Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
[…] Il est toutefois rappelé qu'aux termes de l'article 1040 du code procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. […] Elle demande au tribunal de déclarer qu'elle est française depuis sa naissance en application de l'article 18 du code civil et l'article 21-14 du même code.
[…] M me P… B… fait grief à l'arrêt de constater que le testament de F… B… est privé d'effet par la volonté du testateur, faute d'avoir été exécuté par sa veuve, alors « que les juges du fond ne sauraient, sans méconnaître le principe du contradictoire, fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que faute pour la cour d'appel d'avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations concernant le moyen pris de ce que les décès de H… Y… et G… B… auraient rendu caduc le testament de F… B… par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
[…] — dire que [G] [U] [A] est de nationalité française en application de l'article 21-12 du code civil; […] Le récépissé exigé par l'article 1040