Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Rappel du cadre légal L'article 1003 du code civil définit le legs universel comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». Cependant, sauf à être un héritier réservataire, […] le légataire universel doit demander la délivrance des biens compris dans le testament (article 1004 du code civil). […] Ainsi, le refus opposé à la demande de délivrance de legs doit être particulièrement motivé, par exemple : Un défaut de forme du testament authentique (non-respect des articles 971 à 975 du Code civil combinés au décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, pages non paraphées ou non signées, etc.), […]
Lire la suite…En ce sens, l'article 893 du Code civil distingue entre deux catégories de libéralités et donc, deux catégories de personnes : « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne. […]
Lire la suite…[…] Contrairement à ce qu'elle prétend, les testaments du 10 juillet 2007, du 20 août 2007 et du 1er août 2010 sont des testaments olographes et non pas des testaments authentiques puisque seul présente un caractère authentique le testament qui respecte le formalisme prescrit par les articles 971 à 975 du code civil, devant notamment être reçu par deux notaires et à tout le moins par un, écrit par l'un des notaires ou le notaire sous la dictée du testateur, en présence de deux témoins, signé par le testateur en présence des témoins et du ou des notaires et revêtu de la signature de ces derniers.
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 24 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, le comité français de l'Unicef demande à la cour, au visa des articles 414-1 et 414-2, 901, 971 à 975 et 1319 du code civil et de la convention de Washington du 26 octobre 1973 portant loi uniforme, de :
[…] N A soulève la nullité du testament pour avoir été établi avec pour témoin AA-AB X, soeur de AD-AE X, époux de H A, instituée légataire universelle dans le testament, au mépris des dispositions de l'article 975 du code civil. Il demande que la dévolution successorale se fasse en application des règles de droit commun.
Cet article fait le point sur les règles applicables et les voies de recours ouvertes aux héritiers. […] Sa validité repose sur trois exigences cumulatives posées par l'article 970 du Code civil. […] L'écriture manuscrite intégrale constitue la première exigence. […] La nullité du testament authentique Le testament authentique obéit à des règles de forme différentes, prévues aux articles 971 à 975 du Code civil. […]
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