Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 21 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Cette libéralité est faite sous réserve que les biens corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise ou les droits sociaux entrent dans cette distribution et ce partage, et que cette distribution et ce partage aient pour effet de n'attribuer à ces autres personnes que la propriété ou la jouissance de tout ou partie de ces biens ou droits.
En vertu de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés sont évalués au jour de l'acte pour l'imputation sur la réserve et le calcul des droits des cohéritiers. […] La donation-partage peut s'organiser de deux façons selon l'attitude des non-repreneurs. […] La soulte doit être payée comptant ou dans un bref délai pour éviter la réévaluation automatique prévue aux articles 833-1 et 1075-2 du Code civil (déclenchée si les biens donnés subissent une plus-value supérieure à 25 % pendant le délai accordé) — une clause de l'acte peut écarter cette réévaluation. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. […] qu'il est jugé de manière définitive que Bertin Raymond X… et René Paul Georget X… demeurent à ce jour redevables du paiement de la soulte à leur soeur Dorothée Marie Sylvia ne X… épouse Y…; qu'en vertu des dispositions de l'article 833-1 du code civil, applicable aux donations partage par application de celles de l'article 1075-2 du code civil, les sommes restant dues au titre de la : soulte augmentent en proportion de la valeur des biens mis dans le lot des frères X… si la valeur des dits lots a augmenté de plus du quart depuis le partage ; […]
[…] vu les dispositions des articles 833 alinéa 1 et 1075-2 ensemble du Code civil, […] Que, selon l'article 47 II alinéa 1 de la loi du 23 juin 2006, seules “les dispositions des articles 2, 3, 4, 7 et 8 de la loi ainsi que les articles 116, 466, 515-6 et 813 à 814-1 du Code civil tels qu'ils résultent de ladite loi, sont applicables, dès l'entrée en vigueur de […] G-H fonde sa demande résulte de l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 qui n'est pas visé par l'article 47-II précité et qu'il en est de même de la nouvelle rédaction de l'article 1075-4 invoqué par M me X ; […] — déterminer le taux de valorisation par rapport à la valeur arrêtée dans l'acte de donation-partage conformément aux dispositions de l'article 833-1 ancien du Code
[…] A été incorporée à l'acte la valeur estimée à la somme de 2 000 000 francs d'une précédente donation en pleine propriété et en avancement d'hoirie reçue de sa mère par N-F Y le 11 octobre 1973, d'une parcelle de terrain sise à […]. […] La variation de cette soulte par application des articles 1075-2 et 833-1 du code civil a été expressément mentionnée à l'acte et le recours à une expertise a été prévu, à défaut d'accord amiable sur la valeur.
Depuis la loi du 23 juin 2006, l'article 1075 du Code civil dispose que toute personne peut faire, entre ses héritiers, la distribution et le partage de ses biens. […]
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