Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 22 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Au visa des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil (7), elle énonce en attendu de principe que « le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage ». […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] — vu les articles 815, 828, 860, 1075-4 et 1134 du code civil,
[…] [M] [T] sollicite au visa de l'article 1076 alinéa 1 du code civil de requalifier en donation simple l'acte de donation-partage en date du 30 décembre 1990 portant sur l'appartement situé [Adresse 4]. […] — la revalorisation des soultes, au vu des articles 1075-4 et 828 du code civil s'apprécie au jour du partage, nonobstant le prétendu règlement de la soulte,
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] de sorte qu'elle est illicite ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de la clause d'indexation de la soulte ; que sur la révision de la soulte l'article 4 de la loi du 23 juin 2006 a abrogé implicitement l'article 833-1 du code civil et lui a substitué un nouvel article 828 du code civil ; qu'il résulte de l'article 47 II alinéas 1 et 2, […] le nouvel article 828 du code civil a vocation à s'appliquer ; que l'article 22 de la loi du 23 juin 2006 a énoncé que l'article 1075-2 du code civil devenait l'article 1075-4 du même code ; qu'il résulte de l'article 47 II, alinéa 3, […]
Les conditions liées au testateur Pour rédiger un testament-partage de manière valide, le testateur doit remplir plusieurs conditions relatives à la validité des libéralités, telles que définies par les articles 901 et suivants du Code civil (2). […] La rédaction du testament- partage Le testament partage est strictement personnel, ce qui signifie qu'il n'est pas possible de rédiger un testament pour deux personnes. […] Une clause pénale contenue dans le testament partage ne fait pas obstacle à une action en justice fondée sur l'article 1075-4 du Code civil (9), visant à obtenir une réévaluation de la soulte. […]
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