Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] 22. En vertu de l'article 996 du code civil, le possesseur prétendant au bénéfice de la prescription acquisitive peut ajouter à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur, si ce dernier jouissait des mêmes droits que lui.
[…] En vertu de l'article 996 du code civil, le possesseur prétendant au bénéfice de la prescription acquisitive peut ajouter à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur, si ce dernier jouissait des mêmes droits que lui.
[…] En vertu de l'article 996 du code civil, le possesseur qui a le droit de bénéficier d'une prescription acquisitive peut joindre à la durée de sa propre prescription celle de son prédécesseur, si ce dernier bénéficiait des mêmes droits que lui.