[…] MOTIFS Sur la procédure Mme [O] [M] demande au tribunal de lui donner acte qu'elle a adressé au ministère de la justice une copie de l'assignation conformément à l'article 1040 du code civil. Cette demande de « donner acte », qui ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne donnera pas lieu à mention au dispositif. Il est toutefois rappelé qu'aux termes de l'article 1040 du code procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

[…] 4. M me P… B… fait grief à l'arrêt de constater que le testament de F… B… est privé d'effet par la volonté du testateur, faute d'avoir été exécuté par sa veuve, alors « que les juges du fond ne sauraient, sans méconnaître le principe du contradictoire, fonder leur décision sur un moyen de droit relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que faute pour la cour d'appel d'avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations concernant le moyen pris de ce que les décès de H… Y… et G… B… auraient rendu caduc le testament de F… B… par application des articles 1040 et 1043 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »