Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Rappel du cadre légal L'article 1003 du code civil définit le legs universel comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès ». […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1043 du Code civil, «la disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou sera incapable de la recueillir». […] L'article 1002 alinéa 1 er du Code civil distingue trois catégories de legs: «Les dispositions testamentaires sont ou bien universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier». Aux termes de l'article 1003 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, M. [I] [L] ne peut prétendre à ce titre à la qualité de légataire universel définie par l'article 1003 du code civil, dans sa version en vigueur lors du décès de [G] [L], comme « la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès » puisque sa grand-mère ne l'a pas institué légataire universel. En revanche, il est légataire à titre universel d'un tiers de la succession de sa grand-mère comme d'ailleurs il l'indique dans ses écritures (page 46 : « En effet, [G] [L], veuve de [H] avait attribué sa part réservataire, soit 1/3 de sa succession à [I] son petit-fils, l'instituant légataire à titre universel »).
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 1003 du code civil “ Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès. ” ;
[…] Le 13 Février 2017 la SOCIÉTÉ GENERALE refuse la transaction sur 36 mois et confirme avoir encaissé les deux chèques qui viendrons en déduction de la dette initiale. Le 13 Février 2017 la SARL CAP IMMOBILIER est assigné devant le Tribunal de commerce de CAHORS DEMANDE et MOYENS DES PARTIES La SOCIÉTÉ GENERALE demande : Vu les articles 1003, 1004, et 1343-2 du code civil De condamner SARL CAP IMMOBILIER au paiement de la somme de 7.842,74 € selon le décompte arrêté au 6 Décembre 2016, outre intérêts ultérieurs au taux légal D'ordonner la SARL CAP IMMOBILIER la capitalisation des intérêts
15 juin 2026 Article publié dans Gestion de Fortune Magazine. […] De notre point de vue, cette limitation des droits du légataire particulier est cohérente. […] II apparait dès lors Iégitime de réserver la qualité à agir sur ce fondement à ceux ayant vocation à recueillir l'universalité de la succession, seuls susceptibles d'être qualifiés de véritables « continuateurs » de celle-ci. ¹ Défini par l'article 1003 et suivants du Code civil ² Au sens des articles 815 et s. du Code civil ³ Succession dite ab intestat. ⁴ Défini aux articles 1010 et suivants du Code civil, ⁵ Cass.req., 3 déc. 1872 : DP 1873, 1, […]
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