Entrée en vigueur le 17 juin 2021
Est créé par : Décret n°2021-762 du 14 juin 2021 - art. 1
Les modalités d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. Cet arrêté fixe un cahier des charges devant être respecté par le conservatoire botanique national. En particulier, ce cahier de charges explicite les compétences scientifiques et techniques des personnels du conservatoire botanique national, les modalités de diffusion des données et les référentiels techniques nécessaires à la conduite des missions d'intérêt général énumérées à l'article R. 416-1.
[…] PCJA : 27-02-05 ; 54-035-02-03 […] — l'arrêté attaqué est illégal en ce qu'il méconnait les articles L.146-6, R.146-1 et R.146-2 du code de l'environnement ; en effet, les parcelles en litige constituent des espaces remarquables du littoral et les aménagements autorisés ne peuvent relever de la catégorie des aménagements légers autorisés par la liste limitative fixée à l'article R.416-2 du code de l'environnement ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la délibération n° 14 du 21 juin 1985, désormais codifié à l'article 412-2 du code de l'environnement de la province Sud : « Les installations (…) sont définies dans la nomenclature des installations classées annexée (…) Cette nomenclature sera complétée ou modifiée, en tant que de besoin, par délibération du bureau de l'assemblée de province. […] la déclaration doit être adressée avant la mise en service de l'installation, il résulte des dispositions de l'article 50 de la même délibération, repris à l'article 416-2 dudit code, que quand bien même l'élevage en cause aurait été exploité sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable, […]
[…] N° 11389 2 […] – les dispositions de l'article 416-2 du code de l'environnement de la province Sud ont été méconnues ; […] – les moyens tirés de la violation des dispositions des articles 413-23, 413-25 et 416-1 du code de l'environnement de la province Sud sont inopérants ; […] Vu l'ordonnance de réouverture de l'instruction en date du 4 mai 2012, en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ;