Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Obligations de l'exécuteur testamentaire l'exécuteur doit exécuter sa mission dès lors qu'il l'a acceptée (C. civ., art. 1025 , al. 2), sauf à en être relevé par le tribunal pour motifs graves (C. civ., art. 1026 ), tel son état de santé. […]
Lire la suite…En savoir plus sur le rôle de l'exécuteur testamentaire Le mandat à effet posthume Conditions de désignation Le mandat à effet posthume est réglementé par l'article 812 du Code Civil qui prévoit sa désignation par le défunt afin de gérer les biens de la succession en raison d'un intérêt sérieux et légitime portant sur la personne de l'héritier ou encore en raison du patrimoine successoral (article 812 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour condamner M. Y à payer aux époux X la somme de 31 828 euros, l'arrêt retient qu'il était justifié par la production de l'acte authentique du 5 août 2005 de la réalisation de la condition relative au remboursement de la somme de 39 900 euros prévue par l'acte sous seing privé du 1 er juin 2005, que l'exécution partielle de l'engagement contenu dans cet acte par le versement de la somme de 8 072 euros palliait le non-respect du formalisme prévu par l'article 1026 [lire, 1326] du code civil et que cet acte était parfaitement causé ;
[…] 1026 du Code Civil, 330 du Nouveau Code de Procédure Civile, et 4 du Code de Procédure Pénale : […] l'article 700 du NCPC.
[…] A titre principal, les associations font valoir que si la jurisprudence n'a pas encore défini les motifs graves auxquels fait référence l'article 1026 du code civil pour justifier de relever l'exécuteur testamentaire de sa mission, il ressort clairement de la procédure pénale et de la motivation de l'arrêt du 30 août 2022, que Madame [K] a eu un comportement grave à l'égard de la de cujus alors qu'elle était son auxiliaire de vie. […]
L'exécuteur testamentaire, en vertu de l'article 1025, aura la possibilité d'accepter ou non cette mission. […] Si l'exécuteur accepte sa mission, il est alors tenu de l'accomplir (article 1025 al. 2 du Code civil). […] Les droits et les obligations de l'exécuteur testamentaire sont strictement personnels puisque l'article 1025 du Code civil empêche que ces héritiers poursuivent son action. […] L'exécuteur testamentaire peut aussi être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal (article 1026 du Code civil), cela arrive très rarement. […]
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