Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
À ce sujet, il a été jugé que l'acte de cession à titre onéreux, doit avoir acquis une date certaine avant l'ouverture de la succession par l'un des moyens énumérés par l'article 1328 du code civil. […] Il en résulte que la notification de redressements procédant à une telle réintégration est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L 57 du LPF, par le visa de l'article 750 ter du CGI , sans qu'il soit besoin de citer l'article 2279 du code civil ou l'article 752 du CGI (Cass. com., arrêt du 21 mai 1996, […]
Lire la suite…[…] La libéralité graduelle ne peut être valablement établie que dans le strict cadre prévu aux articles 1048 à 1056 du code civil. […]
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1051 du code civil, « le second gratifié est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. Il en va de même de ses héritiers lorsque ceux-ci recueillent la libéralité dans les conditions prevues à l'article 1056 ».
[…] — elle n'avait donc pas la faculté d'en disposer de son vivant au profit de deux seulement de ses trois enfants, — la vente litigieuse constitue en outre une donation déguisée effectuée au profit de M. P Q et de Melle F G, — M me V Y qui n'a pas respecté les dispositions testamentaires, n'a pas satisfait aux prescriptions des articles 1056 et suivants du Code civil, — par application de l'article 1057 du Code civil, cette dernière est déchue du bénéfice de la disposition testamentaire litigieuse, — subsidiairement la nullité du testament ne pouvait avoir d'autre conséquence que d'entraîner la nullité du partage,
Perte de la chose Selon certains commentateurs, en cas de perte matérielle ou juridique de la chose, la clause légale de subrogation devrait s'appliquer telle prévue sous l'article 1303 du Code Civil qui prévoit le report des droits sur les indemnités destinées à compenser la perte du bien. I-3.- Sur la transmission du bien ou des droits I-3-a.- L'appelé est réputé tenir ses droits de l'auteur de la libéralité. […] I-3-c.- Conséquences : Du point de vue fiscal, cette disposition contenue sous les articles 1051 & 1056 du Code Civil évite la double imposition. […]
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