Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier (Code civil, art. 971). […] On distingue trois catégories de legs : les legs universels, les legs à titre universel et les legs particuliers (Code civil, art. 1002 et s.) Le legs universel est celui par lequel le testateur donne à une ou plusieurs personnes la totalité des biens qu'il laissera à son décès (Code civil, art 1003). Il donne au légataire vocation à recueillir la totalité de la succession. […] L'article 921 du Code civil l'indique : « Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, […]
Lire la suite…Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable En application des dispositions du 2° ter du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), […] dont le revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources prévu à l'article L. 815-9 du CSS pour l'attribution de l'ASPA mentionnée à l'article L. 815-1 du CSS et de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS. […] Absence d'obligation alimentaire Il ne doit pas y avoir d'obligation alimentaire définie par l'article 205 du code civil (C. civ.) à l'article 211 du C. civ. entre le contribuable et la personne âgée de plus de 75 ans. […]
Lire la suite…[…] Ainsi, M. [I] [L] ne peut prétendre à ce titre à la qualité de légataire universel définie par l'article 1003 du code civil, dans sa version en vigueur lors du décès de [G] [L], comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès » puisque sa grand-mère ne l'a pas institué légataire universel. En revanche, il est légataire à titre universel d'un tiers de la succession de sa grand-mère comme d'ailleurs il l'indique dans ses écritures (page 46 : « En effet, [G] [L], veuve de [H] avait attribué sa part réservataire, soit 1/3 de sa succession à [I] son petit-fils, l'instituant légataire à titre universel »).
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1003 du code civil “ Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. ” ;
[…] Le 13 Février 2017 la SOCIÉTÉ GENERALE refuse la transaction sur 36 mois et confirme avoir encaissé les deux chèques qui viendrons en déduction de la dette initiale. Le 13 Février 2017 la SARL CAP IMMOBILIER est assigné devant le Tribunal de commerce de CAHORS DEMANDE et MOYENS DES PARTIES La SOCIÉTÉ GENERALE demande : Vu les articles 1003, 1004, et 1343-2 du code civil De condamner SARL CAP IMMOBILIER au paiement de la somme de 7.842,74 € selon le décompte arrêté au 6 Décembre 2016, outre intérêts ultérieurs au taux légal D'ordonner la SARL CAP IMMOBILIER la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1043 du Code civil, «la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou sera incapable de la recueillir». […] L'article 1002 alinéa 1 er du Code civil distingue trois catégories de legs: «Les dispositions testamentaires sont ou bien universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier». Aux termes de l'article 1003 du Code civil, […]
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