Article 1051 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prévues à l'article 1056.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par :	Loi 1803-05-03
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par :	Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Cas particuliers

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Conformément à l'article 805 du Code civil et sous réserve des dons et legs réalisés à son profit, la part du renonçant revient à ses représentants et, à défaut seulement, en accroissement de la part de ses cohéritiers. La représentation est une fiction juridique qui permet en cas, notamment, de prédécès ou de renonciation d'un héritier, d'appeler « à l'infini » ses descendants à la succession en ses lieu et place (C. civ., art. 751 à 755). …

Présomptions de propriété

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Il en est ainsi des biens dont l'usufruit est revenu au défunt et la nue-propriété à ses héritiers dans le cadre d'une succession précédente : soit en application de l'article 757 du Code civil ; soit en application de dispositions testamentaires d'une personne prédécédée venant léguer l'usufruit au défunt et la nue-propriété à ses présomptifs héritiers. …

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Commentaires • 8

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1. Le contenu du testament

www.canopy-avocats.com · 15 juillet 2022

Le legs à titre universel Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer (premier alinéa de l'article 1010 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil). […] L'inexécution des charges peut fonder une action en révocation d'un legs (articles 1046 et 954 du Code civil). […] De même, une action en révocation peut être intentée en cas d'atteinte grave à la mémoire du testateur (article 1047 du Code civil).

2. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Présomptions légales de propriété - Valeurs mobilières, parts…

BOFiP · 17 juin 2013

Exception Le troisième alinéa de l'article 752 du CGI précise que la présomption de propriété qu'il pose ne s'applique pas aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle, telle que visée à l'article 1048 du code civil et à l'article 1061 du code civil. […]

3. Les donations graduelles et résiduelles : pour transmettre des biens sur deux générationsAccès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 29 novembre 2012

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Décisions • 6

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1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 juin 2012, n° 11/00293Confirmation

[…] Mais considérant qu'il n'entre pas dans les attributions de la cour d'apprécier le bien fondé de la rectification apportée par le procureur de la République sur l'acte de naissance de [W] [E] le 4 juin 1997, conformément aux dispositions des articles 99 alinéa 2 et 3 du Code civil et 1051 du Code de procédure civile ;

2. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 22 mars 2023, n° 21/01018Confirmation

[…] 'Le second gratifié sera réputé tenir ses droits de moi-même, conformément à l'article 1051 du code civil.' […]

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 2 décembre 2011, n° 10/15781

[…] Il est établi que O P a bénéficié du leg de residuo que lui a consenti son époux par son testament du 17 septembre 2000, leg qui lui a permis, ainsi que désormais prévu à l'article 1057 du code civil, de recueillir ce qui subsistait des biens de M C dans le patrimoine de N C au jour du décès de celui-ci. Dans ces conditions, et conformément à l'article 1051 du code civil, la défenderesse ne tient ses droits que de l'auteur de la libéralité, soit de M C. Il en résulte que n'étant pas héritière de N C, elle n'est pas tenue à rapport à sa succession.

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).