Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les appelants donnent encore à considérer que les articles 895, 1035 et 1036 du Code civil luxembourgeois sont identiques aux articles 895, 1035 et 1036 du Code civil français. […] Par arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation a décidé que «l'article 980 du Code civil ne déroge ainsi pas à la règle instituée par l'article 1035 du Code civil, selon laquelle le testateur peut révoquer un testament antérieur, […]
Lire la suite…de caractériser l'<>; qu'en appliquant l'article 1038 du Code civil, alors même qu'ils ont expressément constaté que<>, les juges du fond ont violé l'article 1038 du Code civil.». […] Les articles 1035 et suivants du Code civil énoncent les causes de révocation des testaments régulièrement formésen soumettant la validité de la révocation au formalisme y déterminé. […]
Lire la suite…[…] Y…), aux fins de dire et juger que le document daté du 8 avril 2002 était un faux et qu'il était en tout état de cause nul sur le fondement de l'article 901 du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE « ils (les appelants) n'ont par ailleurs produit aucun élément de nature à établir son authenticité (du testament du 8 avril 2002), se contentant en première instance, de soutenir, sans aucunement le démontrer, que l'argumentation de faux matériel développées par les appelants « ne tenait pas un instant » et se limitant à faire valoir que l'acte litigieux est parfaitement conforme aux prescriptions de l'article 1035 du code civil. […]
[…] Il résulte du cachet de l'étude notariale de Me [W] apposé sur cet écrit, cachet lui-même revêtu de la signature du notaire précédée de la mention manuscrite de ce dernier « reçu le 14 septembre 2012 » que le formalisme exigé par l'article 1035 du code civil a été respecté.
[…] Aux termes de l'article 1035 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par acte devant notaires portant déclaration de changement de volonté.
[…] A , épouse B , et C ont assigné D devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour le voir rendre compte de sa gestion sur base de l'article 1993 du code civil, notamment quant à l'affectation de la somme de 126.004.- EUR par lui prélevée en plusieurs fois des comptes bancaires de E . […] Quant à l'article 980 du code civil, les appelantes estiment que son application serait erronée puisque les juges de première instance en auraient déduit que la révocation d'un acte authentique ne pouvait s'opérer que par un acte de même nature et que le nouveau testament devait également avoir la forme authentique. […] Se basant sur l'article 1035 du code civil, […]
Lire la suite…