Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Au visa des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil (7), elle énonce en attendu de principe que « le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage ». […]
Lire la suite…[…] — condamner M. [G] [P] à lui payer, pour la procédure de première instance, d'une part, pour la procédure d'appel, d'autre part, la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la Selarl Mulon & Casey Associés. Dans leurs dernières conclusions du 6 mai 2014, Mme [W] [P] et M. [S], son curateur, demandent à la cour de : — vu les articles 815, 828, 860, 1075-4 et 1134 du code civil, — confirmer le jugement dont appel, — y ajoutant,
[…] [M] [T] sollicite au visa de l'article 1076 alinéa 1 du code civil de requalifier en donation simple l'acte de donation-partage en date du 30 décembre 1990 portant sur l'appartement situé [Adresse 4]. […] — la revalorisation des soultes, au vu des articles 1075-4 et 828 du code civil s'apprécie au jour du partage, nonobstant le prétendu règlement de la soulte,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] du code civil ; qu'il résulte de l'article 47 II alinéas 1 et 2, de la loi que les dispositions de l'article 4 sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux successions ouvertes et non encore partagées à cette date, sauf si l'instance a été introduite avant le 1er janvier 2007 ; […] ne sont pas encore partagées et que l'instance initiée par Madame Z… a été introduite le 15 janvier 2007, le nouvel article 828 du code civil a vocation à s'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; qu'il résulte de l'article 47 II, alinéa 3, […]
Les conditions liées au testateur Pour rédiger un testament-partage de manière valide, le testateur doit remplir plusieurs conditions relatives à la validité des libéralités, telles que définies par les articles 901 et suivants du Code civil (2). […] La rédaction du testament- partage Le testament partage est strictement personnel, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de rédiger un testament pour deux personnes. […] Une clause pénale contenue dans le testament partage ne fait pas obstacle à une action en justice fondée sur l'article 1075-4 du Code civil (9), visant à obtenir une réévaluation de la soulte. […]
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