Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il en sera ainsi, que le testament soit fait en la forme olographe ou qu'il soit reçu conformément aux articles 988 et suivants.
[…] Appelante, M me R-S W demande à la cour, dans ses dernières conclusions du 13 mars 2009 auxquelles il convient de se reporter pour l'examen de ses moyens, au visa notamment des articles 995, 1096 et 265 du code civil, de :
[…] 43.000,98 euros TTC et 21.339,54 euros TTC, soit un montant total de 126.754,12 euros TTC. […] Par jugement contradictoire du 29 mars 2016, le tribunal de grande instance de Nanterre, au visa des dispositions des articles 1134, 1147 et 1315 du code civil, 9, 143 et suivants, 515, 995 et 700 du code de procédure civile, a : — débouté M. Z, exerçant sous l'enseigne P.R. BAT, de sa demande en paiement et de ses
[…] « selon l'article [995] du code civil, le possesseur de mauvaise foi [devait dédommager] le propriétaire. Selon les éléments du dossier, les fils de fer barbelés avaient été enlevés par l'administration défenderesse le 7 août 2001. Eu égard au fait qu'aucune allégation de mauvaise foi du ministère n'avait été avancée et que ce fait n'avait pas été établi, la demande devait être rejetée pour absence de fondement juridique ».
Cet esprit de méfiance a subsisté dans le code civil, tout acte à titre gratuit étant, pour ses rédacteurs, « par nature suspect ». 4 Articles 903 et 904 du code civil. 5 Article 476 du code civil. 6 Voir, par exemple, en ce sens : Cass. civ. 1re, 25 septembre 2013, […] alinéa 2) ; – entre les ministres du culte et leurs fidèles (article 909, dernier alinéa) ; – entre les officiers de marine et leurs passagers (article 995) 8 . […] L'article 909 du code civil prévoit néanmoins deux exceptions : – premièrement, son quatrième alinéa admet « les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, […]
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