Irrecevabilité 18 avril 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. soc., 18 avr. 2024, n° 24/00084 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/00084 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes, 15 décembre 2023, N° F23/00263 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société ENSEIGNE [ O |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE SOCIALE
RG N° : N° RG 24/00084 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GAJW
RÉFÉRENCES : Appel du : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 15 Décembre 2023, enregistrée sous le n° F23/00263
APPELANTE
Société Enseigne [O] import export
au nom de [K] [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
Mme [N] [B] épouse [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE L’APPEL
POUR DÉFAUT DE REPRÉSENTATION
N°
Nous, Corinne Jacquemin , présidente de chambre, chargée de l’instruction du dossier, assistée de Delphine Grondin, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 24/00084 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GAJW,
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile,
Vu les articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail,
Au regard de la date de l’appel relevé par Société ENSEIGNE [O] IMPORT EXPORT AU NOM DE [K] [S] [O], date postérieure au 1er août 2016, les parties se doivent d’être représentées pour tout acte de procédure soit par un défenseur syndical, choisi sur une liste établie par le Préfet de Région, soit par un avocat.
Il convient de constater que l’appel relevé le 22 Janvier 2024 par Société ENSEIGNE [O] IMPORT EXPORT AU NOM DE [K] [S] [O] est irrecevable en ce qu’il l’a été par la partie elle-même.
PAR CES MOTIFS
Nous, Corinne Jacquemin, présidente de chambre, statuant publiquement en matière prud’homale, par décision susceptible de déféré dans le délai de 15 jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile;
PRONONÇONS l’irrecevabilité de la déclaration d’appel en date du 22 Janvier 2024 de Société ENSEIGNE [O] IMPORT EXPORT AU NOM DE [K] [S] [O].
Fait à Saint-Denis, le 18 Avril 2024
Le greffier,
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état
Corinne Jacquemin
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mainlevée ·
- Notification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Commission ·
- Licenciement ·
- Temps partiel ·
- Dommages-intérêts ·
- Demande ·
- Contrat de travail ·
- Additionnelle ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Activité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Eaux ·
- Indemnités de licenciement ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Salariée ·
- Contrats ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Préavis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Forclusion ·
- Prêt ·
- Polynésie française ·
- Déchéance du terme ·
- Report ·
- Épouse ·
- Paiement ·
- Jugement ·
- Date
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Contestation ·
- Recours ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Consolidation ·
- Déficit ·
- Marches ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Manche ·
- Lésion ·
- Recours ·
- Examen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Salarié ·
- Remboursement ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Frais professionnels ·
- Indemnité kilométrique ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Reclassement ·
- Sociétés ·
- Emploi ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Capital ·
- Service
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Caution ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réadaptation professionnelle ·
- Tribunaux administratifs ·
- Formation ·
- Technicien ·
- Demande ·
- Recherche d'emploi ·
- Jugement ·
- Handicapé
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Mandataire ad hoc ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Interruption ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Acquittement ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Remise ·
- Droits de timbre ·
- Électronique ·
- Représentation ·
- Partie ·
- Impôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.