Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Aujourd'hui, l'article 720 du Code civil dispose que la succession s'ouvre par la mort. […] La lecture de l'acte doit être faite par le notaire, même si le testateur peut lire le texte directement. […] Le testament notarié doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; il est signé aussi par les témoins et le notaire (Code civil, articles 973 et 974). […]
Lire la suite…[…] — les dispositions des articles 71 et 11 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié par décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif aux actes établis par les notaires et les articles 974 et 975 du code civil n'ont pas été respectés;
[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des consorts X… et les condamne à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de M. Y…, […] AUX MOTIFS QUE le testament litigieux dressé en la forme authentique devait respecter les conditions de forme prescrites par les articles 971 à 974 du code civil ; qu'il ressortait de ses énonciations qu'il avait été reçu par un notaire, M e A…, assisté de deux témoins, […]
[…] — débouter M me S.X sans valable vérification par le notaire de l'identité ni des capacités de la testatrice, sans une fausse application des articles 971,972, 973 et 974 du code civil, les témoins devant être présents lors de la dictée du testament autant que de sa relecture, alors encore qu'il relève que les témoins refusent de répondre à la sommation interpellative sur ce point et qu'il constate que de nombreuses mentions et circonstances factuelles de rédaction peuvent indiquer que le formalisme n'a pas été respecté. Le testament litigieux a donc été reçu en contravention avec le droit positif et ne peut qu'être annulé,
En effet, l'article 901 du Code civil exige que toute libéralité, y compris testamentaire, soit consentie par une personne saine d'esprit au moment de l'acte, sous peine de nullité absolue relative, […] avec un délai de cinq ans à compter de la découverte du trouble (article 2224 du Code civil), action personnelle éteignable par le testateur lui-même ou ses héritiers. […] Stratégies préventives et contentieuses pour les praticiens Pour sécuriser les actes, privilégiez les testaments notariés (présomption de capacité, article 974 du Code civil), expertises médicales préalables et clauses de confirmation post-lucidity ; en contentieux, mobilisez multidisciplinairement (neurologues, […]
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