvertes aux héritiers. […] Sa validité repose sur trois exigences cumulatives posées par l'article 970 du Code civil. […] Ne peuvent pas être témoins le légataire désigné par le testament, son conjoint ou ses proches. […] Par ailleurs, le testament conjonctif est nul de nullité absolue, qu'il soit olographe ou authentique (C. civ., art. 968). […]
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