Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
pendant 7 jours
Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), […] dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources prévu à l'article L. 815-9 du CSS pour l'attribution de l'ASPA mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] Absence d'obligation alimentaire Il ne doit pas y avoir d'obligation alimentaire définie par l'article 205 du code civil (C. civ.) à l'article 211 du C. civ. entre le contribuable et la personne âgée de plus de 75 ans. […]
Lire la suite…Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] On distingue trois catégories de legs : les legs universels, les legs à titre universel et les legs particuliers (Code civil, art. 1002 et s.) Le legs universel est celui par lequel le testateur donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens qu'il laissera à son décès (Code civil, art 1003). Il donne au légataire vocation à recueillir la totalité de la succession. […] L'article 921 du Code civil l'indique : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, M. [I] [L] ne peut prétendre à ce titre à la qualité de légataire universel définie par l'article 1003 du code civil, dans sa version en vigueur lors du décès de [G] [L], comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès » puisque sa grand-mère ne l'a pas institué légataire universel. En revanche, il est légataire à titre universel d'un tiers de la succession de sa grand-mère comme d'ailleurs il l'indique dans ses écritures (page 46 : « En effet, [G] [L], veuve de [H] avait attribué sa part réservataire, soit 1/3 de sa succession à [I] son petit-fils, l'instituant légataire à titre universel »).
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1003 du code civil “ Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. ” ;
[…] Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1003 du Code civil ; Attendu que, pour dénier à M me Olga X…, veuve du peintre Francis Y…, décédé en 1953, la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre de son époux, l'arrêt attaqué énonce que rien dans le testament de l'artiste instituant son épouse légataire universelle ne permet de considérer que le testateur avait entendu ainsi l'investir du droit moral et en priver ses héritiers réservataires ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le légataire universel a vocation à recevoir l'universalité héréditaire, et, en particulier, à devenir titulaire, même en présence d'héritiers réservataires, du droit moral de l'auteur, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] On distingue trois catégories de legs : les legs universels, les legs à titre universel et les legs particuliers (Code civil, art. 1002 et s.) Le legs universel est celui par lequel le testateur donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens qu'il laissera à son décès (Code civil, art 1003). Il donne au légataire vocation à recueillir la totalité de la succession. […] L'article 921 du Code civil l'indique : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, […]
Lire la suite…